N°242
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SARL SPHEREFRANCE / SAS UPPERGROUND PRO DUCTION

ROLEGENERAL : N° 2025 003512

JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SARL SPHERE FRANCE

, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par son avocat plaidant Maître David LARRAT, SELARL HL CONSEILS & CONTENTIEUX, Avocat au Barreau de BERGERAC, et ayant pour avocat postulant Maître Andréa BRUNHES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

: La SAS UPPERGROUND PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP D’AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocat au Barreau de CLERMON-FERRA ND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Alain RENAULT, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SARL SPHERE FRANCE représentée par Monsieur [B] [V], a des activités de production et diffusion de spectacles vivants, production photographique, distribution de produits phonographiques, vente et revente et location de matériel informatique.

Par jugement du 28 mai 2014 le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL BAD EAGLE [O] dont le siège social était [Adresse 3]. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, suivant jugement du 21 novembre 2014. Dans le cadre de cette liquidation, du matériel de bureau et d’exploitation a été mis en vente aux enchères.

Suite à inventaire communiqué le 12 novembre 2014 et confirmé le 07 décembre 2014 par Monsieur [S] dirigeant de la société BAD EAGLE [O], la société SPHERE FRANCE a proposé d’acquérir une partie des actifs pour une somme de 128 000 € TTC. Cet achat se décomposait en :
* Une console de mixage Duality pour la somme de 102 000 € TTC, matériel nanti par la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL,
* Autres matériels de bureau et d’exploitation pour la somme de 26 000 € TTC.

La société SPHERE FRANCE a procédé au règlement de cette somme par chèque de banque en date du 31 mars 2015. Elle a reçu la console Duality, mais dit ne pas avoir récupéré l’ensemble des biens meubles achetés.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Fin 2024, la société SPHERE FRANCE a reçu sur le réseau social Facebook une invitation à « liker » la page d’un Studio Bad Eagle Music sur lequel apparait le nom de la société UPPERGROUND PRODUCTION.

La société SPHERE FRANCE a constater sur la base des photos que la configuration du studio inclue le même type de matériel que celui qu’elle a acheté mais qui ne lui a pas été remis.

Sur ces bases, la société SPHERE FRANCE après enquête rapide a constaté qu’un an après la liquidation judiciaire de la société BAD EAGLE [O] et plus exactement le 18 mars 2016, Monsieur [Q] [S] ancien gérant de la société BAD EAGLE [O] a ouvert une entreprise sous le nom de [S] [O] à [Localité 1], toujours dans le même domaine d’activité.

En 2020, Monsieur [S] et la société [S] [O] vont devenir associés fondateurs de la société UPPERGROUND PRODUCTION dont l’activité consiste en la production d’artistes, de contenus et de création.

En parallèle, la société SPHERE FRANCE constate que l’ensemble des biens non remis lors de son achat sont proposés à la vente par la société [S] [O].

La société SPHERE FRANCE pensant avoir suffisamment d’éléments probants a fait un dépôt de plainte pénale auprès du procureur de [Localité 2] pour escroquerie le 5 mars 2025.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la SARL SPHERE FRANCE a fait assigner la SAS UPPERGROUND PRODUCTION à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 avril 2025 pour entendre :

Vu les articles 544 et suivants du Code civil,

Vu l’article 2276 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

Déclarer la demande de la société SPHERE FRANCE recevable et bien fondée ;

En conséquence ;
* Constater que la société UPPERGROUND PRODUCTION détient du matériel d’enregistrement sonore qui ne lui appartient pas ;
* Ordonner à la société UPPERGROUND PRODUCTION la restitution du matériel réclamé à la société SPHERE FRANCE et ce sous astreinte de 200 € par jour, passé le délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Se réserver le droit de liquider l’astreinte à la première demande ;
* Constater que la société SPHERE FRANCE a subi un préjudice de jouissance ; En conséquence,
* Condamner la société UPPERGROUND PRODUCTION à lui payer la somme de 60 000 € ou titre du préjudice de jouissance ;
* Condamner la société UG UPPERGROUND PRODUCTION à payer à la société SPHERE FRANCE la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société UG UPPERGROUND PRODUCTION aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A 444-32 du Code de commerce.

L’affaire, appelée à l’audience du 3 avril 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 30 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 prorogé au 10 septembre 2026.

Par conclusions N°1, la SARL SPHERE FRANCE maintient l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et, y ajoutant, demande au tribunal de :

Débouter la société UPPPERGROUND PRODUCTION de l’ensemble de ces demandes, fins et prétentions.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par conclusions N°2, la SAS UPPERGROUND PRODUCTION demande au tribunal de :

Vu les articles 9, 31, 32, 122 et 514-3 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1196, 1240, 2276 et 1353 du Code civil,

Déclarer l’action de la société SPHERE FRANCE irrecevable au regard de l’absence de qualité à défendre démontrée de la société UPPERGROUND PRODUCTION, et de l’absence d’intérêt à agir, démontrée de la société SPHERE FRANCE ;

En tant que de besoin,

Déclarer l’action de la société SPHERE FRANCE irrecevable comme prescrite ;

Subsidiairement,

Débouter la société SPHERE FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme mal fondées ;

Rejeter en tout état de cause, toute demande de restitution, d’astreinte, de dommagesintérêts ou de frais irrépétibles ;

Après avoir dit et jugée recevable et bien fondée la demande reconventionnelle formée par la société UPPERGROUND PRODUCTION à l’encontre de la société SPHERE FRANCE ;

Condamner la société SPHERE FRANCE à payer et porter à la société UPPERGROUND PRODUCTION la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamner la société SPHERE FRANCE à payer et porter à la société UPPERGROUND PRODUCTION la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Écarter l’exécution provisoire attachée au jugement à intervenir ;

Condamner la société demanderesses aux entiers dépens.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SARL SPHERE FRANCE expose que :

Elle a reconnu sur un media social les équipements (mobilier de bureau et d’exploitation) qu’elle avait achetés et réglés en mars 2015 pour un montant de 26 000 € et qu’elle n’a jamais reçu. Ces équipements étaient présentés sur une page BAD EAGLE MUSIC pour le compte de la société UPPERGROUND PRODUCTION ;

Après investigation, elle a constaté que BAD EAGLE MUSIC est le studio de [Localité 3] et est dirigée par Monsieur [S] ancien dirigeant de la société BAD EAGLE [O] lequel est associé au capital de la société ;

Elle présente la liste et les photos des équipements reconnus et confirme leur présence sur l’inventaire initial de liquidation ;

La vente de ces biens a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire de la SARL BAD EAGLE [O] autorisant une cession de gré à gré à son profit ;

Elle établit la preuve du paiement des mêmes équipements ;

Elle conteste la demande d’irrecevabilité soulevée par la société UPPERGROUND PRODUCTION et s’appuie sur l’article 31 du Code de procédure civile pour justifier un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ;

Elle conteste également la prescription demandée en s’appuyant sur l’article 2276 du Code civil (et la jurisprudence) qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titres. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » ;

De fait, s’étant aperçue de la supercherie au mois de septembre 2024 elle demande le rejet de la prescription ;

Elle est propriétaire incontestable des équipements meubles et d’exploitation et que de fait la société UPPERGROUND PRODUCTION ne peut pas se prévaloir d’une possession à titre de propriétaire car elle n’a pas acquis directement ou indirectement les matériels ;

En conséquence, elle est bien fondée à agir en revendication contre la société UPPERGROUND PRODUCTION qui détient le matériel ;

En application des articles 544 et 1240 du Code civil, elle sollicite que lui soit accordé une somme de 60 000 € sur la période concernée au titre du préjudice de jouissance subi ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Enfin, la société UPPERGROUND PRODUCTION doit être déboutée de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive pour un montant de 10 000 € aucun abus n’étant établi.

En réponse, la SAS UPPERGROUND PRODUCTION soutient que :

Elle n’a jamais été propriétaire détentrice ou dépositaire du matériel litigieux ;

La société SPHERE FRANCE n’apporte aucune preuve qu’elle n’a pas reçu les équipements de bureau et d’exploitation, pas plus qu’elle ne peut prouver que les équipements observés sur la page BAD EAGLE MUSIC sont les mêmes que ceux qu’elle a achetés ;

Le studio évoqué par la demanderesse n’a jamais constitué une activité centrale de UPPERGROUND PRODUCTION mais un simple local mis à disposition de l’un de ses associés Monsieur [Q] [S] via sa société [S] [O] ;

Elle conteste la chronologie des faits portée par la société SPHERE FRANCE et à la suite des achats de matériel réalisés par celle-ci, Monsieur [S] n’a eu aucune nouvelle de la société SHERE FRANCE et n’a jamais été relancé ni a fortiori mis en demeure et ce jusqu’en 2025 ;

A titre principal, elle soulève l’irrecevabilité de l’action de la société SPHERE FRANCE pour 2 raisons :

1) Défaut de qualité et d’intérêt à défendre de la société UPPERGROUND PRODUCTION

Elle précise :
* Qu’elle n’est pas le bon défendeur dans le cadre du présent litige, qu’elle est une person ne morale parfaitement distincte de la société BAD EAGLE [O] et de la personne de Monsieur [S] ;
* Qu’elle n’a jamais exploité le studio de [Localité 3] mais qu’elle mettait un local à disposition de celle-ci ;
* Qu’un commissaire de justice diligenté atteste que le studio est aujourd’hui quasi vide, le matériel ayant donc été potentiellement retiré par Monsieur [S] ;
* Qu’elle n’a jamais eu la maîtrise ni la garde ni la propriété du matériel revendiqué ;
* Que la demanderesse ne produit aucun élément établissant un lien juridique ou matériel entre la société UPPERGROUND PRODUCTION et les biens litigieux ;

Pour ces raisons, la demande est irrecevable ;

2) Défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société SPHERE FRANCE

Les actifs dont la demanderesse se prétend propriétaire ne sont pas clairement déterminés et individualisés ;

La pièce numéro 2 produite par la demanderesse ne correspond pas à l’état du matériel effectivement présent dans le studio en liquidation de la société BAD EAGLE [O] et que certains équipements n’étaient pas des actifs de cette société ;

La demanderesse n’apporte aucune référence spécifique permettant d’identifier les éléments mobiliers dont elle se prétend propriétaire se contentant de lister les biens fongibles et pouvant être achetés auprès de n’importe quel studio d’enregistrement ;

La console opérateur pour enregistrement SSL DUALITY semble bien avoir été récupérée à une date que l’on ignore et il est donc permis de s’interroger sur les raisons pour lesquelles la société SPHERE FRANCE n’a pas pris possession de l’ensemble des autres matériels dont elle s’estimait propriétaire auprès du mandataire liquidateur de la société BAD EAGLE [O] ;

La demanderesse sera donc déclarée irrecevable en son action par défaut de traçabilité et de commencement de preuves d’un droit de propriété sur des éléments mobiliers corporels identifiables ;

3) Prescription de l’action en revendication

En vertu de l’article 2276 du Code civil : En fait de meubles, la possession vaut titre, néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celuici son recours contre celui duquel il la tient ;

La demanderesse dit avoir acquis du matériel dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BAD EAGLE [O] en 2015, soit 10 ans avant l’introduction de la présente instance ;

De plus, elle reconnaît elle-même dans ses écritures n’avoir jamais pu récupérer l’ensemble des biens achetés ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Il apparait que jamais pendant 10 ans la société SPHERE FRANCE ni la SELARL [H] n’ont contacté Monsieur [S] pour l’informer du défaut de remise du matériel acheté, on pourrait donc penser qu’elle en avait récupéré une partie ;

De fait, l’action en revendication sera déclarée irrecevable comme prescrite ;

De plus, en vertu de l’article 1196 du Code civil la demanderesse est devenue propriétaire du matériel acheté à la société BAD EAGLE [O] dès la rencontre des volontés ;

Dès lors, par ce transfert de propriété, il y a eu également transfert de la charge des risques de la chose sur elle par conséquent elle doit supporter la perte des biens acquis, et ne saurait échapper à ses obligations ;

Enfin, la société SPHERE FRANCE n’arrive pas à démontrer la qualité de possesseur/détenteur de mauvaise foi de la société UPPERGROUND PRODUCTION, et qu’au contraire cette tentative de démonstration viserait plus la société BAD EAGLE [O] mais surtout son ancien gérant Monsieur [S] ;

Eu égard au temps écoulé entre l’acquisition alléguée et l’action en revendication, il est permis de considérer que leur perte était intervenue bien plus de 3 ans avant l’assignation délaissée à la concurrente ;

À titre subsidiaire, sur l’absence de possession par la société UPPERGROUND PRODUCTION des biens revendiqués :

Elle conteste vigoureusement être en possession des biens revendiqués par la société SPHERE FRANCE ;

En effet celle-ci n’apporte aucun élément tangible et notamment des références spécifiques ou des numéros de série qui permettraient d’identifier les équipements ;

Le fait de proposer les équipements visés à la vente n’est pas non plus un argument suffisant dans la mesure où ces équipements communs peuvent se trouver dans n’importe quel studio ;

Dans ce contexte, elle n’est pas concernée par la perte ou l’absence de mise en possession complète des matériels dont la société SPHERE FRANCE se prétend propriétaire, de sorte qu’elle sera mise hors de cause purement et simplement ;

À titre superfétatoire, elle se prévaut d’une présomption de bonne foi en matière de meubles corporels édicté à l’article 2216 du Code civil, et répète quelle est une personne morale qui n’a rien à voir avec l’ancienne société BAD EAGLE [O] ou même avec Monsieur [S] ;

De fait, elle n’a jamais pris possession directement ou indirectement de biens appartenant à la société SPHERE FRANCE ;

A titre indicatif sur l’absence de préjudice de jouissance et les demandes accessoires, la société SPHERE FRANCE n’établit aucune justification des montants réclamés demandant une indemnité forfaitaire excessive sur des affirmations spéculatives et non documentées ;

Il conviendra de débouter la SARL SPHERE FRANCE de sa demande d’astreinte en raison du manque de fondement juridique sur la restitution du matériel ;

Elle demande que la société SPHERE FRANCE soit condamnée à lui payer et porter la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle subit du fait de la procédure abusive dont elle fait l’objet, celle-ci n’étant justifiée par aucun élément sérieux et concret ;

Enfin, il conviendra d’écarter l’exécution provisoire de droit puisqu’elle est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives, la société UPPERGROUND PRODUCTION ne saurait restituer des biens dont elle n’a jamais été détentrice et donc une telle décision aboutirait à une exécution matériellement impossible.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la recevabilité de l’action :

Attendu que la société UPPERGROUND PRODUCTION soutient qu’elle ne disposerait ni de la qualité ni de l’intérêt à défendre, au motif qu’elle ne serait ni détentrice ni propriétaire des biens litigieux ;

Attendu toutefois que la société SPHERE FRANCE soutient que ladite société détient ou a détenu les biens qu’elle revendique, notamment au regard des éléments relevés sur le studio exploité sous l’enseigne « Bad Eagle Music » et des liens existant avec Monsieur [Q] [S] ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’en l’état de ces allégations, il existe un lien suffisant entre la société défenderesse et le litige pour lui reconnaître qualité à défendre ;

Que le tribunal déboutera la société UPPERGROUND PRODUCTION de sa demande d’irrecevabilité de l’action ;

Sur la prétendue prescription :

Attendu que la société UPPERGROUND PRODUCTION oppose la prescription de l’action engagée par la société SPHERE FRANCE ;

Attendu que la société SPHERE FRANCE indique n’avoir identifié la présence alléguée des équipements qu’en 2024 à la suite d’éléments apparus sur un réseau social;

Attendu qu’il n’est pas établi qu’elle ait été en mesure, avant cette date, d’identifier le détenteur des biens ni d’exercer utilement une action à son encontre ;

Qu’en l’état des éléments produits, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé avec certitude à une date antérieure ;

Qu’ainsi, le tribunal écartera le motif de prescription ;

Sur le fond :

Attendu qu’il appartient à la société SPHERE FRANCE de démontrer, d’une part, qu’elle n’a pas reçu les biens qu’elle revendique et, d’autre part, que ceux-ci seraient détenus par la société UPPERGROUND PRODUCTION ;

Attendu qu’elle soutient ne pas avoir obtenu la délivrance complète des équipements acquis en 2015 ;

Attendu toutefois qu’elle ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle n’aurait pas effectivement reçu les matériels litigieux ni qu’elle en serait restée privée ;

Qu’en particulier, elle ne justifie d’aucune réserve émise lors de la remise des biens, ni d’aucune réclamation, mise en demeure ou démarche auprès du mandataire liquidateur pendant une période prolongée ;

Attendu, en outre, que les éléments produits pour établir la détention des biens par la société UPPERGROUND PRODUCTION reposent essentiellement sur des photographies issues d’un réseau social et sur des rapprochements entre différentes entités ;

Qu’aucune pièce ne permet d’identifier avec certitude les équipements revendiqués ni d’en établir la traçabilité ;

Qu’il n’est pas démontré que la société UPPERGROUND PRODUCTION en ait eu la possession, la garde ou la maîtrise ;

Qu’enfin, l’absence de traçabilité des biens ne permet pas d’établir les conditions dans lesquelles ceux-ci auraient pu être détenus, cédés ou transférés à des tiers ;

Que la société SPHERE FRANCE échoue à établir tant la réalité de son droit, que l’identification du détenteur des biens revendiqués ;

Qu’en conséquence, le tribunal déboutera la société SPHERE FRANCE de l’ensemble de ses demandes ;

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Attendu que la société UPPERGROUND PRODUCTION soutient que l’action introduite à son encontre serait abusive et sollicite, à ce titre, l’allocation de dommages-intérêts ;

Attendu toutefois que l’exercice d’une action en justice constitue un droit, dont le caractère abusif ne peut être retenu qu’en cas de faute démontrée, telle que la mauvaise foi, l’intention de nuire ou une légèreté blâmable ;

Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas établi que l’action engagée par la SARL SPHERE FRANCE procède d’une telle faute ;

Qu’ainsi, la demande reconventionnelle formée de ce chef sera rejetée ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens de l’instance :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société UPPERGROUND PRODUCTION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la société SPHERE FRANCE à lui payer et porter la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que vu la nature de l’affaire et considérant sa décision, le Tribunal dira n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit ;

Attendu que la société SPHERE FRANCE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit la SARL SPHERE FRANCE recevable mais mal fondée en ses demandes,

Déboute la SARL SPHERE FRANCE de l’ensemble de ses demandes,

Déboute la SAS UPPERGROUND PRODUCTION de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive,

Condamne la SARL SPHERE FRANCE à payer et porter à la SAS UPPERGROUND PRODUCTION la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Condamne la SARL SPHERE FRANCE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.