La preuve de la nationalité française par filiation – Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 23/03269

La preuve de la nationalité française par filiation – Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 23/03269 : Selon les articles 30, 31, 31-2, 47 et 20-1 du code civil, le demandeur doit prouver la nationalité de l’ascendant et une filiation légalement établie durant sa minorité, au moyen d’actes d’état civil probants. Le certificat de nationalité ne bénéficie qu’à son détenteur et les pièces d’identité ne suffisent pas à établir la chaîne de filiation.