TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 11 juin 2026 en présence de [O] [S], greffière stagiaire et de [J] [U], stagiaire à la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par Mme [F] [E] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[P] [T]
3 Allée des Clos
Chez Mme [Q]
38610 GIERES
COMPARANT à l’audience du 11.06.26 et en présence de Mme [Q].

ET :

COFIDIS, non comparante
Chez Synergie
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

TRESORERIE GRENOBLE AMENDES, non comparante
BATIMENT 1
1 Rue Joseph Chanrion BP398
38032 GRENOBLE CEDEX 1

FONDS DE GARANTIE – FGTI, non comparante
Fonds de Grantie des Victimes Terrorisme Infractions
64 B Avenue Aubert
94682 VINCENNES CEDEX

Société LOGEO SEINE, non comparante
139 COURS DE LA REPUBLIQUE
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX

[F] [E]
2 Bis Rue Lucien Bonnafé
Bât. 1 – Appart. 102
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
REPRESENTEE à l’audience du 11.06.26 par Maître Aurélie HELLE, Avocat au Barreau de Grenoble

HARMONIE MUTUELLE, non comparante
TSA 90130
37049 TOURS CEDEX 1

LA BANQUE POSTALE, non comparante
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9

S.A. FRANFINANCE, non comparante
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX

EXPOSE DU LITIGE
Le 24 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère, saisie par M. [P] [T] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 1er avril 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l’issue de cette période, moyennant des mensualités de 113,99 €.

Mme [F] [E], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 avril 2025, a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier reçu le 25 avril 2025.

La contestation et le dossier ont été transmis au greffe.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Mme [F] [E] , représentée par son avocat, expose qu’elle conteste l’effacement de sa créance qu’elle estime à 1 722,46 €, aux motifs qu’elle a réellement besoin de cette somme, notamment, pour pouvoir bénéficier d’une cure thermale que son médecin lui conseille fortement.

M. [P] [T] ne conteste pas le principe ni le quantum de la créance alléguée par Mme [E] mais indique qu’il ne peut pas la payer.

Par courrier reçu le 8 juin 2026, LOGEO SEINE fait connaître le montant de sa créance sans formuler d’observations complémentaires.

L’avis de réception de la lettre de convocation adressée à TRESORERIE GRENOBLE AMENDES, FGTI, HARMONIE MUTUELLE et LA BANQUE POSTALE ne sont pas rentrés.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Mme [F] [E] est recevable.
A titre liminaire, il convient de constater n’y avoir lieu de statuer sur la situation de surendettement de M. [T] qui n’est pas contestée. Ses revenus et charges sont donc retenus conformément à la commission avec une capacité de remboursement de 113,99 € par mois.

En l’absence de contestation du débiteur, le montant de la créance de Mme [F] [E] est fixé à la somme de 1 722,46 € alléguée par cette dernière, en principal, intérêts et frais. Le reste du passif demeure inchangé.

Sur les mesures imposées, l’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.
En vertu de l’article L. 733-4 du code de la consommation peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.
Enfin, l’article L. 711-6 du Code de la consommation prévoit que « dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants (au chapitre II du titre Ier du livre III nouveau) ».

En l’espèce, compte tenu des dettes pénales à régler hors procédure, du montant de la capacité réelle de remboursement de M. [T] et de l’absence de patrimoine, c’est à juste titre que la commission a imposé un effacement partiel des créances à l’issue du plan.

Et aucun texte juridique ne commandant de faire passer en priorité la créance de Mme [E] sur celles des autres créanciers, il ne convient pas de faire droit au recours de cette dernière.

En conséquence, la demande de Mme [F] [E] est rejetée et un plan conforme aux mesures imposées par la commission est établi.

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Mme [F] [E] ;

FIXE la créance de Mme [F] [E] à la somme de 1 722,46 € ;

REJETTE le surplus du recours de Mme [F] [E];

ETABLIT un plan identique aux mesures imposées le 1er avril 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère annexées au présent jugement ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026;

DIT que M. [P] [T] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [P] [T] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à M. [P] [T], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à M. [P] [T] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [P] [T], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [P] [T] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère.

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 10 septembre 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE