Responsabilité du vendeur de forfait touristique : remboursement de visites annulées pour des motifs prévisibles

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, de l’article L. 211-6 du Code du tourisme, de l’article L. 211-17 du Code du tourisme et de l’article 8 des conditions générales de vente, le vendeur d’un forfait touristique doit exécuter les prestations incluses ou proposer une compensation appropriée. L’annulation de visites pour cause de circulation ou d’affluence n’était pas imprévisible pour un professionnel du tourisme au Japon. Faute de prestation de substitution, le remboursement de 292 euros a été accordé, sur la base de tarifs de référence.

Le préjudice moral n’est indemnisable qu’en présence d’un trouble distinct ou d’une gravité particulière. La seule déception liée à l’inexécution, déjà réparée par le remboursement, ne suffit pas.

L’absence de suite donnée à l’avis du Médiateur du Tourisme et l’absence de défense ont caractérisé une résistance abusive, réparée à hauteur de 150 euros. La société a également été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été rappelée conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Deux voyageurs obtiennent le remboursement de prestations touristiques annulées au cours d’un circuit au Japon, le vendeur n’ayant proposé aucune substitution ni remboursement. Le tribunal retient l’inexécution contractuelle et accorde 292 euros au titre des visites annulées. Il rejette la demande de réparation du préjudice moral, mais alloue 150 euros pour résistance abusive et 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Deux voyageurs ont conclu avec TRANSUNIVERS un contrat portant sur un forfait touristique au Japon, comprenant notamment une visite de château et une visite nocturne de ville. Ces deux prestations, prévues aux onzième et douzième jours du circuit, ont été annulées en raison de la circulation et de l’affluence.

Après plusieurs réclamations, le Médiateur du Tourisme a recommandé le remboursement des visites. Le vendeur n’a toutefois proposé aucune prestation de substitution et n’a pas procédé au remboursement. Les voyageurs l’ont alors assigné afin d’obtenir le remboursement des prestations, des dommages-intérêts pour préjudice moral et une indemnité pour résistance abusive.

Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle et accordé 292 euros au titre des visites annulées. Il a rejeté la demande fondée sur le préjudice moral, mais a accordé 150 euros pour résistance abusive, ainsi que 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un forfait touristique incluant les prestations annulées
• Inexécution effective des visites prévues au contrat
• Motifs d’annulation prévisibles pour le professionnel du secteur
• Absence de prestations de substitution proposées aux voyageurs
• Évaluation du remboursement selon des tarifs de référence
• Absence de trouble moral distinct ou d’une gravité particulière
• Inertie persistante après l’avis du Médiateur du Tourisme

• Contrat de forfait touristique du 11 mars 2024
• Courriers relatant l’annulation des deux visites
• Motifs non contestés liés à la circulation et à l’affluence
• Avis du Médiateur du Tourisme recommandant le remboursement
• Tarifs du site GETYOURGUIDE utilisés pour valoriser les visites
• Constat de l’absence de comparution et d’explication du vendeur

TRANSUNIVERS doit rembourser les prestations non exécutées et indemniser la résistance abusive. Les voyageurs obtiennent également les frais de procédure, tandis que leur demande de réparation morale est rejetée faute de trouble distinct.

• Remboursement de 292 euros aux voyageurs
• Paiement de 150 euros pour résistance abusive
• Rejet de l’indemnisation du préjudice moral
• Prise en charge des dépens par le vendeur
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Conserver le contrat et le descriptif complet du forfait
• Documenter chaque prestation annulée et son prix
• Demander une solution de substitution au vendeur
• Saisir le médiateur après une réclamation formalisée
• Produire les tarifs de référence des prestations

À éviter

• Annuler une prestation pour un motif prévisible
• Ne proposer aucune compensation ou prestation équivalente
• Laisser sans réponse une recommandation du médiateur
• Ne pas comparaître ou fournir d’explication au tribunal
• Réclamer un préjudice moral sans trouble distinct établi

Les obligations du vendeur de forfait touristique

Le contrat portait sur un forfait touristique incluant les visites annulées. Au regard des articles 1103 du Code civil, L. 211-6 et L. 211-17 du Code du tourisme, ainsi que des conditions générales de vente, les motifs invoqués — circulation et affluence — n’étaient pas imprévisibles pour un professionnel. Aucune prestation de substitution n’ayant été proposée, le remboursement a été ordonné.

La réparation de l’inexécution des prestations

Le remboursement a été fixé à 292 euros, correspondant à la valorisation des deux visites selon les tarifs du site GETYOURGUIDE. La demande de réparation du préjudice moral a été rejetée : la déception liée aux annulations constituait un désagrément déjà réparé, sans trouble distinct ni gravité particulière établie.

La résistance abusive et les frais de procédure

L’absence de suite donnée à l’avis du Médiateur du Tourisme, jointe à l’absence de défense et d’explication à l’audience, a caractérisé une résistance abusive. Elle a justifié 150 euros de dommages-intérêts. La partie perdante a aussi été condamnée aux dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile et à 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

Article 1103 du Code civil, Article L. 211-6 du Code du tourisme, Article L. 211-17 du Code du tourisme, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile