Validation d’une contrainte URSSAF après taxation d’office pour absence de déclaration de revenus

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas l’examen au fond : le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La charge de démontrer le caractère infondé de la contrainte incombe à l’opposant.

Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale imposent une mise en demeure préalable précisant la nature, le montant et la période des cotisations. La contrainte peut renvoyer à des mises en demeure suffisamment détaillées. En l’espèce, les accusés de réception et les mentions chiffrées ont établi la régularité des actes.

Les articles L. 131-6-2 et L. 242-12-1 du Code de la sécurité sociale autorisent le calcul provisoire des cotisations, puis la taxation d’office sur une base majorée ou forfaitaire lorsque les données nécessaires n’ont pas été transmises. L’absence de déclaration de revenus malgré plusieurs relances justifiait la taxation d’office, dont le calcul a été jugé conforme.

L’opposition a donc été rejetée et la contrainte validée. Le débiteur est également condamné aux dépens et aux frais de signification sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 133-3, alinéa 4, du même code.

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Un travailleur indépendant s’est opposé à une contrainte URSSAF fondée sur des cotisations calculées par taxation d’office, faute de déclaration de ses revenus. Les mises en demeure et la contrainte détaillaient les périodes, la nature et les montants réclamés. Le tribunal a rejeté l’opposition, validé la contrainte pour 20 170 euros et condamné le débiteur aux frais et dépens.

Un travailleur indépendant a formé opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF de Normandie pour des cotisations et contributions sociales afférentes à plusieurs mois de 2023 et 2024. La contrainte avait été précédée de trois mises en demeure, adressées par lettres recommandées et détaillant les périodes, la nature et le montant des sommes réclamées.

Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. L’URSSAF a indiqué lui avoir adressé plusieurs courriers afin qu’il déclare ses revenus des années 2022 et 2023. Faute de réponse, elle a calculé les cotisations par taxation d’office.

Le tribunal a retenu la régularité des mises en demeure et de la contrainte, ainsi que la conformité du calcul aux règles applicables. L’opposition a été rejetée, la contrainte validée pour 20 170 euros, et le débiteur condamné aux frais de signification et aux dépens.

• Mise en demeure préalable régulièrement notifiée au débiteur
• Mentions précises sur la nature, le montant et les périodes concernées
• Contrainte faisant référence aux mises en demeure détaillées
• Absence de transmission des données nécessaires au calcul des cotisations
• Relances préalables adressées au travailleur indépendant
• Calcul conforme à la base, au taux et à la nature des cotisations

• Accusé de réception de la mise en demeure du 14 novembre 2024
• Accusé de réception de la mise en demeure du 11 décembre 2024
• Accusé de réception de la mise en demeure du 8 janvier 2025
• Mises en demeure détaillant périodes, cotisations, majorations et pénalités
• Courriers sollicitant les déclarations de revenus des années 2022 et 2023
• Contrainte du 23 avril 2025 renvoyant aux trois mises en demeure

L’URSSAF obtient la validation de la contrainte et le paiement des cotisations, majorations et frais de signification. Le débiteur supporte également les dépens et doit exécuter une décision provisoirement exécutoire.

• Validation de la contrainte pour 20 170 euros
• Paiement des cotisations et majorations réclamées
• Paiement de 73,18 euros de frais de signification
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver les mises en demeure et leurs accusés de réception.
• Vérifier chaque période et chaque montant réclamé.
• Transmettre les déclarations de revenus demandées.
• Contrôler la concordance entre contrainte et mises en demeure.
• Documenter tout paiement ou toute contestation motivée.

À éviter

• Ignorer les courriers de demande de déclaration.
• Contester sans démontrer le caractère infondé de la contrainte.
• Négliger les délais d’opposition à la contrainte.
• Omettre de vérifier les mentions obligatoires des actes.
• Supposer que l’absence d’audience suspend l’exécution.

La charge de la preuve du caractère infondé d’une contrainte

La charge de démontrer que la contrainte est infondée pèse sur l’opposant. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’exonère pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Faute d’éléments produits par le débiteur, l’opposition n’a pas été retenue.

Les mentions obligatoires des mises en demeure et contraintes

Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale imposent une mise en demeure préalable permettant de connaître la nature, la cause et l’étendue de l’obligation. Elle doit préciser la nature, le montant et les périodes concernées. La contrainte peut renvoyer à ces mises en demeure si elles sont suffisamment détaillées ; aucune preuve d’un préjudice n’est exigée pour obtenir la nullité.

La taxation d’office en l’absence de déclaration de revenus

Selon les articles L. 131-6-2 et L. 242-12-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque les données nécessaires au calcul ne sont pas transmises, les cotisations peuvent être calculées provisoirement sur une base majorée ou forfaitaire. Après plusieurs demandes de déclaration restées sans réponse, la taxation d’office a été jugée justifiée et son calcul conforme aux règles légales.

Article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 242-12-1 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale