TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 11 juin 2026 en présence de [O] [Q], greffière stagiaire et de [F] [V], stagiaire à la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par le créancier : [E] à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[D] [T] divorcée [Z]
5 Rue des Edelweiss
38500 VOIRON
COMPARANTE à l’audience du 11.06.26 et assistée par Maître Magalie BARBIER, Avocat au Barreau de Grenoble.

ET :

CRCAM DES SAVOIE, non comparante
Avenue de La Motte Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX

SGC VOIRON, non comparant
58 Cours Becquart Castelbon
BP 326
38509 VOIRON CEDEX

Société COFIDIS, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

S.A. SOCIETE D HABITATION DES ALPES – [E]
74 cours Becquart Castelbon
BP 229
38506 VOIRON CEDEX
REPRESENTEE à l’audience du 11.06.26 par Mme [N] [L], Chargée de recouvrement munie d’un pouvoir régulier.

[J] [T], non comparant
90 Rue Elsa Triolet
Bâtiment 1
73490 LA RAVOIRE

EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 6 novembre 2025, Mme [D] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 25 novembre 2025, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Mme [D] [T] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 27 janvier 2026 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PLURALIS, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 février 2026, a adressé à la commission de surendettement une contestation par courrier reçu le 17 février 2026.

Le dossier a été transmis au greffe.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Mme [D] [T] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 11 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette audience, [E], représenté par Mme [L], soutient, en premier lieu, la mauvaise foi de la locataire et donc l’irrecevabilité de sa demande, aux motifs d’une part, qu’elle a continué à ne pas s’acquitter de son loyer pendant la procédure, la dette de loyer ayant plus que doublé. Elle fait valoir d’autre part, qu’elle s’est maintenue dans le logement en dépit des propositions qui lui ont été faites et qu’il ressort du site de la CAF que Madame [T] aurait déménagé sans les en informer et percevrait des allocations pour ce nouveau logement. En outre, [E] fait valoir qu’il n’est pas possible d’effacer une dette alors que la débitrice pouvait partir en août 2025 et qu’elle a décidé de rester sans payer le loyer. En second lieu, [E] fait valoir que Madame [T] a droit à des aides et que sa situation n’est donc pas irrémédiablement compromise.

Mme [D] [T], assistée par son avocat, sollicite une mesure de rétablissement personnel à son profit faisant valoir sa bonne foi. Elle explique qu’en raison de l’insalubrité du logement et du fait qu’elle a été victime d’une grave agression, elle a été contrainte de prendre une chambre à BOURG EN BRESSE ; qu’elle n’a toutefois pas donné congé, dans la mesure où elle ne savait pas quoi faire de ses affaires personnelles. Elle maintient que sa situation est irrémédiablement compromise dans la mesure où elle n’a pas les moyens de payer le loyer, de telle sorte qu’elle ne peut pas prétendre à une aide FSL.

Par courriers reçus les 2 et 8 juin 2026, COFIDIS et le CREDIT AGRICOLE DE SAVOIE font connaître le montant de leur créance, sans formuler d’observations complémentaires.

L’avis de réception de la lettre de convocation adressée à SGC VOIRON n’est pas rentré .

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
[E] est dit recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, si l’état de surendettement n’est pas contesté, il convient d’examiner la bonne foi de Mme [T] qui est remise en cause par PLURALIS.

La bonne foi, qui est présumée, s’apprécie au moment où le juge statue.

Il ressort des éléments du dossier que Mme [T] a déménagé en avril 2026 sans donner congé à PLURALIS et sans payer son loyer, en sachant que l’impayé (qui s’élève à la somme de 3 009,75 €) serait de toute façon effacé. En effet, la commission l’avait informée de l’orientation du dossier en rétablissement personnel sans liquidation le 27 janvier 2026 ; et Mme [T] ne peut valablement faire valoir que son état de santé physique ou psychique ne lui permettait pas de donner congé ni de trouver un garde-meuble (qui aurait été moins onéreux qu’un logement entier pour entreposer ses affaires), alors qu’elle a été parfaitement en mesure de faire procéder à la mutation de son dossier APL et qu’il est vraisemblable qu’elle percevait cette allocation .

Ces éléments établissent la mauvaise foi de Mme [D] [T] au préjudice de PLURALIS.

Dans ces conditions, il convient de la dire irrecevable à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par [E] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Isère en date du 27 janvier 2026 ;

DIT Mme [D] [T] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel à son profit ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [D] [T] ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [D] [T] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 10 septembre 2026,

LA GREFFIERE LA JUGE