TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F01827 (IP n° 2025I02171)

SARL AQUITAINE DTP C/ SAS SOPREMA ENTREPRISES

CREANCIER
* SARL AQUITAINE DTP, [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Clémence RADÉ, Avocat à la Cour,

[…]

OPPOSANT
* SAS SOPREMA ENTREPRISES, [Adresse 2]

ayant formé opposition en date du 3 septembre 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 juin 2025 et signifiée le 21 août 2025,

comparaissant par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 28 mai 2026 par :

Anne CACHOT, Président de Chambre,

Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société AQUITAINE DTP SARL a une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

Elle a conclu un contrat avec la société SOPREMA ENTREPRISES SAS pour des travaux sur la commune d'[Localité 1].

Selon devis n° D 20230000043 signé le 16 juillet 2024 par la société SOPREMA ENTREPRISES SAS, la société AQUITAINE DTP SARL a chiffré l’évacuation d’un enrobé sur 334 m2 à la somme de 4.231,00 € HT, soit 5.077,20 € TTC.

Les travaux ont été réalisés. La prestation a été facturée le 10 octobre 2024.

La société SOPREMA ENTREPRISES SAS n’a pas réglé la facture, l’exécution des travaux ayant été, selon elle partielle, soit 299 m2 déposés au lieu des 334 m2 prévus au devis et a formulé le 28 octobre 2024, par mail, une demande d’avoir d’un montant de 480,00 € HT, ayant procédé elle-même à la dépose des 35 m2 non traités.

La société AQUITAINE DTP SARL a mandaté, aux fins de recouvrement de la facture impayée un commissaire de justice qui a adressé le 4 mars 2025, une sommation de payer à la société SOPREMA ENTREPRISES SAS.

Le 14 mars 2025, la société SOPREMA ENTREPRISES SAS a avisé le commissaire de justice qu’elle règlerait la facture dès que la société AQUITAINE DTP SARL aurait établi l’avoir demandé.

Par requête du 5 juin 2025, la société AQUITAINE DTP SARL a engagé une procédure de recouvrement près le Président du tribunal de commerce de Bordeaux en injonction de payer la facture du 10 octobre 2024 d’un montant de 5.077,20 € en principal.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint à la société SOPREMA ENTREPRISES SAS de payer à la société AQUITAINE DTP SARL la somme de 5.077,20 € au principal.

Suivant exploit de Maître [V] [L] en date 21 août 2025, la société AQUITAINE DTP SARL a fait signifier l’ordonnance d’injonction de payer à la société SOPREMA ENTREPRISES SAS, la dette de cette dernière s’élevant, compte-tenu des frais de la procédure, à la somme de 5.412,77 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2025, la société SOPREMA ENTREPRISES SAS a formé opposition à l’injonction de payer.

C’est sur convocation du Greffe que les parties se présentent à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la société AQUITAINE DTP SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1113, 1217 et 1231 1 du code civil,

Condamner la société SOPREMA ENTREPRISES à verser à la société AQUITAINE DTP la somme 5.077,20 € TTC,

Condamner la société SOPREMA ENTREPRISES à verser à la société AQUITAINE DTP la somme 1.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation du préjudice financier subi par cette dernière en raison de la facture impayée pour les travaux réalisés,

Condamner la société SOPREMA ENTREPRISES à verser à la société AQUITAINE DTP la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SOPREMA ENTREPRISES aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’opposition soit la somme de 105,92 €.

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société SOPREMA ENTREPRISES SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants et 1231-1 du code civil,

Constater que la société AQUITAINE DTP n’a pas exécuté l’intégralité de sa prestation,

Juger que la somme due par la SAS SOPREMA ENTREPRISES ne saurait excéder la somme de 3.487,00 € HT,

Débouter la société AQUITAINE DTP du surplus de ses demandes,

Condamner la société AQUITAINE DTP à verser à la SAS SOPREMA ENTREPRISES la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constate que l’opposition à injonction de payer, introductrice de l’instance, a été formée dans le délai prévu à l’article 1416 du code de procédure civile.

Cette opposition étant régulière en la forme, le tribunal la dira recevable et il conviendra de statuer au fond.

Au fond,

Le tribunal relèvera que la société SOPREMA ENTREPRISES SAS invoque une inexécution partielle des travaux de dépose d’enrobé pour une surface non traitée de 35 m2 sur 334m2 prévus au devis accepté, sans toutefois produire un constat contradictoire permettant de justifier ce qu’elle affirme

dans son courriel du 24 octobre 2024 par lequel elle réclame un avoir de 480,00 € HT en contrepartie de la surface non-traitée.

Le tribunal observera que la société SOPREMA ENTREPRISES SAS, donneur d’ordres, n’a pas produit de procès-verbal de réception de chantier avec réserves et ne peut prétendre, au simple dire de ses seules affirmations, démontrer que la surface traitée serait inférieure à la surface prévue.

Le tribunal notera que la société SOPREMA ENTREPRISES SAS a bloqué le paiement d’une facture de 5.077,20 € TTC du fait de sa réclamation portant sur une somme de 576,00 € TTC, alors même qu’elle aurait pu, à titre conservatoire, minorer son règlement du montant contesté dans l’attente d’un accord amiable avec son sous-traitant sur le montant éventuellement à déduire de la facture émise.

En conséquence, le tribunal déboutera la société SOPREMA ENTREPRISES SAS de ses demandes et la condamnera à payer à la société AQUITAINE DTP SARL la somme 5.077,20 € TTC.

La société AQUITAINE DTP SARL ne produit pas les justificatifs permettant au tribunal d’apprécier le préjudice financier qu’elle aurait subi du fait du retard de paiement. En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts.

Le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

La société AQUITAINE DTP SARL ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et son quantum pour la somme de 2.000,00 € que la société SOPREMA ENTREPRISES SAS sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société SOPREMA ENTREPRISES SAS sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’opposition soit la somme de 105,92€.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société SOPREMA ENTREPRISES SAS en son opposition en la forme,

Au fond,

Déboute la société SOPREMA ENTREPRISES SAS de l’intégralité de ses demandes,

Condamne la société SOPREMA ENTREPRISES SAS à payer à la société AQUITAINE DTP SARL la somme 5.077,20 € TTC (CINQ MILLE SOIXANTE DIX SEPT EUROS VINGT CENTIMES),

Déboute la société AQUITAINE DTP SARL de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société SOPREMA ENTREPRISES SAS à payer à la société AQUITAINE DTP SARL la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SOPREMA ENTREPRISES SAS aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’opposition soit la somme de 105,92 € (CENT CINQ EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES).

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.