COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 10 septembre 2026

N° RG 26/00668 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORPK

Etablissement Public AQUITANIS

c/

[F] [Y] [B]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2026 (R.G. 25/01874) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suivant déclaration d’appel du 05 février 2026

APPELANTE :

Etablissement Public AQUITANIS

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [P], muni d’un pouvoir

INTIMÉE :

Madame [F] [Y] [B]

née le 02 Mars 1967 à [Localité 2] – DJIBOUTI

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Assistée par Me Bertille MANSART, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCEDURE :

1-Le 10 avril 2025, la commission de surendettement de la Gironde a déclaré Mme [Y] [B] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Par courrier reçu le 2 juin 2025, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles L 722-6 et suivants du code de la consommation aux fins d’obtenir la suspension de la mesure d’expulsion de Mme [Y] [B] ordonnée par décision du tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 avril 2021, un commandement de quitter les lieux ayant été délivré le 19 juillet 2023.

2-Par jugement du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement a ordonné la suspension de la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de Mme [Y] [B] occupant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] et dit que cette suspension est prononcée pour une durée de 24 mois et prendra fin le 31 janvier 2028.

3-Par courrier reçu au greffe le 5 février 2026 l’office public [1] a fait appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 avril 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026.

4-L’office public [1] demande d’infirmer la décision, en exposant que la commission de surendettement a pris en faveur de Mme [Y] [B] des mesures entrées en application le 10 septembre 2025 et que c’est à cette date que la suspension de la mesure d’expulsion doit prendre fin, en application des articles L722-8 et L722-9 du code de la consommation.

Par conclusions soutenues à l’audience, Mme [Y] [B] demande de confirmer le jugement, de rejeter les demandes de l’office public [1] et de le condamner à lui payer 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le moratoire ordonné n’est qu’une phase transitoire à l’issue de laquelle la commission de surendettement statuera à nouveau, et qu’une mesure d’expulsion reviendrait à priver la procédure de surendettement de tout effet utile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

5- En application des articles L 722-6 à L 722-9 du code de la consommation, si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.

Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L 733-4 et L 733-7 et L741-1 jusqu’au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

6-L’office public [1] verse aux débats des pièces démontrant que la commission de surendettement a pris dans l’intérêt de Mme [Y] [B] des mesures imposées consistant en un moratoire de 24 mois, et qu’en l’absence de contestation, ces mesures imposées sont entrées en application au plus tard le dernier jour du mois suivant le 10 septembre 2025.

7-C’est à tort que le premier juge a prononcé la suspension de la procédure d’expulsion pour une durée de 24 mois jusqu’au 31 janvier 2028, alors que cette suspension n’était acquise que jusqu’à l’adoption des mesures imposées par la commission de surendettement.

La décision du premier juge doit donc être infirmée en ce sens.

Il n’y a pas lieu, en équité, à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS :

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que la suspension des mesures d’expulsion diligentées par l’office public [1] à l’encontre de Mme [Y] [B] est acquise jusqu’à la décision de la commission de surendettement imposant les mesures prévues par l’article L. 733-1 du code de la consommation, soit le 10 septembre 2025.

Rejette la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens d’appel à la charge du trésor public.

L’arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Marie-Laure MIQUEL,  greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.