TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01144 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCF4O

N° MINUTE :
2026/5

JUGEMENT
rendu le vendredi 11 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.C.I. AZIMI, dont le siège social est sis [Adresse 1].
représentée par Maître Sandrine NELSON
Avocate inscrite au Bareau de [Localité 1]- Toque B 966-

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01144 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCF4O

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2024 à effet au 19 juin 2024 , la SCI AZIMI a donné à bail à M. [Y] [E] un emplacement de parking n° 766 situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 107 euros et une provision pour charges de 20 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré le 20 janvier 2025 pour avoir paiement d’un arriéré de 514 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, la SCI AZIMI a fait assigner M. [Y] [E] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion de M. [Y] [E] ainsi que tous occupants de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et condamner M. [Y] [E] au paiement des sommes suivantes :

– 875 euros au titre de l’arriéré de loyers dû au 28 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 514 euros et à compter de l’assignation sur le surplus, somme à parfaire au jour de l’audience y compris en l’absence du défendeur,
– une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer courant indexable qui aurait été du si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarassage de tous meubles et effets personnels,
– 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant notamment le coût de la délivrance de l’assignation,

Après relevé de caducité, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026.

Le bailleur sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et, pour information, indique que la dette de loyers a augmenté depuis la délivrance de l’assignation.

M. [Y] [E], cité à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail :

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article 1728 du même code que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ».

En l’espèce, il ressort des décomptes produits aux débats et non contestés par M. [Y] [E] que son compte est débiteur depuis de nombreux mois ; son dernier paiement est en date du 19 septembre 2024.

Ces manquements aux obligations contractuelles sont graves et répétés et justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [Y] [E] à compter de la délivrance de l’assignation comme le prévoit l’article 1229 du code civil, soit au 15 mai 2025.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de M. [Y] [E] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier. La demande d’astreinte est rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation :

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due, de la date de résiliation au départ effectif de M. [Y] [E] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi et de condamner M. [Y] [E] au paiement de celle-ci, sans majoration, le préjudice étant égal à la valeur locative.

Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort du décompte fourni que M. [Y] [E] reste devoir une somme de 875 euros au titre des loyers, charges dus à la date du 28 avril 2025, échéance avril 2025 incluse, sous réserve des indemnités d’occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées.

Il convient en conséquence de condamner M. [Y] [E] au paiement de cette somme et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 514 euros et à compter de l’assignation sur le surplus.

Sur les demandes accessoires :
M. [Y] [E], qui succombe à la cause, supportera les dépens de l’instance et sera condamné à payer à la SCI AZIMI la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au Greffe :
PRONONCE la résiliation du bail conclu entre les parties portant sur l’emplacement de parking n°766 situé au [Adresse 3] ; résiliation prononcée au 15 mai 2025

DIT que l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion sera égale au montant des loyers indexés et charges qui auraient été payés si le bail avait continué ;

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à la SCI AZIMI la somme de 875 euros au titre des loyers et charges, dus à la date du 28 avril 2025, terme avril 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 514 euros et à compter du 15 mai 2025 sur le surplus ;

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à la SCI AZIMI les indemnités d’occupation impayées dues postérieurement ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, la SCI AZIMI pourra faire procéder à l’expulsion de M. [Y] [E], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE la SCI AZIMI du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [Y] [E] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à la SCI AZIMI la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT