ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03518 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFQH
NAC:56C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026

Madame SEVELY, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, greffier aux débats
M. PEREZ, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS : à l’audience publique du 08 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [K] [A],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 394 et par Maître Flora RICHARD-FLACHAIRE, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant.

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. N.K FINANCE ET CONSEIL, RCS [Localité 1] 790 799 514., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 207 et par Me Naïm DRIBEK, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [K] [A] a confié à la société SARL N.K FINANCE ET CONSEIL un mandat de recherche en date du 12 juillet 2014.

Dans le cadre de ce mandat, M. [K] [A] a investi la somme de 70.000 € dans une société en participation (SOLISEP-PV15) le 1er juillet 2015 et a perçu à ce titre un revenu annuel de 6 300 € en 2016.

Il n’a perçu aucune somme depuis.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, M. [K] [A] a fait délivrer assignation à la société NK FINANCE ET CONSEIL devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le remboursement des sommes investies sur les conseils de la Société N.K CONSEIL ET FINANCE et la réparation de son préjudice moral et patrimonial.

La Société N.K CONSEIL ET FINANCE a déposé des conclusions d’incident, estimant que l’action initiée par Monsieur [A] serait prescrite.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 06 mai 2026, au terme desquelles la société NK FINANCE ET CONSEIL demande au tribunal, au visa des articles 122, 123 et 789 du Code de procédure civile, ainsi que 2247 et suivants du Code civil, de :
– Juger la société NK FINANCE ET CONSEIL recevable et bien fondée en son incident,
– Juger recevable et bien fondée la fin de non-recevoir, tirée de la prescription de l’action
engagée par Monsieur [K] [A],
– Juger et Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action engagée par Monsieur [K] [A] à l’encontre de la société NK FINANCE ET CONSEI,
– Débouter Monsieur [K] [A] de toutes ses demandes et les déclarer comme non-fondées,
– Condamner Monsieur [K] [A] à verser à la société NK FINANCE ET CONSEIL, la somme de 3 000 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– Condamner Monsieur [K] [A] aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 15 avril 2026 , au terme desquelles M. [K] [A] demande au tribunal, au visa des articles L.541-8-1 et suivants du Code monétaire et financier, de :
– DECLARER l’action engagée par Monsieur [A] par devant la juridiction de céans est recevable et bien fondée,
– DEBOUTER la Société N.K FINANCE ET CONSEIL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– DEBOUTER la Société N.K FINANCE ET CONSEIL de ses demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la Société N.K FINANCE ET CONSEIL à la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Isabelle RAFEL, sur son affirmation de droit.

L’incident a été appelé à l’audience du 08 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la fin de non recevoir

Les parties s’accordent sur l’application du délai de prescription quinquennal prévu à l’article 2224 du code civil mais s’opposent sur le point de départ à retenir.

La société NK FINANCE ET CONSEIL soutient que le point de départ du délai doit être fixé à l’expiration du mandat de recherche, soit au 12 juillet 2015. Elle affirme que mandatée pour cibler les sociétés en participation, elle n’était tenue d’aucune obligation d’information, n’étant pas gérante de la société SOLISEP-PV15. Elle relève que l’obligation d’information pesait en réalité sur l’expert comptable de la SEP et conteste avoir jamais indiqué à M. [K] [A] qu’il serait remboursé de sa participation à compter de 2024, ni qu’il lui serait garanti un revenu annuel de 6300 euros.
En réponse au moyen soulevé par M. [K] [A], elle conteste être intervenue en qualité de gestionnaire de patrimoine, affirmant n’être lié à M. [K] [A] que par un mandat de recherche soumis aux articles 1984 et suivants du code civil, conclu pour une durée d’un an, sans reconduction tacite. Elle soutient que le mandat a été entièrement exécuté par la prise de participation au sein de la SEP, intervenue le 1er juillet 2024.
Subsidiairement et à supposer que le point de départ soit analysé non plus au regard du fait générateur contractuel, mais au regard de la connaissance du dommage au sens de l’article 2224 du Code civil, la défenderesse soutient que les propres pièces produites par Monsieur [A] établissent qu’il n’a perçu qu’un seul versement de rendement, d’un montant de 6 300 € en avril 2017, qu’aucun autre versement n’est intervenu par la suite, si bien qu’il a pu constater dès cette date l’absence de régularité des revenus attendus. La non-perception répétée d’un rendement espéré constitue un gain manqué, révélateur d’un préjudice certain et connu, suffisant pour faire courir le délai de prescription.

M. [K] [A] rétorque que le point de départ correspond à la date de révélation du dommage et non à la date de souscription du contrat. Il en déduit que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à la date à laquelle il aurait dû obtenir le remboursement de son investissement, soit en juillet 2024, comme cela lui avait été expressément indiqué par la Société N.K CONSEIL ET FINANCE. Il estime que jusqu’à cette date, il n’était en mesure d’avoir connaissance ni du manquement, ni d’un quelconque préjudice, en raison notamment de l’absence totale de communication ou de transmission d’informations par la société défenderesse. Il précise qu’il était ami avec Monsieur [R], gestionnaire de patrimoine dans la société N.K FINANCE ET CONSEIL, qu’ils ont échangé régulièrement des messages à propos de l’investissement litigieux et que ce dernier n’a jamais nié les sommes dues à Monsieur [A] au titre des rendements de son investissement, l’invitant simplement à patienter. Il soutient en conséquence qu’il pouvait légitimement s’attendre à ce que les sommes promises lui soient versées au bout des 9 ans.

En droit, l’article 122 du code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
L’article 123 précisant que “Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt”.

Selon l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé et selon l’article 32 suivant, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’intérêt à agir ou à défendre peut être ainsi défini comme l’avantage ou l’utilité de la prétention formée par un plaideur ou un défendeur, à la supposer fondée, tandis que la qualité pour agir peut être définie comme l’appartenance à la catégorie des personnes investies par la loi du droit de soumettre au juge une prétention donnée.
Ainsi dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier en l’améliorant sa condition juridique. Il s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance.

En tout état de cause, l’article 789,6° du même code dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »

Par ailleurs, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Il résulte de la combinaison de ce texte et de l’article L110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le manquement d’un prestataire de services d’investissement à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu.

En l’espèce, M. [K] [A] justifie de la souscription, le 12 juillet 2014, d’un mandat de recherche avec la société NK FINANCE ET CONSEIL rédigé comme suit :

« Article 1 – Objet
Le Mandant confie au Mandataire, qui l’accepte, la mission de rechercher et de lui présenter, une ou plusieurs opérations de prise de participation dans une ou plusieurs sociétés ayant pour activité principale la location de longue durée des biens d’équipements industriels qu’elles auront acquis et immobilisés.
Les sociétés au sein desquelles le Mandant sera représenté par sa prise de participation pourront exercer leurs activités sous la forme d’une société en participation. Cette société en participation pourra également exercer son activité à travers la prise en participation d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée. Cette prise de participation n’est nullement conditionnée par l’acquisition d’un pourcentage minimum ou maximum de capital ou de droits sociaux.

Article 2 – Mission du mandataire

La mission du Mandataire consiste à rechercher, toute opération présentant les caractéristiques stipulées dans l’objet du présent mandat.

Article 3 – Caractéristiques financières

Le mandataire s’engage à rechercher toute opération représentant une participation dans la limite de 70.000 € H.T.

Article 4 – Rémunération du mandataire

Le présent mandat est consenti à titre gratuit.

Article 5 – Engagement

La présente convention est conclue pour une durée de un an sans faculté de résiliation avant cette date pour l’une et l’autre des parties.»

Il n’est pas contesté que sur les conseils de la Société N.K FINANCE ET CONSEILS, M. [K] [A] a investi la somme de 70.000 € dans une société en participation, SOLISEP-PV15 le 1er juillet 2015, date de la signature des statuts.
Cette société avait pour objet l’acquisition ou l’exploitation de matériels industriels neufs photovoltaïques en vue de la revente d’électricité à EDF. La durée était fixée jusqu’à la cession de la totalité de matériels acquis sans que celle-ci ne puisse dépasser le 30 décembre 2031.
Il résultait des statuts que l’expert comptable de la société était tenu de tenir une comptabilité régulière des opérations effectuées par la société et de présenter les comptes annuels à l’approbation des associés statuant sous forme d’une décision ordinaire.
L’article 11 prévoyait enfin que le résultat serait réparti entre les associés en proportion de leurs apports.

M. [K] [A] communique l’attestation de l’expert comptable en date du 06 janvier 2016 indiquant que M. [K] [A], associé de la société SOLISEP PV 15, perçoit dans le cadre de sa participation un revenu de 6300 euros annuel. Cette somme, qui représente un rendement de 9%, a été versée le 5 avril 2017.

Aucune autre somme n’a été versée depuis.

L’analyse du mandat permet révèle que la société NK FINANCE ET CONSEIL l’a signé en qualité de « cabinet de gestion de patrimoine », étant rappelé que cette société a pour activité principale déclarée : « conseil pour la gestion et les affaires, le conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et financier, courtage et intermédiation en assurances, transaction sur immeubles et fonds de commerce ».

Il est également établi qu’après la réalisation de l’investissement, M. [K] [A] et [Z] [R], gérant de la société NK FINANCE ET CONSEIL, sont restés en contact régulier jusqu’à la date de l’assignation, soit pendant plus 9 ans, celui-ci ayant continué à le renseigner annuellement sur le sort de son investissement, fournissant chaque année des motifs différents pour justifier l’absence de versements postérieurement aux deux premiers semestres. Il a donc manifestement agi dans le cadre d’une activité de conseil et de gestion, au-delà de la simple recherche d’investissements.

Le point de départ du délai de prescription ne peut donc être la fin du mandat ou la date de la souscription de la participation, mais bien la date à laquelle le préjudice s’est révélé, à savoir en l’espèce, la perte de l’investissement alléguée et de ses revenus.

Il est constant que le préjudice né du manquement d’un opérateur en services d’investissement, et notamment d’un conseiller en gestion de patrimoine, à son obligation d’information s’analyse, pour le destinataire de l’information non-communiquée, en la perte d’une chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque, qui s’est finalement réalisé, de ne pas contracter ou de mieux investir ses capitaux.

Dans ces conditions, M. [K] [A] n’est plus recevable à agir à l’encontre de la société NK FINANCE ET CONSEIL en réparation du préjudice qu’il allègue au titre de la perte des revenus annuels jusqu’au 18 juillet 2020. Il reste en revanche recevable à agir en réparation de la perte des revenus allégués postérieurement au 18 juillet 2020, soit dans les 5 ans précédant l’assignation, préjudice dont seul le juge du fond pourra apprécier le caractère actuel et certain.

Enfin, il ne ressort pas des termes du mandat, ni d’aucune pièce objective que la société NK FINANCE ET CONSEIL ait proposé à M. [K] [A] un investissement limité sur 9 années or l’opération financière n’étant pas arrivée à terme (la durée de la société étant destinée à prendre fin à la date de la cession de la totalité des matériels, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2031) et le risque de perte en capital n’étant donc pas encore réalisé, le délai pour solliciter réparation pour la perte de l’investissement de 70 000 euros n’a pas commencé à courir. L’action reste donc recevable à titre, sans préjudice de la décision à intervenir au fond.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le juge de la mise en état faisant partiellement droit à la fin de non-recevoir, les dépens de l’incident seront partagés par moitié entre les parties.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, les dépens de l’incident étant partagés, il y aura lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et donc de rejeter les demandes réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

Déclare l’action de M. [K] [A] irrecevable en ce qui concerne les pertes de revenus annuels antérieurs au 18 juillet 2020 et recevable pour les revenus postérieurs à cette date et pour la perte de l’investissement ;

Condamne M. [K] [A] et la société NK FINANCE ET CONSEIL chacun pour moitié aux dépens de l’incident ;

Rejette les demandes réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure ;
Renvoie le dossier à la mise en état électronique du 09 novembre 2026 à 08h30 et invite la société NK FINANCE ET CONSEIL à conclure au fond avant cette date ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT