Tribunal judiciaire, Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4, 16 septembre 2026, RG n° 25/04868

BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 16/09/2026

N° RG 25/04868 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMPV ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [R] [U] [J] épouse [V]

CONTRE

M. [N] [V]

Grosses : 2

Me Christine ROGER
Me Caroline MEYER

Copie : 1

Dossier

Me Caroline MEYER
Me Christine ROGER

PARTIES :

Madame [R] [U] [J] épouse [V],
née le 30 Janvier 1999 à MONTLUCON (03)
11 place du Guéry
63800 COURNON D’AUVERGNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-24-8678 du 21/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Christine ROGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [N] [V],
né le 10 Février 1993 à ZAKHO (IRAK)
90 avenue Jean Mermoz
63000 CLERMONT FERRAND

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Caroline MEYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [N] [V] et Madame [R] [J] ont contracté mariage le 10 juillet 2021 devant l’officier d’état civil de Cournon d’Auvergne (63), sans contrat de mariage préalable.

[M] [V] est née de cette union le 17 septembre 2021 à Clermont-Ferrand (63).

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, Madame [R] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le mineur concerné n’apparaît pas, compte tenu de son jeune âge, doté du discernement suffisant pour être entendu.

Par ordonnance du 9 mars 2026, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

– constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage,

– constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 9 août 2024,

– statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes,

– dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance chez chacun des parents, avec partage par moitié des frais de l’enfant.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [R] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

– la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 9 août 2024,

– la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun, avec cependant des précisions concernant les vacances scolaires.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [N] [V] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

– la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 9 août 2024,

– la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 9 août 2024 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant les enfants :

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt de l’enfant, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

– l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

– la fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun des parents, avec partage par moitié des frais de l’enfant. Les précisions sollicitées par la mère concernant les petites vacances scolaires ne seront pas retenues, en l’absence d’éléments justifiant une modification des dispositions actuelles (un accord contraire des parents reste bien entendu possible) ; les vacances d’été seront partagées par quinzaines.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 28 janvier 2026,

Prononce le divorce des époux [N] [V] et [R], [U] [J] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

– l’acte de mariage célébré le 10 juillet 2021 à Cournon d’Auvergne (63),

– l’acte de naissance de l’épouse, née le 30 janvier 1999 à Montluçon (03),

– l’acte de naissance de l’époux, né le 10 février 1993 à Zakho (Irak) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 9 août 2024 ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [M] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

– de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

– de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle de [M] en alternance chez chacun des parents ;

Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon un rythme hebdomadaire (semaines paires chez le père) avec remise de l’enfant le vendredi sortie des classes et partage par moitié des vacances scolaires (par quinzaines en été), dans la continuité de l’alternance, les trajets étant partagés par moitié entre les parents ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.