Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me CEPPODOMO
1 EXP Me CHAFI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/

N° RG 24/03516 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PY66

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [G]
né le 12 Octobre 1969 à BRUXELLES (BELGIQUE)
472 chaussée de Waterloo
IXELLES (BELGIQUE)

représenté par Me Julien CEPPODOMO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [I]
née le 28 Juin 1975 à RABAT (MAROC)
Chemin du Servan
06130 GRASSE

représentée par Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame DURAND, Vice-présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 21 mai 2026 ;

A l’audience publique du 16 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [Z] [I] et Monsieur [W] [G] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années.

Selon devis en date du 13 août 2021 signé par Madame [Z] [I], cette dernière a confié à Monsieur [W] [G] exerçant sous le nom MC ARTISANS PEINTRES les travaux de rénovation d’un appartement sis à Cannes, qu’elle avait acquis par acte authentique du 22 juin 2021 moyennant le prix de 460.000€, pour un coût total de 130.000€.

Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2021, ils ont signé un document intitulé “reconnaissance de dette” par laquelle Madame [Z] [I] a reconnu devoir à Monsieur [W] [G] une somme de 130.000€ à titre de prêt sous forme de financement des travaux de rénovation de son appartement situé 18 rue de la Marne à Cannes. Le même document précise que Madame [Z] [I] et Monsieur [W] [G] s’engagent à régler à hauteur de 50% chaun toutes les charges afférentes audit bien jusqu’à sa vente, ce partage étant en place depuis le 1er juillet 2021, et que la plus-value réalisée à la suite de la vente sera partagée entre Madame [Z] [I] et Monsieur [W] [G] à hauteur de 50% après remboursement de toutes les charges dues.

Les parties se sont séparées au cours du mois de mai 2022.

Le 24 août 2022, les parties ont signé un nouveau document intitulé “Accord de Mme [Z] [I] pour avance sur remboursement Mr [W] [G] en date du 24/08/2022″ indiquant qu’il était survenu des désaccords entre les signataires et qu’une réunion était prévue courant septembre 2022 avec leurs avocats repectifs. Il ajoute que “pour aider Mr [G] à faire face à ses dépenses urgentes de vie et en attendant la réunion de début septembre avec les avocats des 2 parties, Mme [Z] [I] lui versera une somme de 20.000€ le 25 août 2022″ étant précisé que ce montant sera débité du montant total restant dû à Monsieur [W] [G].

Le bien a été vendu par acte authentique du 5 juillet 2023 avec un lot complémentaire consistant en un parking, pour un prix total de 985.000€.

Par acte du 5 juillet 2024, Monsieur [W] [G] a fait assigner Madame [Z] [I] devant le tribunal judiciaire de Grasse en paiement en exécution de la reconnaissance de dette du 12 novembre 2021.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 30 octobre 2025, Monsieur [W] [G] sollicite, au visa des articles 1376 et 1231-1 du code civil :
– la condamnation de Madame [Z] [I] à lui verser une somme de 360.500€ en exécution
de la reconnaissance de dette du 12 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (soit le 23 février 2024),
– la condamnation de Madame [Z] [I] à lui verser une somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– la condamnation de Madame [Z] [I] à lui verser une somme de 5.000€ par application
des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Julien CEPPODOMO.

Au soutien de ses prétentions, il reprend les termes de la reconnaissance de dette, qu’il estime valablement signée entre les parties et parfaitement claire. Il ajoute que compte tenu de la vente du bien de Madame [Z] [I], il est bien-fondé à réclamer la somme de 130.000€ au titre des travaux et 262.500€ au titre de la moitié de la plus-value réalisée, dont il convient de déduire la somme de 12.000€ réglée par Madame [Z] [I] au titre de la cuisine et une avance de 20.000€.
En réponse aux moyens soulevés par la partie adverse, il relève que Madame [Z] [I] avait dès le mois de juin 2022 reconnu que les travaux avaient été effectués, à l’exception de certains d’entre eux dont la cuisine, et qu’elle devait la somme de 130.636,60€ à Monsieur [W] [G] par courrier de son conseil. Il ajoute que ce courrier n’a jamais constitué une proposition d’accord transactionnel forfaitaire et global, alors qu’il comporte un décompte précis des sommes dues entre les parties.
Il indique que la réalité des travaux ne peut être remise en cause, lui-même ayant assumé les achats de matériel et matériaux et la main d’oeuvre nécessaire, et relève que l’appartement n’aurait pas été revendu à un si bon prix s’il était resté à l’état de chantier.
Il souligne que les raisons de la rupture du couple n’ont aucun lien avec l’objet de la présente procédure et déplore les développements relatifs aux griefs faits par Madame [Z] [I] à son encontre.
En ce qui concerne les sommes à déduire, il rappelle sa bonne foi en ce qui concerne la cuisine, et soutient qu’il était normal qu’il cesse de régler la moitié des charges de l’appartement à compter du mois de mars 2022 quand il a été mis à la porte par Madame [Z] [I]. Il s’oppose par ailleurs à ce que le prix du garage ne soit pas pris en compte dans le cadre du calcul de la plus-value.
Il souligne enfin la résistance abusive de Madame [Z] [I] qui a mis un terme à leur relation alors que les travaux touchaient à leur fin et n’a pas respecté ses engagements par la suite. Il indique avoir subi un préjudice incontestable, n’ayant plus d’adresse en France, alors qu’il avait consacré du temps à ces travaux et subi une perte financière professionnelle considérable. Il ajoute que Madame [Z] [I] a fait preuve d’inertie et tente d’instaurer un discrédit à son égard, notamment en affirmant de manière diffamatoire qu’il a tenté d’escroquer certains de ses amis alors que ces derniers n’ont pas obtenu gain de cause devant le tribunal.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 3 novembre 2025, Madame [Z] [I] sollicite quant à elle, au visa des artilces 1353 et 1376 du code civil, 132 et suivants du code de procédure civile :
– le rejet de l’intégralité des demandes formées par Monsieur [W] [G],
– la condamnation de Monsieur [W] [G] à lui régler la somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Elle s’oppose aux demandes et affirme que Monsieur [W] [G] n’a jamais livré le chantier ce qui fait que le paiement de la somme de 130.000€ ne peut être exigé. Elle ajoute que la reconnaissance de dette comportait l’équivalent de conditions suspensives qui n’ont pas été remplies par Monsieur [W] [G] tels que :
– une fin de travaux pour le 31 janvier 2022, étant précisé que les travaux n’étaient pas terminés en juin 2022 et qu’elle a du faire appel à une autre entreprise pour reprendre les malfaçons et réaliser les travaux non effectués,
– le remboursement des charges du bien, Monsieur [W] [G] ayant cessé de régler à compter du mois de mars 2022 alors que le bien a été vendu le 5 juillet 2023,
– le remboursement du crédit de la cuisine, elle-même ayant réglé le reliquat de 9.000€.
Elle indique avoir été contrainte de mettre un terme à leur relation et de couper tout lien compte tenu de son comportement impulsif à la limite de la violence physique et psychologique.
Elle ajoute que le prix de vente du garage est exclu de la reconnaissance de dette, dans la mesure où il a été acquis après la signature de celle-ci, grâce à un emprunt spécifique souscrit exclusivement par ses soins. Elle précise avoir porté la totalité du risque financier de l’opération et répète que Monsieur [W] [G] n’a ni exécuté la totalité de sa prestation ni assumé les risques.
Elle relève que le courrier de son conseil en date du 22 juin 2022 ne constitue aucune reconnaissance de droit de sa part et constitue une proposition transactionnelle.
Elle souligne que les attestations produites par Monsieur [W] [G] émanent de proches, sont imprécises et n’ont aucune valeur probante pour démontrer la réalité des travaux effectués. Elle ajoute que les factures produites ne permettent pas de vérifier qu’elles se rapportent à son chantier, alors que Monsieur [W] [G] avait d’autres clients, dont certains également victimes de ses agissements.
Elle s’oppose enfin à la demande au titre de la résistance abusive, Monsieur [W] [G] ne rapportant la preuve ni de l’abus ni du préjudice en résultant.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025 avec effet différé au 21 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.

Sur la demande en paiement :

L’article 1103 du code civil, applicable à la présente instance, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1104 du code civil ajoute que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”.

L’article 1217 du code civil prévoit par ailleurs que “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.

Enfin, l’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la reconnaissance de dette signée entre les parties le 17 novembre 2021 prévoit que:
– Madame [Z] [I] est redevable envers Monsieur [W] [G] d’une somme de 130.000€ à titre de prêt sous la forme de financement des travaux de rénovation de son appartement;
– un devis joint détaille l’ensemble des postes couverts par l’investissement de Monsieur [W] [G] et sur lesquels les parties sont en accord,
– les travaux ont commencé le 1er septembre 2021, sont en cours, et leur fin est prévue pour le 31 janvier 2022;
– le remboursement de la dette sera effectif après la vente officielle du bien, étant précisé qu’une mise en vente est prévue dès l’achèvement des travaux;
– Madame [Z] [I] et Monsieur [W] [G] s’engagent à régler à hauteur de 50% chacun toutes les charges afférentes au bien jusqu’à sa vente, étant précisé que ce partage est en place depuis le 1er juillet 2021. “Cette résidence et les travaux y afférents restent un investissement commun entre Mme [I] et Mr [G]. Il est indépendant de la relation personnelle qui les lie. En cas de manquement, le montant total des charges non réglées par Mr [G] sera déduit du montant total de la dette à rembourser par Mme [I]”. Les charges concernées sont listées comme étant : le crédit immobilier (1.550,24€ par mois), électricité, eau, assurance habitation, taxe d’habitation, taxe foncière, charges de copropriété;
– le financement de la cuisine qui fait partie de la somme de 130.000€ et qui doit être entièrement financé par Mr [G] a fait l’objet d’un prêt contracté par Mme [I] pour le compte de Mr [G] (12.000€). Mr [G] s’engage à rembourser ce prêt complètement, tout manquement sera déduit du montant de la dette de 130.000€ à lui rembourser;
– la plus-value engendrée à la suite de la vente du bien sera partagée entre Madame [Z] [I] et Monsieur [W] [G] à hauteur de 50% et ce après remboursement de toutes les charges dues, incluant la taxe sur la plus-value s’il y a lieu;
– la fin des travaux est estimée par Monsieur [W] [G] au 31 janvier 2022. Au-delà du 28/02/2022, et si Mr [G] n’a toujours pas fini les travaux afférents à l’aménagement de cette résidence, Mme [I] sera dans l’obligation de lui demander d’arrêter son intervention et de prendre en charge le reste des travaux non réalisés. Dans ce cas, le montant de la présente reconnaissance de dette sera revu à la baisse en fonction des travaux réels que Mr [G] aura réalisés au 28/08/2022. Il sera donc rédigé une nouvelle reconnaissance de dette qui annulera et remplacera la présente.

* S’agissant du prêt de 130.000€ relatif aux travaux :

Il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [W] [G] a effectué des travaux prévus au devis, les attestations produites par ses soins, quand bien même elles émanent de proches, permettant de vérifier cette implication. Il en est de même de l’état d’avancement de ces travaux au moment de la séparation du couple.

Le procès-verbal de constat dressé par Maître [R] [T] le 13 juin 2022 permet de vérifier:
– des huisseries neuves et posées dans toutes les pièces,
– une entrée refaite à neuf (carrelage, faux-plafond, peintures),
– une buanderie non finie : absence de plinthes et de finition autour des fourrreaux électriques au plafond,
– une cuisine entièrement aménagée avec appareils électroménagers, peintures neuves, carrelage neuf malgré le manque de quelques joints de finition,
– un salon avec un parquet qui doit être poncé et verni, peinture neuve, absence de plinthe et de fonctionnement de quatre prises électriques,
– une chambre principale avec un parquet qui doit être poncé et verni, absence de couche de peinture de finition, et absence d’aménagement conforme du dressing,
– une salle de bains principale avec carrelage neuf sauf sur l’entourage de la chasse d’eau, absence de peinture de finition,
– un couloir de nuit avec absence de peinture de finition et absence d’électricité,
– une chambre dite “de Nico” avec un parquet qui doit être poncé et verni, absence de peinture de finition, une ouverture donnant sur la salle de bains à reboucher,
– une salle de bains attenante dans laquelle les travaux sont achevés,
– un local WC invités dans laquelle il manque le sol, le faux-plafond, la cuvette de WC, les finitions,
– une chambre d’amis avec un parquet qui doit être poncé et verni, absence de faux-plafond, filerie électrique et gaines de climatisation en attente, absence de peinture de finition,
– une salle de bains attenante avec cloison en briques en partie démolie, arrivées d’eau et gaines électriques en attente, rien d’autre n’ayant été fait,
– un tableau électrique non achevé.

Il est donc acquis que les travaux n’étaient pas terminés au 31 janvier 2022 ni au 28 février 2022, en méconnaissance des prévisions contractuelles. Les éléments inachevés étaient pourtant prévus au devis annexé à la reconnaissance de dette et incombaient à ce titre à Monsieur [W] [G].

Conformément aux stipulations contractuelles, il appartenait dès lors à Madame [Z] [I] de les prendre en charge et de revoir à la baisse le montant de la reconnaissance de dette. Aucune nouvelle reconnaissance de dette n’a été signée entre les parties.

Au regard des éléments produits et de l’absence de détail du devis accepté, il n’est pas possible de reprendre le coût des matériaux et travaux assumés par Monsieur [W] [G] poste par poste en partant de ce devis.

Pour autant, Madame [Z] [I] justifie avoir fait intervenir divers artisans pour terminer les travaux entre août et décembre 2022 sur les postes suivants :
– électricité, climatisation pour 662€ selon facture du 9 août 2022, 1.476€ selon facture du 16 septembre 2022, 700€ selon facture du 28 octobre 2022, 1.771€ selon facture du 21 décembre 2022,
– peintures et ponçage/ vitrification du parquet pour 16.246,73€ selon facture du 30 octobre 2022, étant précisé qu’il doit être retranché de cette facture les lignes correspondant à la peinture du hall d’entrée, de la cuisine, du salon qui étaient à l’état neuf au passage du commissaire de justice et le décapage et la peinture des volets qui n’étaient pas prévus dans le devis accepté de Monsieur [W] [G], soit une somme assumée à prendre en compte de 11.408,90€.
– plomberie pour 1.300€ selon facture du 25 décembre 2022,
– suivi de la réalisation des travaux non achevés pour 3.000€ selon facture du 15 décembre 2022,
soit un montant total de 20.317,90€ qu’il convient de déduire de la somme de 130.000€, le reste des travaux ayant été assumés.

La somme restant due à Monsieur [W] [G] au titre des travaux réalisés s’élève dont à 109.682,10€.

* S’agissant du remboursement de la cuisine :

Il n’est pas contesté entre les parties que Madame [Z] [I] a remboursé, pour le compte de Monsieur [W] [G], le reliquat du crédit souscrit au titre de la cuisine équipée, à hauteur de 9.000€, alors qu’il appartenait à ce dernier d’en assumer le coût.

Il convient en conséquence de déduire cette somme du montant dû par Madame [Z] [I] à Monsieur [W] [G].

* S’agissant du partage des charges :

Monsieur [W] [G] ne conteste pas avoir cessé de régler la moitié des charges à compter du mois de mars 2022, affirmant avoir été mis à la porte de l’appartement par Madame [Z] [I]. Pour autant, l’engagement des parties tel que prévu dans la reconnaissance de dette du 17 novembre 2021 avait expressément prévu sur ce point que l’opération consistait en un investissement commun, indépendant de la relation qui les liait. Dès lors, il importe peu que les parties aient cessé de vivre ensemble à compter du mois de mars 2022. Monsieur [W] [G] était redevable de la moitié des charges consistant dans le crédit immobilier (1.550,24€ par mois), l’électricité, l’eau, l’assurance habitation, la taxe d’habitation, la taxe foncière, et les charges de copropriété jusqu’à la vente effective du bien, soit le 5 juillet 2023.

A ce stade et alors que la présente procédure a précisément pour objet de faire les comptes entre les parties, Madame [Z] [I] ne produit aucun élément permettant de chiffrer le montant des charges assumées par ses soins sur la période comprise entre le mois d’avril 2022 et le 5 juillet 2022. Il est donc impossible pour le tribunal de calculer la somme dont Monsieur [W] [G] lui reste redevable de manière précise. En revanche, le courrier émanant de son conseil en date du 20 juin 2022, contient une proposition chiffrée et évoque un montant de 1.842€ au titre des charges impayées par Monsieur [W] [G] à cette date. En retenant cette somme au titre du remboursement des charges dues par Monsieur [W] [G] pour un trimestre, la somme totale due par ses soins s’évalue à 1.842€ x 5 = 9.210€, qu’il convidenra de déduire.

* S’agissant du partage de la plus-value :

La reconnaissance de dette en date du 17 novembre 2021 prévoit de manière expresse le partage par moitié de la plus-value réalisée sur la vente de l’appartement après remboursement de toutes les charges dues.

Il est acquis que le bien immobilier a été acquis par Madame [Z] [I] le 22 juin 2021 pour 460.000€. Il a par ailleurs été vendu, avec un parking, au prix total de 985.000€. Néanmoins, le prix de ce parking n’a pas à être pris en compte dès lors qu’il avait lui-même été acquis par Madame [Z] [I] le 11 mars 2022, soit postérieurement à l’accord des parties. Il convient en conséquence de retenir un prix de vente de 950.000€ au titre du seul appartement.

La plus-value réalisée par Madame [Z] [I] s’élève donc à la somme de 950.000€ – 460.000€ = 490.000€, somme dont il conviendrait de déduire les frais mais dont Madame [Z] [I] ne justifie nullement, étant précisé que ni le reliquat du crédit immobilier, ni l’apport de Madame [Z] [I] ne doivent être déduits comme ne correspondant manifestement pas à des “charges dues” tel que contractuellement prévu par la reconnaissance de dette. Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément, Madame [Z] [I] est redevable envers Monsieur [W] [G] de la somme de 490.000€/ 2 = 245.000€.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [Z] [I] est donc redevable envers Monsieur [W] [G] de la somme de :
– 112.682,10€ au titre des travaux réalisés,
– déduction faite de la somme de 9.000€ au titre du prêt de la cuisine, et de la somme de 9.210€ au titre des charges incombant à Monsieur [W] [G],
– 245.000€ au titre de la plus-value,
déduction faite de la somme de 20.000€ déjà versée par Madame [Z] [I] le 25 août 2022,
soit une somme totale de 319.472,10€.
Elle y sera condamnée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 5 juillet 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Il est constant qu’en cas d’abus ou de résistance abusive commis par l’une des parties, l’autre partie peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui en est résulté. Un tel abus n’est cependant caractérisé qu’en cas de mauvaise foi, d’erreur grossière équivalente au dol ou de légèreté blâmable. Il ne peut résulter du seul fait que la partie à laquelle il est reproché succombe en ses prétentions.

En l’espèce, le simple fait pour Madame [Z] [I] d’avoir estimée être dans son bon droit ne constitue pas une faute au sens des dispositions précitées. Il convient en conséquence de débouter Monsieur [W] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit de du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu de provision.

Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie ou le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [Z] [I] étant condamnée au principal, elle sera condamnée aux entiers dépens, dont le bénéfice de la distraction sera accordé à Maître Julien CEPPODOMO.

Par ailleurs, et pour des raisons d’équité, Madame [Z] [I] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à Monsieur [W] [G] la somme de 1.200€ à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Condamne Madame [Z] [I] à verser à Monsieur [W] [G] :
– 112.682,10€ au titre des travaux réalisés,
– déduction faite de la somme de 9.000€ au titre du prêt de la cuisine et de la somme de 9.210€ au titre des charges incombant à Monsieur [W] [G],
– 245.000€ au titre de la plus-value,
– déduction faite de la somme de 20.000€ déjà versée le 25 août 2022,
soit une somme totale de 319.472,10€, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024 ;

Déboute Monsieur [W] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Déboute Madame [Z] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [Z] [I] à verser à Monsieur [W] [G] la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Madame [Z] [I] aux entiers dépens ;

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à Maître Julien CEPPODOMO ;

Et le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier,

Le Greffier La Présidente