N° RG 23/00380 – N° Portalis DB2I-W-B7H-CSNB N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
– Me Thomas BOUDIER
– Me Frédéric PIRAS
– Me Philippe VEBER

DEMANDEURS :
S.A.S. ISINET INFORMATIQUE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE – TARARE sous n° 538 195 298, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 2634, substitué par Me LEBRUN

DÉFENDEURS :
SASU CONCEPT CREATION, venant aux droits de la SARL à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 2] – [Localité 3] sous n° 421 665 316, dont le siège social est désormais [Adresse 2] par suite de la cession de la SARL par Monsieur [Z] [B] intervenue le 30 septembre 2022, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP, immatriculée au RCS de PARIS sous n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 704, substitué par Me VALETTE

S.A.S. [F] [K], immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE – TARARE sous n° 733 780 084, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 625

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré
Estelle BLUM, Vice-Présidente, régulièrement désignée en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Corinne POYADE

DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.

PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 15 Septembre 2026, indiquée par le Président.
JUGEMENT :
Prononcé le quinze Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Estelle BLUM, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

En décembre 2015, la SAS ISINET INFORMATIQUE a contacté la SARL CONCEPT CREATION pour un chantier de rénovation d’une maison individuelle située [Adresse 5] », [Adresse 6] à [Localité 4], pour un usage professionnel.

Le 12 mai 2016, un contrat de maîtrise d’oeuvre a été signé par les parties, moyennant les honoraires de 18 000 euros TTC, le coût total des travaux étant de 100 893, 60 euros TTC. Le lot « fourniture des menuiseries extérieures » a été confié à la SAS [F] [K], la pose de ces fournitures étant un lot distinct confié à une autre entreprise.

Invoquant diverses malfaçons, notamment un problème d’infiltration d’eau, la SAS ISINET INFORMATIQUE a fait dresser un procès-verbal de constat par huissier de justice le 22 novembre 2016.

Suivant courrier du 19 avril 2018, la SAS ISINET INFORMATIQUE a mis en demeure la SA ACTE IARD, assureur de responsabilité civile de la SAS [F] [K], de lui adresser une proposition d’indemnisation.

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée à l’initative de l’assureur de protection juridique de la SAS ISINET INFORMATIQUE, donnant lieu à une réunion le 12 avril 2019.

Suivant courrier du 14 octobre 2019, l’assureur de protection juridique de la SAS ISINET INFORMATIQUE a demandé à la SAS [F] [K] d’intervenir pour lever les désordres constatés lors de l’expertise amiable. Aux termes d’un courrier du 17 octobre 2019, cette société a indiqué à l’assureur que son fournisseur était intervenu pour réaliser les réparations qui lui incombaient, qu’elle-même n’avait pas à procéder à d’autres interventions, et que les désordres invoqués par le maître de l’ouvrage relevaient du poseur de menuiseries.

Selon ordonnance de référé prononcée le 18 décembre 2020, le juge des référés du tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 15 novembre 2021.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception parvenue le 19 mai 2022, la SAS ISINET INFORMATIQUE, par l’intermédiaire de son conseil, a mis la SARL CONCEPT CREATION en demeure de prendre position compte tenu des conclusions de l’expert judiciaire, qui mettait à charge du maître d’oeuvre le coût des travaux de reprise, pour la somme de 17 106 euros.

Selon ordonnance de référé prononcée le 26 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a notamment :

– CONDAMNE la société CONCEPT CREATION à payer à la société ISINET INFORMATIQUE une provision d’un montant de DIX SEPT MILLE CENT SIX EUROS (17 106,00 €)
– DEBOUTE la société ISINET INFORMATIQUE de sa demande de condamnation de la société [F] [K] au titre des travaux de menuiserie aluminium à reprendre.
– DIT n’y avoir lieu à référé concernant la demande présentée au titre du préjudice subi estimé à 21.000 euros par l’expert et RENVOIE la Société ISINET INFORMATIQUE à se pourvoir au fond ainsi qu’elle en avisera.

Selon acte délivré les 12 et 14 avril 2023, la SAS ISINET INFORMATIQUE a assigné la société CONCEPT CREATION, la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société CONCEPT CREATION, et la société [F] [K] devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, lui demandant en application des articles anciens 1134 et 1147 du Code civil, L124-3 du Code des assurances, de :

– DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société ISINET
– CONDAMNER la société [F] [K] à payer la somme de 8.619,13 euros à la SAS ISINET INFORMATIQUE au titre des travaux de menuiserie aluminium à reprendre, en application du rapport d’expertise
– CONDAMNER la société CONCEPT CREATION à payer la somme de 17 106 euros à la SAS ISINET INFORMATIQUE correspondant à l’ensemble des préjudices matériels, en application du rapport d’expertise
– CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum la société CONCEPT CREATION, la société [F] [K] et la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CONCEPT CREATION au paiement de la somme de 21 000 euros au titre des préjudices subis par la SAS ISINET INFORMATIQUE concernant la non-assistance au Maître de l’Ouvrage pendant toute la durée de ces travaux et de la défaillance persistante malgré les engagements pris de la société [F] [K], en application du rapport d’expertise
– CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum la société CONCEPT CREATION, la société [F] [K] et la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CONCEPT CREATION au paiement de la somme de 10 560 euros HT, soit 12 674,47 euros TTC en réparations des factures engagées en raison de la carence des défenderesses
– CONDAMNER les sociétés CONCEPT Création, la société [F] [K], à verser à la société ISINET INFORMATIQUE la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– CONDAMNER les sociétés CONCEPT Création et la société [F] [K] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile dont recouvrement direct au profit de la SARL VJA Avocats.

Le 24 avril et le 03 mai 2023, la société [F] [K], puis la SMABTP ont constitué avocat. La société CONCEPT CREATION n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 janvier 2026 en vue de l’audience de plaidoirie du 15 juin 2026 à laquelle l’affaire a été évoquée, puis mise en délibéré au 15 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus détaillé des demandes et moyens des parties, la SAS ISINET INFORMATIQUE demande au tribunal, en application des articles anciens 1134 et 1147 du Code civil, L124-3 du Code des assurances, de :

– DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société ISINET
– CONDAMNER la société [F] [K] à payer la somme de 8.619,13 euros à la SAS ISINET INFORMATIQUE au titre des travaux de menuiserie aluminium à reprendre, en application du rapport d’expertise
– CONDAMNER la société CONCEPT CREATION à payer la somme de 17 106 euros à la SAS ISINET INFORMATIQUE correspondant à l’ensemble des préjudices matériels, en application du rapport d’expertise
– CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum la société CONCEPT CREATION, la société [F] [K] et la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CONCEPT CREATION au paiement de la somme de 21 000 euros au titre des préjudices subis par la SAS ISINET INFORMATIQUE concernant la non-assistance au Maître de l’Ouvrage pendant toute la durée de ces travaux et de la défaillance persistante malgré les engagements pris de la société [F] [K], en application du rapport d’expertise
– CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum la société CONCEPT CREATION, la société [F] [K] et la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CONCEPT CREATION au paiement de la somme de 10 560 euros HT, soit 12 674,47 euros TTC en réparations des factures engagées en raison de la carence des défenderesses
– CONDAMNER les sociétés CONCEPT CRÉATION, la société [F] [K], à verser à la société ISINET INFORMATIQUE la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– CONDAMNER les sociétés CONCEPT CRÉATION et la société [F] [K] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile dont recouvrement direct au profit de la SARL VJA Avocats.

La SAS ISINET INFORMATIQUE explique que la SARL CONCEPT CREATION avait commencé à travailler sur le dossier du chantier dès janvier 2016, et qu’elle a dû relancer sans cesse le maître d’oeuvre pour la signature du contrat, la validation des devis des entreprises, la réalisation des commandes, l’obtention des plans et programmes d’intervention des entreprises, la coordination, la résolution des problèmes apparus en cours de chantier. Elle considère que le montant des honoraires était supérieur aux moyennes habituelles, de sorte qu’elle pouvait s’attendre à une prestation de grande qualité. Selon elle, le maître d’oeuvre a assisté seulement à la réunion de préchantier du 28 juin 2016, puis à la réunion de chantier du 11 octobre 2016, alors que les problèmes se multipliaient sur le terrain, sans que la société CONCEPT CREATION ne cherche à les résoudre. Elle insiste sur le contexte tendu la concernant, dans la mesure où elle avait délivré congé pour quitter les locaux qu’elle occupait en bail commercial, initialement pour le 1er septembre 2016. Elle précise avoir dû repousser la date, puis emmenager dans les nouveaux locaux le 20 novembre

2016 même si les travaux n’étaient pas terminés. Elle ajoute que la carence de la société CONCEPT CREATION l’a obligée à reprendre la direction du chantier pour que les travaux avancent. S’agissant des désordres, elle expose que nombre d’entre eux ont été réglés au cours de l’expertise amiable, à l’exception de ceux qui concernent les menuiseries, l’inertie des défendeurs conduisant à la demande de réalisation d’une expertise judiciaire.

Le demandeur reproche à la société CONCEPT CREATION de ne pas avoir coordonné le chantier et accompagné les intervenants, alors qu’elle s’y était engagée au terme de sa mission de maîtrise d’oeuvre. Il rappelle que le chantier n’a toujours pas été réceptionné. Il se prévaut des conclusions de l’expert judiciaire, qui retient que cette non-assistance au maître de l’ouvrage lui a causé un préjudice évalué à 21 000 euros pour les 14 mois de chantier. Selon lui, la société CONCEPT CREATION ne lui a pas réglé cette somme, de sorte que la demande est dirigée contre son assureur, la SMABTP, sur la base de l’action directe prévue par le code des assurances dans le cadre de la présente instance. Il fait valoir que l’argument sur l’absence d’application de la garantie décennale est inopérant, puisque le contrat d’assurance souscrit par le maître d’ouvrage garantissait également la responsabilité contractuelle. Il conteste toute exclusion de garantie, insistant sur l’existence d’un aléa dès la conclusion du contrat.

S’agissant des demandes formées contre la société [F] [K], la société ISINET INFORMATIQUE reproche un décalage entre les cotes prises sur le chantier et les dimensions des menuiseries livrées. Selon elle, ces menuiseries n’étaient pas assez larges pour les ouvertures dans lesquelles elles devaient être posées. Elle ajoute que ce défendeur aurait dû combler l’espace qui subsistait entre l’ouverture du bâti et le châssis, et ne l’a pas fait. Elle ajoute avoir signalé le voile de la porte dès sa pose, ce désordre n’ayant toujours pas été réglé malgré les aménagements réalisés pour que ce local puisse être chauffé.

La SARL CONCEPT CREATION n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus détaillé des demandes et moyens des parties, la SMABTP, assureur de responsabilité civile de la SARL CONCEPT CREATION, maître d’oeuvre, demande au tribunal, en application des articles 1108, (1134, 1147, 1382 anciens) et 1792 du Code civil, L 121-4 et L121-12 du Code des assurances, de :

– À TITRE PRÉLIMINAIRE : REJETER dans le cadre de l’incident qui reste à fixer, la demande formée par la société [F] [K] en ce qu’elle soulève l’incompétence du Tribunal judiciaire de céans ;
– À TITRE PRINCIPAL :
– DÉBOUTER LA SOCIÉTÉ ISINET INFORMATIQUE de toutes ses demandes, principales et accessoires, formées contre la SMABTP prise en qualité d’assureur de la société CONCEPT CRÉATION ; faire application de la clause d’exclusion de garantie contractuelle telle que stipulée par l’article 3.2.2 F. de la convention spéciale bâtiment ;
– JUGER en conséquence que la SMABTP ne doit aucune garantie à son sociétaire CONCEPT CRÉATION ;
– À TITRE SUBSIDIAIRE :
– JUGER, si par impossible le tribunal estimait devoir entrer en voie de condamnation, que seule est due la somme de 17.106 € en réparation des désordres, telle que retenue par l’expert judiciaire et somme d’ores et déjà réglée par provision par la société CONCEPT CRÉATION ;
-LIMITER, la part de responsabilité entre les intervenants constructeurs le cas échéant imputée à la maîtrise d’oeuvre pour les demandes accessoires, en proportion des imputations retenues par l’expert [C] soit 60 % à l’encontre de la maîtrise d’oeuvre et 30 % à l’encontre d’[F] [K], les 10 % restant incombant à la société METAL CREA ;
– À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
– JUGER la SMABTP bien-fondée à être intégralement relevée et garantie indemne de toutes les condamnations le cas échéant prononcées contre elle, à raison des fautes commises par la société [F] [K] et par la société CONCEPT CRÉATION sur le fondement de l’article 1382 sinon 1240 du Code civil ;
– JUGER la SMABTP prise en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société CONCEPT CRÉATION, fondée à opposer erga omnes ses limites de garantie, exceptions et franchises telles que prévues par la police d’assurance souscrite par cette dernière et versée aux débats, tant à l’égard de son sociétaire que de tout tiers susceptible de s’en prévaloir ;
– EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés [F] [K] et la société CONCEPT CRÉATION à payer à la SMABTP une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens des instances de référé et de fond distraits au profit de la PIRAS ASSOCIES – SELARL PVBF, sur le fondement de l’article 699 du même code.

La SMABTP souligne l’absence de réception des travaux et le caractère visible des désordres invoqués, qui ont été dénoncés dès leur apparition en cours de chantier. Elle invoque l’ordonnance de référé prononcée le 26 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dans une instance à laquelle l’assureur n’avait pas été appelée, condamnant la société CONCEPT CREATION à payer à la société ISINET la somme de 17 106 euros sur la base du chiffrage réalisé par l’expert judiciaire. Selon elle, cette décision est définitive, et le maître d’oeuvre l’a exécutée sans solliciter la garantie de son assureur. Elle considère que la garantie décennale n’est pas applicable, en l’absence de réception. Elle ajoute que la violation répétée par son assurée de ses obligations contractuelles envers le demandeur caractérise une absence totale d’aléa, excluant toute application d’un contrat d’assurance. Selon elle, le contrat d’assurance prévoit en outre une exclusion de garantie pour les dommages résultant inévitablement des manquements de l’assuré à ses obligations de maître d’oeuvre.

Subsidiairement, l’assureur sollicite que sa condamnation se limite aux sommes d’ores et déjà payées par son assurée, le surplus étant à régler par la société [F] [K]. Il ajoute que la demande de paiement de la somme de 21 000 euros doit être rejetée, comme correspondant à un préjudice qui a déjà été intégré dans l’indemnité de 17 106 euros, et n’étant justifiée par aucune analyse comptable.

A titre infiniment subsidiaire, l’assureur réclame la garantie, en particulier de son assuré et de la société [F] [K], qui a commis des fautes constatées par l’expert judiciaire. Il se prévaut également de l’application de la franchise contractuelle.

Dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus détaillé des demandes et moyens des parties, la société [F] [K] demande au tribunal, en application des articles 1134, 1147 anciens, 1792-6 du Code civil, de :

– DEBOUTER la société ISINET INFORMATIQUE de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société [F] [K],
– DEBOUTER la société SMABTP de son appel en garantie formé à titre infiniment subsidiaire à l’encontre de la société [F] [K],
– CONDAMNER la société ISINET INFORMATIQUE à payer à la société [F] [K] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La société [F] [K] rappelle avoir été en charge uniquement de la fourniture des menuiseries en PVC et en aluminium, et avoir été intégralement réglée de ses factures. Elle considère n’avoir commis aucune faute et avoir parfaitement exécuté son contrat, aucune réserve n’ayant été formulée lors de la livraison des menuiseries. Selon elle, les cotes ont été correctement prises par ses soins, puis validées par la société ISINET INFORMATIQUE et exactement reproduites pour commander les menuiseries correspondantes. Elle en déduit que les défauts et non-conformités constatés relèvent de la responsabilité du poseur de menuiseries, du fabricant de menuiseries et du maçon. Elle insiste sur la défaillance du maître d’oeuvre. Elle reproche également au maçon d’avoir réalisé des ouvertures plus grandes que ce qui était prévu. Elle conteste avoir livré une porte d’entrée voilée. Elle rappelle avoir proposé, en cours d’expertise judiciaire, de remplacer la serrure de cette porte pour résoudre la difficulté conformément aux instructions données par l’expert, et souligne que la société ISINET INFORMATIQUE n’a pas donné suite à cette proposition.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n’est fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, l’absence de comparution de la société CONCEPT CREATION ne fait pas obstacle à ce qu’un jugement soit rendu au vu des pièces produites et conformément aux articles du code civil en vigueur lors de la conclusion des contrats en cause.

Sur la demande en paiement formée par la société ISINET INFORMATIQUE à l’encontre de la société [F] [K]

Aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi.

Suivant l’article 1315 du même code, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en démontrer l’existence. Par suite, celui qui s’en prétend libéré doit justifier du fait qui a causé l’extinction de cette obligation.

En l’espèce, la société ISINET INFORMATIQUE a signé le 19 mai 2016 un devis établi par la société [F] [K], portant sur la seule fourniture de menuiseries à poser dans le cadre du chantier de rénovation de ses locaux. Par suite, la société [F] [K] a dressé une facture à hauteur de 16 194, 43 euros TTC, le 31 juillet 2016, à l’ordre du demandeur.

La société [F] [K] était tenue essentiellement de fournir des menuiseries, conformément aux spécifications indiquées dans le devis précité, et après avoir pris les cotes sur place ou sur plan selon les cas.

En page 10 de son rapport, l’expert judiciaire retient que cette société est redevable envers le maître d’ouvrage des sommes de 500 et 750 euros TTC au titre des vitrages SP10 de plusieurs châssis livrés. Si, dans son dire à expert du 20 octobre 2021, ce défendeur a déclaré que ce désordre avait été réglé en cours d’expertise, force est de constater que l’expert a répondu à ce dire en constatant que ces difficultés subsistaient sur les lieux. Ce plaideur ne reprend pas son argumentation devant la présente juridiction, pour l’étayer d’éléments nouveaux ; il ne conteste pas formellement ce poste de préjudice. Dans ces conditions, cette somme sera mise à sa charge.

S’agissant de la porte voilée, la société [F] [K] considère que la porte était en parfait état lors de sa livraison. Pourtant, la présence d’un voile au jour de l’expertise est indiscutable, pour avoir été constatée contradictoirement par les parties et par l’expert judiciaire. Dans le cadre de la présente instance, ce défendeur sous-entend donc que le voile serait apparu entre la livraison et l’expertise judiciaire, sans toutefois développer aucune hypothèse sur la manière dont ce phénomène se serait produit. Il n’appartient pas au tribunal de pallier la carence de cette partie dans l’explicitation de son argumentaire. Au contraire, en s’abstenant d’élever ce point devant l’expert judiciaire, ce plaideur a privé la présente juridiction de l’éclairage technique et impartial de l’expert qu’il avait nommé, sur ces potentielles hypothèses. Cet argument sera donc écarté.

Dans ces conditions, la société [F] [K] sera condamnée à payer à la société ISINET INFORMATIQUE la somme de 8 619, 13 euros TTC au titre des menuiseries livrées.

Sur la demande en paiement formée par la société ISINET INFORMATIQUE à l’encontre de la société CONCEPT CREATION

En l’espèce, selon ordonnance de référé prononcée le 26 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a condamné la société CONCEPT CREATION à payer à la société ISINET INFORMATIQUE une provision d’un montant de 17 106,00 €.

Le demandeur n’allègue ni ne démontre que cette décision a fait l’objet d’un appel. Au contraire, les actes d’exécution produits par la SMABTP démontrent que cette ordonnance est définitive, de sorte que la société ISINET INFORMATIQUE dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire concernant cette prétention, et que l’exécution poursuivie n’est pas à ce jour infructueuse, au regard de la saisie attribution pratiquée en août 2023.

Dès lors, cette demande, qui tend à obtenir une condamnation déjà obtenu par ce plaideur, sera rejetée.

Sur la demande en paiement formée par la société ISINET INFORMATIQUE à l’encontre de la société CONCEPT CREATION, de la société [F] [K] et de la SMABTP au titre de la défaillance du maître d’oeuvre

Selon l’article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Les articles 1156 et suivants du code civil déterminent les règles d’interprétation des contrats. Il convient de rechercher la commune intention des parties sans s’arrêter au sens littéral des termes. L’article 1157 de ce code dispose que lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun. L’article 1158 du code civil dispose également que le contrat doit être interprété “dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat”. L’article 1161 dispose encore que toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Enfin, selon l’article 1162 de ce code, dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

En l’espèce, la somme de 21 000 euros réclamée par la société ISINET INFORMATIQUE correspond, comme l’explicite l’expert judiciaire en page 12 de son rapport, au préjudice causé à cette société par la non-assistance par la société CONCEPT CREATION, cette non-assistance ayant « perturbé la marche de cette société pendant toute la durée des travaux de juillet 2016 à septembre 2017 ». L’expert évalue à 1 500 euros par mois la somme propre à réparer le tort ainsi causé.

L’examen des courriers électroniques produits en demande démontre les démarches incessantes et persévérantes que le maître d’ouvrage a dû déployer, et ce dès le premier contact avec la société CONCEPT CREATION, pour obtenir le devis de cette société, faire avancer l’ensemble de l’opération, coordonner les sociétés intervenantes, tenter de résoudre les problèmes. Les artisans ont confirmé, pendant les expertises réalisés, la défaillance majeure du maître d’oeuvre avec lequel ils n’avaient aucun contact. Cette défaillance a causé un préjudice important au demandeur, en terme de temps passé, d’énergie, de charge mentale, alors qu’il appartenait au maître d’oeuvre d’assumer ces charges. Dans ces conditions, l’évaluation de l’expert sera retenue.

La société ISINET INFORMATIQUE n’indique pas à quel titre la société [F] [K], en charge de la fourniture des menuiseries, aurait participé à la survenue de ce préjudice. Ce défendeur n’étant pas à l’origine de la défaillance du maître d’oeuvre, il ne sera pas tenu au titre de ce poste de préjudice.

Les obligations de la société CONCEPT CREATION, envers la société ISINET INFORMATIQUE, figurent explicitement dans le contrat de maîtrise d’oeuvre signé par ces parties le 12 mai 2016. Le rapport d’expertise judiciaire, conforté par les déclarations des protagonistes sur ce point, établit la carence de cette société et l’absence d’exécution de ses obligations envers le maître d’ouvrage. La société CONCEPT CREATION est responsable de ses propres défaillances de sorte qu’elle sera condamnée à régler la somme de 21 000 euros à la société ISINET INFORMATIQUE.

La SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité civile du maître d’oeuvre, dénie sa garantie en contestant l’existence d’un aléa, considérant que la défaillance de son assuré est tellement massive qu’elle prive le contrat d’assurance d’aléa, donc de substance. Ce moyen n’emporte pas la conviction du tribunal, la défaillance d’une partie n’étant pas en soi de nature à supprimer l’aléa, d’autant que les conséquences de cette défaillance étaient en toute hypothèse incertaines.

Par ailleurs, l’assureur se prévaut d’une clause d’exclusion de garantie figurant en page 3 des conditions spéciales du contrat signé avec le maître d’oeuvre le 06 avril 1999 et versé en pièces 1 et 2 par ce défendeur.

Cette clause est libellée comme suit :
« (…) nous ne garantissons pas (…) les dommages non aléatoires, c’est-à-dire découlant inévitablement de la nature même de votre mission et de ses modalités normales de réalisation, telle que cette mission vous a été prescrite et que vous l’avez acceptée. Sont par exemple exclus les dommages à caractère répétitif si vous n’avez pas pris des mesures conservatoires pour en éviter le renouvellement ».

Il convient de constater que les termes de cette clause ne sont ni clairs, ni précis.

En effet, la définition donnée aux « dommages non aléatoires » désigne les conséquences d’un exercice normal de ses missions par le maître d’oeuvre, conformément au contrat par lequel il s’est engagé. Mais l’exemple donné vise au contraire un cas de défaillance du maître d’oeuvre, excluant la garantie pour les dommages résultant de manière répétée de sa négligence. Dans ce contexte, l’interprétation de cette clause est nécessaire, en application des articles 1156 et suivants précités.

Cette clause est intégrée à la partie du contrat listant les cas d’exclusions de garantie, de sorte que le contexte invite à retenir une interprétation de cette clause qui lui donne un effet, donc qui conduise à une telle exclusion.

En outre, elle figure parmi plusieurs cas d’exclusion correspondant à des graves manquements à ses obligations commis par le maître d’oeuvre : absence de prise en compte de réserves techniques notifiée par un bureau de contrôle, inobservation inexcusable des règles de l’art.

Dans ce contexte, le contrat signé par la société CONCEPT CREATION et la SMABTP apparaît comme un contrat d’assurance restrictif, qui ne couvre pas les conséquences des défaillances graves et grossières que le maître d’oeuvre pourrait commettre. Ainsi, la clause invoquée doit être comprise comme écartant la garantie en cas de manquement aux obligations les plus élémentaires du maître d’oeuvre.

Tel est le cas en l’espèce, tant les manquements de la société CONCEPT CREATION dans l’exécution de ses engagements de maître d’oeuvre sont systématiques et massifs.

Dans ces conditions, la garantie de la SMABTP ne sera pas retenue et seule la société CONCEPT CREATION sera condamnée à payer à la société ISINET INFORMATIQUE la somme de 21 000 euros en réparation de son préjudice au titre de la non-assistance du maître de l’ouvrage.

Sur la demande en paiement formée par la société ISINET INFORMATIQUE à l’encontre de la société CONCEPT CREATION, de la société [F] [K] et de la SMABTP au titre des travaux réalisés pour pallier la carence des intervenants

L’examen des devis invoqués par la société ISINET INFORMATIQUE au soutien de cette demande démontre qu’ils portent soit sur des désordres visés par l’expertise judiciaire et dont l’indemnisation est prévue dans la présente décision, soit sur des désordres sur lequel l’expert judiciaire n’avait pas à se prononcer, dont la constatation et l’imputabilité ne sont pas établies.

Dans ces conditions, le demandeur sera débouté de cette prétention.

Sur les mesures de fin de jugement

Les sociétés [F] [K] et CONCEPT CREATION succombant à l’instance, elles seront condamnées à supporter les dépens incluant les dépens de référé, qui pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

Elles seront également condamnées à payer, en application de l’article 700 de ce code, la somme de 3 000 euros à la SMABTP et la somme de 3 500 à la société ISINET INFORMATIQUE.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS [F] [K] à payer à la SAS ISINET INFORMATIQUE la somme de 8 619, 13 euros TTC au titre des menuiseries livrées ;

CONDAMNE la SARL CONCEPT CREATION à payer à la SAS ISINET INFORMATIQUE la somme de 21 000 euros au titre du préjudice causé par sa non-assistance ;

CONDAMNE la SAS [F] [K] et la SARL CONCEPT CREATION à supporter les dépens incluant les dépens de référé, qui pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile

CONDAMNE la SAS [F] [K] et la SARL CONCEPT CREATION à payer à la SAS ISINET INFORMATIQUE a somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [F] [K] et la SARL CONCEPT CREATION à payer à la SMABTP la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

REJETTE pour le surplus les demandes des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

La présente décision a été signée par la juge et la greffière présentes lors du prononcé.

La Greffière La Juge