Responsabilité locative fondée sur les articles 1731 et 1732 du Code civil : remboursement des dégradations, travaux et surconsommation d’eau

En l’absence d’état des lieux d’entrée, les articles 1731 et 1732 du Code civil font présumer que le logement a été remis en bon état de réparations locatives. Le locataire doit le restituer dans cet état et répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à démontrer qu’elles sont dépourvues de faute. La juridiction retient l’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice, les opérations de désencombrement, de nettoyage et de dératisation ainsi que les travaux de réfection pour mettre à la charge du locataire 23 344,40 euros. Elle ajoute une facture d’eau de 2 295,13 euros, le locataire ayant été alerté d’une fuite et n’ayant pas permis l’intervention du plombier. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le coût d’un état des lieux établi par commissaire de justice est partagé par moitié lorsque l’état des lieux contradictoire est impossible. Cette impossibilité étant caractérisée par le départ du locataire sans adresse ni reprise de contact, la moitié du coût lui est imputée. La partie succombante est condamnée aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après constat de l’encombrement et de la dégradation du logement, le bailleur a obtenu le remboursement des travaux de nettoyage, dératisation, désencombrement et réfection, ainsi que celui d’une importante facture d’eau liée à une fuite non traitée. Le locataire a également été condamné aux intérêts, dépens et frais irrépétibles.

Un bailleur a donné à bail un appartement à un locataire. Après le décès du propriétaire, l’usufruitière est devenue seule titulaire des droits sur l’immeuble. Plusieurs décisions ont ordonné l’évacuation des détritus, puis le désencombrement du logement, avant la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire.

Un commissaire de justice a constaté l’encombrement et la dégradation générale du logement. Des travaux de nettoyage, dératisation, désencombrement et réfection ont été réalisés. Une fuite aux toilettes, signalée pendant le bail mais non traitée faute de réaction du locataire, a également entraîné une importante facture d’eau.

Le bailleur a demandé le remboursement des travaux, de la facture d’eau et de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie. Le locataire, cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Le juge a accueilli ces demandes, avec intérêts, dépens et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence d’état des lieux d’entrée
• Présomption de réception en bon état locatif
• Dégradations constatées pendant la jouissance
• Travaux de remise en état effectivement justifiés
• Fuite signalée au locataire sans réaction de sa part
• Impossibilité d’établir un état des lieux contradictoire
• Départ du locataire sans adresse ni reprise de contact

• État des lieux de sortie établi par commissaire de justice
• Procès-verbal constatant l’encombrement du logement
• Rapport de désencombrement de l’entreprise spécialisée
• Factures de nettoyage, dératisation et réfection
• Alerte de l’agence concernant la fuite aux toilettes
• Facture d’eau de 2 295,13 euros

Le locataire doit rembourser les travaux, la consommation d’eau imputée à sa carence et la moitié du coût de l’état des lieux. Le bailleur obtient également les intérêts, les dépens et une indemnité procédurale de 800 euros.

• Remboursement de 23 344,40 euros de travaux
• Remboursement de 2 295,13 euros de facture d’eau
• Paiement de 89,30 euros pour l’état des lieux
• Intérêts légaux à compter du 16 mars 2026
• Prise en charge des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’état des lieux d’entrée ou documenter son absence
• Faire établir les dégradations par commissaire de justice
• Rassembler rapports d’intervention et factures détaillées
• Notifier rapidement toute fuite au locataire
• Justifier l’impossibilité d’un état des lieux contradictoire

À éviter

• Réaliser des travaux sans justificatifs de paiement
• Imputer des dégradations sans constat précis
• Négliger une alerte concernant une fuite d’eau
• Omettre la convocation du locataire lorsque son adresse est connue
• Réclamer des frais étrangers aux dégradations prouvées

Les présomptions des articles 1731 et 1732 du Code civil

En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il doit le restituer ainsi et répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve d’absence de faute. La juridiction retient les constatations de sortie et les travaux justifiés pour imputer les dégradations au locataire.

La preuve des dégradations et des consommations imputables

L’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice, les rapports d’intervention et les factures établissent une dégradation générale nécessitant des travaux. L’alerte concernant une fuite aux toilettes, restée sans réaction, justifie également l’imputation de la facture d’eau au locataire.

Le partage du coût de l’état des lieux

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le partage par moitié du coût d’un état des lieux établi par commissaire de justice lorsque l’état des lieux contradictoire est impossible. Cette impossibilité résultait du départ du locataire sans adresse et de l’absence de reprise de contact.

Articles 1731 et 1732 du Code civil, Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile