TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° jgt :
N° RG 25/00133 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DEMANDEUR

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Romain BOULIOU, avocat postulant au barreau de LAVAL et Me Annabelle LIAUTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [M] [C] [Y]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

Madame [X] [Q] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Anne LECARON (magistrat rédacteur)
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Greffière : Isabelle DESCAMPS

DEBATS à l’audience publique du 01 Juin 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.

JUGEMENT du 14 Septembre 2026

– Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
– Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
– Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à
-Me BOULIOU
-Me FOUASSIER
délivrée le 14.09.2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2021, M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Q] épouse [Y] ont souscrit auprès de la SA Casden Banque Populaire un prêt immobilier de 195 000 euros, remboursable moyennant un taux d’intérêts de 1,75 %, en 300 mensualités, à compter du 04 septembre 2021.

Exposant que M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Q] épouse [Y] ont cessé d’honorer leurs engagements au titre de ce prêt, la SA Casden Banque Populaire les a, par acte en date du 25 février 2025, assignés devant le tribunal judiciaire de Laval afin d’obtenir, à titre principal, leur condamnation au paiement de la somme de 222 779,14 euros outre intérêts.

Dans le dernier état de leurs écritures, notifiées par RPVA le 03 février 2026, la SA Casden Banque Populaire demande au tribunal de :
à titre principal,
– condamner solidairement, au titre du prêt de 195 000 euros en date du 10 juillet 2021, M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Y] née [Q] à lui payer la somme de 222 779,14 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,75 % à compter du 14 janvier 2025 sur la somme de 208 204,80 euros, et au taux légal sur la somme de 14 574,34 euros, à compter du 12/09/2024 ;
à titre subsidiaire,
– prononcer la résiliation judiciaire de ce prêt ;
– condamner solidairement M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Y] née [Q] au paiement de la somme de 222 779,14 euros, outre intérêts à compter du 25 février 2025, au taux contractuel de 1,75 % sur la somme de 208 204,80 euros, et au taux légal sur la somme de 14 574,34 euros, à compter du 12 septembre 2024 ;
à titre infiniment subsidiaire,
– condamner solidairement M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Y] née [Q] au titre des échéances impayées à la somme de 27 419,30 euros, outre intérêts au taux de 1,75 % à compter du 25 février 2025 ;
en tout état de cause :
– dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
– condamner solidairement M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Y] née [Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
– condamner solidairement M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Y] née [Q] en tous les dépens, et autoriser SCP Desbois Bouliou & Associés à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la validité de la résiliation du prêt, elle fait valoir que la clause de déchéance du terme est prévue à l’article 13.5 des conditions générales de l’offre, et est conforme aux dispositions des articles L 313-50 et L 313-51 du code de la consommation.
Elle souligne que cette clause, dont la régularité est laissée à l’appréciation du tribunal, n’est pas exclusive des autres modalités de résiliation des contrats, notamment celle résultant d’une notification préalable. Elle rappelle les dispositions de l’article 1226 du code civil , et soutient que le défaut de remboursement est nécessairement une cause grave d’inexécution des obligations autorisant la résiliation du prêt, puisqu’elle est prévue aux articles L 313-50 et L 313-51 du code de la consommation. Elle affirme avoir adressé plusieurs mises en demeure aux emprunteurs, et les avoir ainsi informés qu’elle risquait de prononcer la déchéance du terme à défaut de paiement.
Elle expose que les premières mises en demeure, adressées en décembre 2023 laissaient aux emprunteurs un délai de 15 jours pour régler les sommes dues, et que la dernière leur laissait un délai de 30 jours. Elle souligne qu’il s’est donc écoulé presque deux ans entre la première mise en demeure et le prononcé effectif de la déchéance du terme, ce qui laissait aux débiteurs un délai suffisant pour régulariser leur situation et pour faire valoir leurs arguments.
Elle estime que même si le tribunal devait écarter l’application de la clause résolutoire, la résiliation est amplement justifiée sur le fondement de l’article 1226 au regard du nombre élevé – 23 – de mensualités impayées.

A titre subsidiaire, elle se fonde sur les dispositions de l’article 1227 du code civil pour solliciter le prononcé de la résiliation.

A titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir que l’exigibilité des échéances impayées ne nécessite pas une action spécifique du créancier, mais résulte des termes du contrat, et ne cesse pas après l’envoi de la mise en demeure.

En réponse au moyen opposé, tenant à l’absence alléguée de notification de la déchéance du terme, elle soutient que la seule exigence est celle d’une mise en demeure préalable.

Sur l’indemnité de retard contestée, elle indique qu’elle est prévue par le contrat, tant dans son principe que dans son quantum, par le contrat et les articles L 313-51, L 313-52 et R 313-28 du code de la consommation. Elle estime que les défendeurs ne démontrent pas son caractère excessif, et ne peuvent donc prétendre à sa diminution.

Selon leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 17 décembre 2025, M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Q] épouse [Y] demandent au tribunal de :
à titre principal,
– réputer non écrite la clause de déchéance du terme inscrite dans les conditions générales du contrat ;
– débouter en conséquence la SA Casden Banque Populaire de l’ensemble de ses demandes ;
à titre subsidiaire,
– réduire à un euro le montant de l’indemnité sollicitée par la Casden Banque Populaire en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ;
– débouter de plus fort la Casden Banque Populaire de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
en tout état de cause :
– leur accorder les plus larges délais de paiement sur une durée de 24 mois ;
– condamner la Casden Banque Populaire à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la Casden Banque Populaire aux entiers dépens.

Ils soutiennent que la clause prévue à l’article 13 des conditions générales du contrat, stipulant que toutes les sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tous accessoires sont immédiatement exigibles huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties, à défaut de préavis d’une durée raisonnable. Ils concluent qu’elle est donc réputée non écrite.
Ils considèrent par ailleurs que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée le 14 janvier 2025, dès lors qu’ils n’ont reçu aucun courrier postérieur à la mise en demeure d’avoir à payer les sommes dues.

Ils concluent au caractère excessif de la clause pénale prévue au contrat.

Sur la demande de résiliation du contrat formée à titre subsidiaire par la banque, ils rappellent les dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil, et font valoir qu’il n’est pas justifié d’une inexécution suffisamment grave. Ils soulignent que le courrier que leur a adressé la banque le 06 février 2025 ne fait pas référence à une éventuelle résolution en cas d’inexécution. Ils ajoutent que la volonté de résilier le contrat doit être notifiée aux débiteurs, le créancier devant en outre justifier des raisons la motivant.

Ils contestent devoir la totalité des mensualités prétendument impayées.

A l’appui de leur demande de délais de paiement, ils font état de leur situation financière difficile.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées.

*
* *

Par ordonnance de clôture en date du 07 mai 2026, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 1er juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la clause contractuelle de déchéance du terme

Selon les articles L 313-50 et L313-51 du code de la consommation, “en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.”

“Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.”

Par ailleurs, aux termes de l’article L212-1 alinéa 1er du code de la consommation, “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.”

Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable.

Si le contrat de prêt peut bien évidemment comporter une clause de déchéance du terme, conformément à l’article L313-51 précité, encore faut-il qu’un délai préalable raisonnable soit laissé à l’emprunteur pour régulariser la situation.

Or, en l’espèce, il ressort de l’article 13-5 des conditions générales du prêt consenti le 10 juillet 2021 qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, si la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, “la totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tous accessoires (…) deviendra de plein droit immédiatement exigible huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet (…)”.

Le délai de huit jours ainsi imparti aux emprunteurs pour régulariser leur situation ne constitue pas un délai raisonnable au regard du montant du prêt et de la durée de remboursement. Nonobstant les conditions de la mise en ’uvre de la clause de déchéance du terme, le fait que la banque en ait fait une application très souple étant sans incidence, cette clause, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, est abusive et doit être réputée non écrite.

La SA Casden Banque populaire n’est donc pas fondée à s’en prévaloir.

Sur la résiliation du contrat par application de l’article 1226 du code civil

La SA Casden Banque populaire se prévaut de l’application des dispositions de l’article 1226 du code civil, en vertu desquelles “le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.”

La gravité du manquement de l’emprunteur à son obligation de paiement n’est pas exclusive d’un délai de préavis raisonnable qui doit être apprécié in concreto.

En l’espèce, par courriers recommandés du 06 décembre 2023, la société Casden Banque Populaire a rappelé à chacun des emprunteurs qu’ils restaient lui devoir la somme de 5 160,18 euros au titre d’échéances partiellement impayées à compter du 04 mars 2022, puis totalement impayées à compter du 04 septembre 2023.
Elle leur a demandé de régulariser leur situation avant le 20 décembre 2023, sous peine de prononcer la déchéance du terme .

Le courrier destiné à Mme [Y] lui a été remis le 09 décembre 2023.
Le courrier destiné à M. [Y] ne lui a pas été distribué en raison d’un défaut d’adressage, et un nouveau courrier lui a été expédié, reçu le 13 janvier 2024, avec une demande de régularisation avant le 20 janvier 2024.

Le 12 septembre 2024, la société Casden Banque Populaire a notifié à chacun des emprunteurs une nouvelle relance, portant cette fois sur le paiement de la somme de 13 787,76 euros, soit les échéances visées à la première mise en demeure, outre les échéances postérieures. Elle a précisé que cette somme devait être remboursée avant le 14 octobre 2024, sous peine de prononcé de la déchéance du terme. Les défendeurs ont tous les deux signé l’accusé de réception de leur courrier le 16 septembre 2024.

Le 06 février 2026, la société Casden Banque Populaire, constatant l’absence de régularisation même partielle des échéances impayées, a informé les emprunteurs du prononcé de la déchéance du terme et de l’exigibilité immédiate du capital restant dû au 14 janvier 2025. Les courriers recommandés ont été reçus par les défendeurs le 15 février 2025.

Force est de constater que les courriers ainsi adressés aux emprunteurs ne visent pas la résolution prévue à l’article 1226 du code civil, pas plus que cet article lui-même, mais seulement la déchéance du terme.

Les conditions de la résolution prévues à l’article 1226 ne sont pas réunies, et la SA Casden Banque Populaire est d’autant moins fondée à s’en prévaloir que cette déchéance du terme à laquelle elle se réfère résulte d’une clause réputée non écrite.

Sur le prononcé de la résiliation du contrat par application de l’article 1227 du code civil

L’article 1227 du code civil dispose que “la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.”

La résolution peut être prononcée par le juge conformément à l’article 1224 du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave, sans qu’il puisse être exigé du demandeur l’envoi préalable de la mise en demeure telle que prévue à l’article 1226 du code civil.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, les défendeurs, qui avaient l’obligation de régler les mensualités du prêt souscrit auprès de la SA Casden Banque Populaire, et sur qui pèse la charge d’établir leurs paiements, contestent le montant réclamé par la banque, mais ne démontrent pas s’être acquittés de tout ou partie des mensualités réclamées. Selon l’historique des paiements versé en pièce 9 par la demanderesse, ils ont cessé de régler une partie des mensualités, puis la totalité, à compter du 04 mars 2022.

Leur manquement persistant à une obligation essentielle du contrat de prêt justifie la résiliation demandée, ce qui a pour conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du prêt.

Au vu du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, et de l’historique de paiement des emprunteurs, le montant cumulé du capital restant dû à la résiliation et des échéances partiellement ou totalement impayées avant la résiliation est de 215 007,65 euros (180 142,75 euros + 34 864,90 euros), soit plus que ce qui est réclamé par la banque, qui réclame 208 204,80 euros au titre du capital restant dû au 14 janvier 2025 ( 191 953,90 euros) et des échéances impayées (15 950,90 euros).

Dans ces conditions, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, il convient de condamner solidairement M. et Mme [Y] à verser cette somme de 215 007,65 euros.

Le prêteur est également en droit de solliciter le paiement de l’indemnité contractuelle de 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû et des intérêts échus non versés.

Les défendeurs, qui ne démontrent pas le caractère excessif de cette clause pénale, ne sont pas fondés à en demander la minoration, conformément à l’article 1231-5 du code civil.

Ils devront donc solidairement verser à ce titre la somme de 14 574,34 euros, soit un total de 222 779,14 euros, qui portera intérêts au taux de 1,75 % sur la somme de 215 007,65 euros, et au taux légal sur la somme de 14 574,34 euros à compter de ce jour.

Sur la demande de délais de paiement

Les défendeurs versent notamment à l’appui de leur demande de délais un bulletin de salaire pour le mois de novembre 2025. Il en ressort que M. [Y], qui occupe un emploi de conseiller à la MAIF sous contrat à durée déterminée, perçoit un salaire de l’ordre de l’ordre de 1 760 euros net avant impôt. Mme [Y] est quant à elle salariée d’une crèche en qualité d’auxiliaire petite enfance, et perçoit un salaire net avant impôt de l’ordre de 1 430 euros.

Ces éléments démontrent leurs difficultés à s’acquitter des sommes dues en une seule fois.

Conformément à l’article 1343-5 du code civil permettant d’octroyer des délais de paiement dès lors que la situation du débiteur le justifie, et en considération des besoins du créancier, il convient d’autoriser M. et Mme [Y] à s’acquitter de leur dette par le versement de 23 mensualités de 1 000 euros, et d’une 24ème mensualité comprenant le solde en principal, intérêts et frais, payables avant le 10 de chaque mois à compter de la signification du jugement.
En cas de non-respect de ces modalités, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Q] épouse [Y], qui succombent au litige, seront solidairement condamnés aux dépens.

Ils devront en outre solidairement verser à la SA Casden Banque Populaire une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,

– DIT que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt du 10 juillet 2021 souscrit par M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Q] épouse [Y] auprès de la SA Casden Banque Populaire est réputée non écrite ;

– PRONONCE la résiliation de ce contrat de prêt ;

– CONDAMNE solidairement M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Q] épouse [Y] à payer à la SA Casden Banque Populaire la somme de 222 779,14 euros, outre intérêts à compter de ce jour au taux contractuel de 1,75 % sur la somme de 215 007,65 euros, et au taux légal sur la somme de 14 574,34 euros ;

– AUTORISE M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Q] épouse [Y] à s’acquitter de leur dette par le versement de 23 mensualités de 1 000 euros, et d’une 24ème mensualité comprenant le solde en principal, intérêts et frais, payables avant le 10 de chaque mois à compter de la signification du jugement ;

– DIT qu’en cas de non-respect de ces modalités, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

– RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

– CONDAMNE solidairement M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Q] épouse [Y] à verser à la SA Casden Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNE solidairement M. [M] [C] [Y] et Mme [X] [Q] épouse [Y] aux dépens.

La Greffière La Présidente