Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d’éclairage des escaliers et indemnisation réduite de 20 %

L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 rend le syndicat des copropriétaires responsable des dommages ayant leur origine dans les parties communes. Le tribunal retient que le dysfonctionnement ancien et persistant de l’éclairage des escaliers est établi par les échanges avec le syndic, les procès-verbaux d’assemblée générale et les attestations techniques.

La faute alléguée tenant au débranchement de l’installation provisoire n’est pas démontrée avec certitude. Les éléments tardifs et indirects produits par l’assureur sont contredits par les pièces contemporaines de l’accident. Les impayés de charges ne sont pas davantage retenus comme cause directe et certaine du défaut d’éclairage.

Une faute d’imprudence est néanmoins retenue contre la victime, qui connaissait la difficulté d’éclairage et devait adopter une prudence particulière. Le droit à indemnisation est ainsi limité à 80 %. Les préjudices sont évalués à 105 373,91 euros, ramenés à 84 299,13 euros, puis diminués des provisions de 7 000 euros, soit un solde de 77 299,13 euros. La perte de gains professionnels futurs est rejetée faute de préjudice futur certain et déterminable. L’article 700 du code de procédure civile est invoqué au titre des demandes accessoires.

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Un copropriétaire a chuté dans l’escalier des parties communes en raison d’un défaut d’éclairage et subi d’importantes blessures. Le tribunal a retenu la responsabilité du syndicat, tout en considérant que la victime connaissait le danger et avait commis une imprudence contributive. L’indemnisation a été réduite de 20 %. Plusieurs préjudices ont été réparés, mais la perte de gains professionnels futurs a été rejetée faute de preuve certaine.

Un copropriétaire a chuté dans l’escalier des parties communes de son immeuble le 13 avril 2021, dans un contexte de dysfonctionnements récurrents de l’éclairage. Il a subi une rupture du tendon rotulien, deux interventions chirurgicales, une immobilisation, une rééducation et une interruption d’activité professionnelle.

Après des expertises médicale et comptable, il a recherché la responsabilité du syndicat des copropriétaires et la garantie de son assureur. L’assureur soutenait que la victime avait elle-même débranché l’installation provisoire, que ses impayés avaient empêché les travaux et qu’elle avait manqué de prudence.

Le tribunal retient l’origine du dommage dans le défaut d’éclairage des parties communes, mais considère que la connaissance du danger caractérise une imprudence ayant contribué à l’accident. L’indemnisation est donc réduite de 20 %. Plusieurs postes sont indemnisés, tandis que la perte de gains professionnels futurs est rejetée faute de preuve suffisamment certaine.

• Établir l’origine de l’accident dans une partie commune.
• Caractériser un dysfonctionnement ancien et persistant de l’éclairage.
• Relier médicalement la chute aux lésions invoquées.
• Écarter les causes exonératoires insuffisamment prouvées.
• Retenir une imprudence ayant contribué à la réalisation du dommage.
• Démontrer avec certitude chaque préjudice professionnel allégué.

• Dossier médical et fiche bilan infirmier situant la chute dans l’escalier.
• Rapport d’expertise médicale établissant l’imputabilité des lésions.
• Courriel du 6 avril 2021 signalant le défaut d’éclairage.
• Procès-verbaux d’assemblée générale relatifs aux disjoncteurs communs.
• Attestation technique confirmant la remise en service des éclairages.
• Rapport d’expertise comptable évaluant la perte de gains actuels.

Le syndicat et son assureur restent tenus d’indemniser le dommage provenant du défaut d’éclairage, mais la victime conserve 20 % de responsabilité. La preuve des pertes professionnelles doit distinguer les pertes actuelles, établies par l’expertise, de la perte future, rejetée faute de certitude.

• Indemnisation retenue à hauteur de 80 %.
• Déduction des provisions déjà versées.
• Rejet de la perte de gains professionnels futurs.
• Indemnisation séparée de l’incidence professionnelle.
• Prise en compte des expertises médicale et comptable.
• Jugement déclaré commun et opposable à la CPAM.

À faire

• Conserver les signalements contemporains du défaut d’éclairage.
• Produire les procès-verbaux relatifs aux parties communes.
• Faire établir l’imputabilité médicale des lésions.
• Documenter précisément l’activité professionnelle avant l’accident.
• Déduire toutes les provisions déjà reçues.

À éviter

• Fonder une faute sur une attestation tardive non corroborée.
• Confondre connaissance du danger et exonération totale.
• Assimiler des impayés à une cause directe sans preuve.
• Projeter des revenus futurs sans historique suffisamment établi.
• Réclamer un poste non étayé par des éléments extérieurs.

La responsabilité du syndicat pour les dommages issus des parties communes

L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose d’établir que le dommage trouve son origine dans les parties communes ou un équipement commun. Les pièces médicales, les échanges avec le syndic, les procès-verbaux et les attestations techniques ont démontré que la chute provenait du défaut persistant d’éclairage des escaliers.

Le partage de responsabilité fondé sur la faute d’imprudence

La connaissance du défaut d’éclairage n’exonérait pas totalement le syndicat : le copropriétaire ne devait pas renoncer à utiliser les escaliers. Elle imposait toutefois une prudence particulière. Cette imprudence ayant contribué au dommage, le droit à indemnisation a été fixé à 80 %. Ni le débranchement personnel de l’installation ni le lien causal des impayés n’ont été suffisamment établis.

La preuve de la perte de gains professionnels futurs

La perte future a été rejetée faute de préjudice certain et déterminable. L’expertise médicale ne concluait pas à l’impossibilité d’exercer toute activité, tandis que les éléments professionnels produits ne permettaient pas de démontrer une perte future imputable à l’accident. L’incidence professionnelle, distincte, a été indemnisée en raison de la pénibilité accrue et de la réorientation professionnelle.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 775 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, Article 700 du Code de procédure civile