Irrecevabilité de l’appel pour défaut de timbre fiscal : absence de régularisation malgré la relance du greffe

L’article 963 du Code de procédure civile impose à l’auteur de l’appel, lorsque celui-ci relève de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, de justifier de l’acquittement du droit lors de la remise de la déclaration d’appel, sauf demande d’aide juridictionnelle. À défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat compétent.

En l’espèce, l’appelant n’a justifié ni du paiement du timbre fiscal ni du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, malgré l’invitation du greffe à régulariser ou à présenter des observations. L’appel a donc été déclaré irrecevable. L’appelant supporte les dépens et doit verser 800 euros à l’intimée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est rendue par le conseiller de la mise en état conformément à l’article 450, alinéa 2, du même code.

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L’appelant n’a ni sollicité l’aide juridictionnelle ni acquitté le timbre fiscal malgré la demande du greffe. Le conseiller de la mise en état déclare l’appel irrecevable, condamne l’appelant aux dépens d’appel et lui impose le paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Un appelant a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire. Le greffe lui a demandé de justifier du paiement du timbre fiscal ou de régulariser la procédure, dans un délai fixé, en l’invitant également à présenter des observations sur la recevabilité de l’appel.

Aucune demande d’aide juridictionnelle n’a été déposée et le timbre fiscal n’a pas été acquitté. L’avocat de l’appelant l’a confirmé. L’intimée n’a pas formé d’appel incident, mais a demandé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable, condamné l’appelant aux dépens d’appel et lui a imposé le versement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Appel entrant dans le champ de l’article 1635 bis P du Code général des impôts
• Obligation de justifier l’acquittement du droit lors de la déclaration d’appel
• Absence de demande d’aide juridictionnelle
• Absence persistante de régularisation après l’invitation du greffe
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le magistrat compétent

• Déclaration d’appel enregistrée le 16 décembre 2025
• Courriel du greffe du 9 juin 2026 demandant la régularisation
• Absence de justificatif de paiement du timbre fiscal
• Absence de dossier d’aide juridictionnelle déposé
• Indication de l’avocat confirmant l’absence de paiement

L’appelant ne peut obtenir l’examen de son recours, faute d’avoir satisfait à la condition fiscale de recevabilité. Il supporte les dépens d’appel et doit indemniser l’intimée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen de l’appel au fond
• Support des dépens d’appel par l’appelant
• Paiement de 800 euros à l’intimée
• Vérification immédiate du timbre fiscal lors de l’appel
• Production rapide d’un justificatif ou d’une demande d’aide juridictionnelle

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’appel au droit fiscal
• Acquitter le timbre fiscal lors de la déclaration d’appel
• Joindre le justificatif de paiement au dossier
• Déposer une demande d’aide juridictionnelle si nécessaire
• Répondre dans le délai fixé par le greffe

À éviter

• Déposer un appel sans vérifier le droit exigible
• Omettre le justificatif d’acquittement
• Ignorer une demande de régularisation du greffe
• Laisser expirer le délai d’observations
• Compter sur une régularisation non documentée

Le droit fiscal exigé pour la recevabilité de l’appel

L’article 963 du Code de procédure civile impose, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, de justifier de l’acquittement du droit lors de la déclaration d’appel, sauf demande d’aide juridictionnelle. Cette justification conditionne la recevabilité de l’appel.

La constatation d’office de l’irrecevabilité

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat compétent lorsque le justificatif requis fait défaut. Après la demande de régularisation du greffe, l’absence persistante de paiement ou de demande d’aide juridictionnelle a empêché toute régularisation utile.

Les conséquences financières de l’appel irrecevable

L’appelant déclaré irrecevable supporte les dépens d’appel. Il doit également verser à l’intimée 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande ayant été accueillie partiellement.

Article 963 du Code de procédure civile, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile