TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 24/04426 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NSY

N° PARQUET : 24-680

N° MINUTE :

Assignation du :
02 avril 2024

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1] (ALGERIE)

représentée par Maître Ahcene BOZETINE de la SELARL BAH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0149

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/04426

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 2 avril 2024 par Mme [I] [G] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [I] [G] notifiées par la voie électronique le 6 mai 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 février 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 avril 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [I] [G], se disant née le 3 janvier 1980 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Elle fait valoir que sa mère, Mme [D] [X], née le 11 octobre 1948 à [Localité 3] (Algérie), est française par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française le 27 février 1962 par son propre père, [O] [X], né 1er février 1929 à [Localité 4] (Algérie).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Selon l’article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition :
1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ;
2° s’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l’autre parent survivant ».

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l’enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d’une personne ayant bénéficié des dispositions de l’article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive.

Il appartient donc à Mme [I] [G], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer un lien de filiation à l’égard de sa mère revendiquée, et, d’autre part, d’établir que celui-ci était mineur de dix-huit ans lorsque son propre père a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Mme [I] [G] produit son acte de naissance n°[Numéro identifiant 1], qui mentionne qu’elle est née le 3 janvier 1980 à [Localité 3] (Algérie), de [A], âgé de 38 ans, employé de banque et de [D] [X], âgée de 32 ans, sans profession, l’acte ayant été dressé le 5 janvier 1980, sur déclaration du père (pièce n°1 de la demanderesse).

Mme [I] [G] justifie ainsi d’un état civil fiable et certain ce qui n’est pas contesté par le ministère public.

La demanderesse verse ensuite aux débats en pièce n°4, la copie délivrée le 24 mars 2024 par l’officier d’état civil de [Localité 3], de l’acte de naissance de [D] [X], née le 11 octobre 1948 à [Localité 3], de [O], âgé de 19 ans, ouvrier boulanger et de [C] [V], âgée de 19 ans sans profession, l’acte ayant été dressé le 12 octobre 1948 sur la déclaration du père.

Il est produit ensuite en pièce n°2 la copie de l’acte de mariage de [A] [G] et de [D] [X], célébré le 2 janvier 1967 à [Localité 5].

La demanderesse justifie ainsi d’une filiation certaine à l’égard de [D] [X], ce qui n’est pas contesté par le ministère public.

Mme [I] [G] produit en pièce n°6 la copie de l’acte de naissance nantais de [O] [X], né le 1er février 1929 à [Localité 4] (Algérie), ainsi que la copie de l’acte de mariage de [C] [V] et de [O] [X], grands-parents de la demanderesse, célébré le 21 mars 1949 à [Localité 3].

Cet acte est critiqué par le ministère public au motif qu’il ne comporte aucune mention des témoins comme l’exige l’article 76 du code civil applicable au moment de la célébration du mariage.

Or dès lors que [D] [X] a été reconnue par le père au moment de sa naissance, le lien de filiation à son égard est certain.

L’acte de naissance nantais de [O] [X] comporte la mention de la nationalité par la déclaration souscrite le 27 décembre 1962 sous l’identité de [O] [X] (N°[Numéro identifiant 2]).

La demanderesse produit également en pièce n°8 la copie de la déclaration de nationalité française souscrite devant le juge du tribunal d’instance de Paris 9ème par [O] [X], né le 1er février 1929 à [Localité 4], ce qui n’est pas contesté par le ministère public.

Il est ainsi justifié que [O] [X] a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, ce qui n’est au demeurant pas contesté par le ministère public.

Mineure lorsque son père a souscrit une déclaration de nationalité française, [D] [X] a bénéficié de l’effet collectif attaché à celle-ci et a ainsi conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie.

Née d’une mère française, la demanderesse est française par filiation maternelle en application des dispositions de l’article 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’instance judiciaire ayant été nécessaire à l’établissement des droits, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que Mme [I] [G], née le 3 janvier 1980 à [Localité 3] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Dit que chaque partie conserva la charge de ses dépens.

Fait et jugé à Paris le 17 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall