Partage successoral : irrecevabilité d’une nouvelle ouverture et licitation après échec d’adjudication

La demande d’ouverture de nouvelles opérations de compte, liquidation et partage est irrecevable lorsque ces opérations ont déjà été ordonnées entre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause. L’article 1355 du Code civil fonde cette autorité de la chose jugée, tandis que les articles 122 et 125, alinéa 2, du Code de procédure civile permettent de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

La licitation demeure toutefois possible lorsque la vente précédemment ordonnée n’a donné lieu à aucune enchère et que le bien s’est dégradé. Une nouvelle évaluation est alors confiée au notaire, lequel prépare la vente et le cahier des conditions conformément à l’article 1275 du Code de procédure civile. Le prix de mise à prix est fixé sur la base de cette nouvelle évaluation, avec faculté de baisse.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 n’est pas appliqué lorsque l’équité ne le commande pas. La décision est assortie de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du même code.

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Des héritiers demandaient la réouverture des opérations de partage et la licitation d’un immeuble indivis après une adjudication infructueuse. La demande d’ouverture a été déclarée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. En revanche, une nouvelle évaluation et la licitation de l’immeuble ont été ordonnées compte tenu de son absence d’enchère et de sa dégradation.

Plusieurs héritiers ne parviennent pas à s’accorder sur le partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux. Un jugement ancien a déjà ordonné les opérations de compte, liquidation et partage, puis une autre décision a ordonné la licitation des biens immobiliers successoraux.

Après une adjudication restée sans enchère, les demandeurs sollicitent une nouvelle ouverture des opérations de partage et la licitation d’un immeuble indivis à usage mixte. Ils demandent également la désignation d’un nouveau notaire et la fixation d’une nouvelle mise à prix.

Le tribunal déclare irrecevable la demande d’ouverture en raison de l’autorité de la chose jugée. Il ordonne en revanche une nouvelle évaluation et la licitation de l’immeuble, compte tenu de l’absence d’enchère et de sa dégradation. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Vérifier l’identité des parties agissant en la même qualité
• Comparer l’objet et la cause des demandes successives
• Constater que les opérations de partage ont déjà été ordonnées
• Établir l’absence d’enchère lors de l’adjudication précédente
• Constater la dégradation de l’immeuble depuis la précédente décision
• Faire procéder à une nouvelle évaluation avant la licitation
• Fixer la mise à prix sur la base de cette évaluation

• Jugement du 5 août 2006 ordonnant le partage successoral
• Jugement du 4 septembre 2015 ordonnant la licitation
• Courriel du notaire successeur relatant l’adjudication de 2017
• Constat de l’absence d’enchère lors de l’adjudication
• Éléments établissant la dégradation de l’immeuble

Les indivisaires ne peuvent pas recommencer une procédure d’ouverture du partage déjà ordonnée, mais la vente de l’immeuble peut être relancée selon une valeur actualisée. Le notaire organise la licitation, conserve le prix de vente et le tient à disposition jusqu’au partage.

• Demandeurs : faire procéder à la nouvelle évaluation notariale
• Indivisaires : participer aux opérations de licitation et de partage
• Notaire : établir le cahier des conditions de vente
• Notaire : conserver le produit de la vente comme séquestre
• Parties : supporter les dépens comme frais privilégiés de partage

À faire

• Vérifier les décisions antérieures de partage
• Documenter l’absence d’enchère précédente
• Faire actualiser l’évaluation de l’immeuble
• Saisir le juge pour fixer la mise à prix
• Transmettre les pièces au notaire commis

À éviter

• Demander une nouvelle ouverture déjà ordonnée
• Ignorer l’autorité de la chose jugée
• Reprendre l’ancienne estimation sans actualisation
• Procéder sans cahier des conditions de vente
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée

La chose jugée, au sens de l’article 1355 du Code civil, suppose l’identité de chose demandée, de cause et de parties agissant en la même qualité. Selon les articles 122 et 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office. La nouvelle demande d’ouverture est donc déclarée irrecevable, les opérations ayant déjà été ordonnées.

La nouvelle licitation après une adjudication infructueuse

La licitation est ordonnée malgré la décision antérieure, car aucune enchère n’a été portée lors de l’adjudication et l’immeuble s’est dégradé. Ces éléments justifient une nouvelle évaluation préalable par le notaire et une nouvelle fixation de la mise à prix, avec faculté de baisse en l’absence d’enchère.

Les modalités notariales de la vente et du partage

Le notaire commis établit le cahier des conditions de vente conformément à l’article 1275 du Code de procédure civile. Il conserve le produit de la vente comme séquestre jusqu’au partage, sauf avance unanimement convenue ou judiciairement autorisée. Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage et l’article 700 n’est pas appliqué.

Article L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 750 à 754 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 1377 du Code de procédure civile, Article 1275 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 815 du Code civil, Articles 1686 et suivants du Code civil