Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05061 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7EB

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Juin 2026

ENTRE :

Demanderesse au principale et Défenderesse à l’opposition :

S.A. CREDIPAR
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Défendeurs au principale et Demandeurs à l’opposition :

Monsieur [M] [K]
demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [Q] [I] épouse [K]
demeurant [Adresse 2]

représentée avec pouvoir par Monsieur [M] [K]

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 13 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE a enjoint à Monsieur [M] [K] et Madame [Q] [I] épouse [K] de payer à la société CREDIPAR la somme de 11 535,76 euros à titre principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,86% à compter du 05 juin 2024.

Cette décision a été signifiée le 28 juillet 2025 à Monsieur [M] [K] et Madame [Q] [I] épouse [K].

Ces derniers ont formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée reçue le 25 août 2025 au greffe de la présente juridiction.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 mars 2026.

Lors de celle-ci, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a ordonné d’office le renvoi de l’affaire afin de permettre aux parties de déposer leurs pièces justificatives.

A l’audience de renvoi du 09 juin 2026, la société CREDIPAR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures, au titre desquelles, elle sollicite du tribunal de débouter Monsieur [M] [K] et Madame [Q] [I] épouse [K] de son opposition, et en conséquence :

– constater et, subsidiairement prononcer la déchéance du terme,
– condamner solidairement Monsieur [M] [K] et Madame [Q] [I] épouse [K] à lui payer la somme de 11 535,76 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,86 % à compter du 03 juin 2024 ;
– condamner solidairement Monsieur [M] [K] et Madame [Q] [I] épouse [K] à lui payer la somme de 500 euros eu titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner la restitution du véhicule PEUGEOT 108 ;
– condamner solidairement Monsieur [M] [K] et Madame [Q] [I] épouse [K] aux entiers dépens de l’instance ;
– ordonner l’exécution provisoire.

Monsieur [M] [K], comparant en personne et représentant Madame [Q] [I] épouse [K], a indiqué reconnaître le montant de leur dette. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 240 euros par mois.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile énonce : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

En application de ce texte, la date de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l’expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d’émission.
Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

En l’espèce, la lettre d’opposition de Monsieur [M] [K] et Madame [Q] [I] épouse [K] a été reçue le 25 août 2025, soit moins d’un mois après la signification de l’ordonnance.

Par conséquent, l’opposition sera déclarée recevable.

2/ Sur la demande en paiement

Il ressort des dispositions de l’article 6 du code de procédure civile que les parties ont la charge d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions.

En outre, conformément à l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

En l’espèce, la société CREDIPAR ne produit aucune pièce au soutien de ses demandes et ce, malgré le renvoi qui avait été accordé par le tribunal lors du premier appel de l’affaire le 10 mars 2026.

Faute de tout élément sur l’existence d’un quelconque contrat de crédit entre les parties, la société CREDIPAR sera déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [M] [K] et Madame [Q] [I] épouse [K] à l’ordonnance d’injonction de payer, numéro 25/109, rendue le 13 juin 2025 au bénéfice de la SA CREDIPAR ;

MET A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer, numéro 25/109, rendue le 13 juin 2025 ;

DEBOUTE la SA CREDIPAR de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SA CREDIPAR aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection