TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 26/00038 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCB

Minute N°26/00219

ORDONNANCE DE
RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2026

Contestation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

———————————————————————–

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [H] veuve [T]
née le 24 Mai 1972 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

Société [1]
Service Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[5]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [6]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [7] [Localité 9]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [8]
Cellule Nationale Surendettement
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Madame [Q] [O]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

S.A. [9]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 13]
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

S.A. [10]
[Adresse 20]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

Société [8]
Chez [11]
[Adresse 21]
[Localité 16]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 15 Juin 2026

ORDONNANCE :

Le tribunal a rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 septembre 2025, Madame [Y] [T] née [H] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 24 septembre 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 03 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier da la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement.

Suite à la notification des mesures imposées par la [12] le 05 décembre 2025, [4] (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures, par lettre reçue le 18 décembre 2025. Puis le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 juin 2026.

À l’audience, aucune partie n’a comparu.

En cours de délibéré et par courrier électronique en date du 28 juillet 2026, Madame [Y] [T] née [H], par l’intermédiaire de sa Conseillère en [13], a sollicité la réouverture des débats en justifiant son absence à l’audience par une incompréhension à la lecture du courrier de [4] indiquant vouloir se désister de leur recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de réouverture des débats

Il ne sera pas fait droit à cette demande, la présence à l’audience ne pouvant être subordonnée au courrier d’une partie, même manifestant sa volonté de désistement, le juge du surendettement devant constater la volonté du créancier de se désister mais également se prononcer sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice le jour des débats.

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée de son auteur ».

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification des mesures imposées le 05 décembre 2025 et a adressé son recours le 18 décembre 2025.

Le recours du créancier ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

S’agissant du désistement par [4] de son recours

Aux termes de l’article R 713-4 de ce même code, « …le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence,
Une copie du recours ou de la contestation formée est jointe aux convocations ou demandes d’observations,
Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. »

En l’espèce, [4] a adressé au tribunal un courrier contradictoire le 1er juin 2026 en indiquant se désister de sa contestation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise en faveur de Madame [Y] [T] née [H].

Par conséquent, il convient de constater le désistement par [4] de son recours.

S’agissant des mesures de surendettement

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Suivant l’article L.741-6 du même code, lorsqu’il est saisi d’une contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, le juge des contentieux de la protection :
– prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1,
– ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1,
– renvoie le dossier à la commission, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Ainsi, lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures imposées, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation.

En l’espèce, la débitrice n’a pas comparu à l’audience, bien qu’ayant été dûment convoquée, l’accusé de réception de sa lettre de convocation ayant pourtant été retourné au Tribunal signé.

Ainsi, elle n’a communiqué aucune pièce venant actualiser sa situation financière et sociale.

A l’examen des éléments du dossier, il appert que l’état descriptif de sa situation date du 24 décembre 2025.

Ainsi, il nous est impossible de vérifier, au jour de la présente décision, si les conditions édictées par l’article L.724-1 du code de la consommation sont remplies.

Il convient dès lors, conformément aux articles L.741-6 et L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var afin qu’elle mette en œuvre les mesures ordinaires de désendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire de plein droit, en dernier ressort,

CONSTATE le désistement exprès de son recours par [4] ;

DIT qu’il ne peut être constaté que Madame [Y] [T] née [H] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

LAISSE que les dépens resteront à la charge de l’État.

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT