TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05849 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2DWH

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 14 Septembre 2026

S.C. GLD ASSOCIES

C/

[V] [M]
[G] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.C. GLD ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Mme [V] [M], demeurant [Adresse 2]

M. [G] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 08 avril 2025 ayant pris effet le même jour, la société GLD ASSOCIES a donné à bail à Mme [V] [M] et M. [G] [Z] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 840 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par actes de commissaire de justice des 18 et 29 juillet 2025, la société GLD ASSOCIES a fait signifier respectivement à M. [G] [Z] et à Mme [V] [M] un commandement de payer la somme principale de 1.874 euros, lesdits commandements visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par actes signifiés par commissaire de justice en date du 05 novembre 2025 et 17 novembre 2025, la société GLD ASSOCIES a fait assigner respectivement Mme [V] [M] et M. [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation du bail, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion des défenseurs et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;Condamner solidairement ou in solidum Mme [V] [M] et M. [G] [Z] à lui payer :la somme de 1.874 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 29 juillet 2025, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers ; une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, soumis aux mêmes variations que le loyer, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ; la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;Ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.

A cette audience, la société GLD ASSOCIES comparaît représentée par son conseil. Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4.776 euros.

Elle a été autorisée à justifier en cours de délibéré de la saisine la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Régulièrement assignée à personne et par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [V] [M] et M. [G] [Z] n’ont pas comparu à l’audience.

Par note en délibéré reçue le 9 juin 2026, le conseil de la société GLD ASSOCIES a communiqué le justificatif de dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [V] [M], assignée à personne, et M. [G] [Z], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes dirigées contre Mme [V] [M] :

La société GLD ASSOCIES produit un contrat de bail en date du 8 avril 2025 établi au nom de M. [G] [Z] et à Mme [V] [M].
Toutefois, force est de constater que ledit bail n’est pas paraphé ni signé par Mme [V] [M], seule la signature de M. [G] [Z] figure en dernière page du contrat de location ainsi que sur l’état des lieux d’entrée amiable en date du 8 avril 2025.

Il s’ensuit que la qualité de locataire de Mme [V] [M] du logement en cause n’est pas démontrée, de sorte qu’elle n’est pas engagée à ce titre à l’égard de la société requérante.

La société GLD ASSOCIES sera donc déboutée de ses demandes en paiement contre la défenderesse.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La société GLD ASSOCIES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 31 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société GLD ASSOCIES justifie avoir notifié au préfet du Nord le 17 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 8 avril 2025 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [G] [Z] le 18 juillet 2025, pour la somme en principal de 1.874 euros.

Toutefois, ce commandement a fixé le délai d’apurement de la dette à deux mois en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 tout en reproduisant les dispositions de la clause résolutoire stipulée au bail, laquelle prévoit un délai de six semaines pour régulariser les sommes dues.

Dès lors, le commandement de payer litigieux, qui fixe à M. [G] [Z] deux délais différents pour régulariser les causes du commandement, n’a pu produire ses effets malgré l’absence de régularisation de ses causes par le locataire.

La demande de constatation de la résiliation du bail sera rejetée.

– sur le prononcé de la résiliation du bail et la demande de délais de paiement :

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’occurrence, le décompte produit par la société GLD ASSOCIES fait ressortir une dette d’un montant de 4.776 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.

Le montant de la dette représente plus de cinq termes de loyer impayés. Par ailleurs, la situation d’impayés perdure depuis avril 2025, soit depuis l’entrée dans les lieux.

Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l’obligation incombant au locataire en application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail à la date de l’assignation du 17 novembre 2025.

L’expulsion de M. [G] [Z] et celle de tous occupants de son chef sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Sur le décompte des sommes dues et la demande en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, de la résiliation à la libération des lieux.

Par application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’occurrence, il résulte du décompte produit par la société GLD ASSOCIES que M. [Z] reste redevable de la somme de 4.776 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.
M. [G] [Z], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de le condamner à payer à la société GLD ASSOCIES la somme de 4.776 euros au titre de l’arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 juillet 2025 pour la somme de 1.874 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
M. [G] [Z] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 840 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la société GLD ASSOCIES de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :

M. [G] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Il convient de préciser que les dépens comprennent les frais exposés au titre de la présente instance mais non dans le cadre d’une éventuelle mesure d’exécution forcée, à ce stade, purement hypothétique.
Il sera également condamné à payer à la société GLD ASSOCIES la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la société GLD ASSOCIES recevable en son action ;

DEBOUTE la société GLD ASSOCIES de ses demandes en paiement dirigées contre Mme [V] [M] ;

DEBOUTE la société GLD ASSOCIES de sa demande de constatation de la résiliation du bail ;

PRONONCE, à la date du 17 novembre 2025, pour non paiement des loyers et charges aux torts de M. [G] [Z] la résiliation du bail liant les parties et relatif à l’immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 3], à [Localité 3] ;

ORDONNE à défaut pour M. [G] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE M. [G] [Z] à payer à la société GLD ASSOCIES la somme de 4.776 euros, créance arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 juillet 2025 pour la somme de 1.874 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [G] [Z] à payer à la société GLD ASSOCIES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer majoré des charges, soit la somme de 840 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux se matérialisant soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;

RAPPELLE à M. [G] [Z] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

CONDAMNE M. [G] [Z] à payer à la société GLD ASSOCIES la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [G] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.

Le Greffier, Le Juge, 

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;