Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constat par arrêt et condamnation aux dépens

Le demandeur est condamné aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande est rejetée et il doit verser 3 000 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

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Après le dépôt du rapport, son avocat a déclaré se désister du pourvoi par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation. La Cour constate ce désistement par arrêt, condamne le demandeur aux dépens et rejette sa demande au titre des frais irrépétibles. Elle le condamne également à verser 3 000 euros au Fonds de garantie.

• Désistement déclaré au nom du demandeur au pourvoi.
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation.
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport.
• Constatation du désistement par un arrêt conformément à l’article 1026.
• Application des règles relatives aux dépens et à l’article 700.

• Acte de désistement déposé au greffe le 21 mai 2026.
• Déclaration de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
• Constat du dépôt préalable du rapport.

• Constat du désistement par un arrêt.
• Fin de l’instance de cassation sans examen du pourvoi.
• Condamnation du demandeur aux dépens.
• Rejet de la demande du demandeur au titre de l’article 700.
• Paiement de 3 000 euros au Fonds de garantie.

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe compétent.
• Vérifier la date du dépôt du rapport.
• Formaliser le désistement par l’avocat habilité.
• Anticiper la condamnation aux dépens.
• Évaluer l’exposition au titre de l’article 700.

À éviter

• Omettre la déclaration formelle de désistement.
• Confondre désistement et examen du bien-fondé du pourvoi.
• Négliger les conséquences financières de la procédure.
• Présenter une demande au titre de l’article 700 sans l’évaluer.
• Ignorer le paiement de l’indemnité accordée.

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour donne acte au demandeur de son désistement, sans examiner le bien-fondé du pourvoi.

Les conséquences financières du désistement de pourvoi

Le demandeur supporte les dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et il est condamné à payer 3 000 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.