Arriéré locatif : déduction des pénalités d’occupation du parc social et condamnation du locataire

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation relève également de l’article 1728 du Code civil et figure dans le contrat de bail.

La juridiction retient l’extrait de compte produit par le bailleur comme justificatif de l’arriéré, arrêté à 601,11 euros. Elle déduit toutefois les pénalités d’occupation du parc social facturées à hauteur de 7,62 euros par mois de janvier à juillet 2022, soit 53,34 euros. La créance est ainsi fixée à 547,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, le locataire succombant est condamné aux entiers dépens. La décision est rendue par défaut et bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

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Après le départ du locataire et plusieurs versements partiels, la bailleresse a réclamé le solde de son compte. La juridiction a retenu un arriéré, tout en déduisant les pénalités d’occupation du parc social facturées de janvier à juillet 2022. La somme due a été fixée à 547,77 euros, outre les dépens.

Une société bailleresse a donné à bail un logement social à un locataire, moyennant un loyer et une provision sur charges. Un surloyer mensuel et des frais de dossier ont ensuite été appliqués. Après le départ du locataire, l’état des lieux de sortie a été établi et le dépôt de garantie retenu. Le locataire a effectué plusieurs versements partiels, mais un solde demeurait réclamé.

Après une mise en demeure et l’échec d’une conciliation, la bailleresse a saisi le juge du contentieux de la protection pour obtenir le paiement de 601,11 euros. Régulièrement convoqué, le locataire n’a pas comparu.

La juridiction, s’appuyant sur un extrait de compte, retient l’existence d’un arriéré, mais déduit les pénalités d’occupation du parc social facturées de janvier à juillet 2022. La somme due est fixée à 547,77 euros, outre les dépens.

• Existence d’un contrat de bail d’habitation
• Obligation contractuelle de payer loyers et charges
• Production d’un extrait de compte établissant l’arriéré
• Déduction des pénalités d’occupation facturées à tort ou non dues
• Fixation du solde locatif après imputation des sommes déductibles
• Condamnation aux dépens de la partie succombante

• Contrat de bail signé le 13 janvier 2021
• Extrait de compte arrêté au 13 avril 2026
• Courriers relatifs au surloyer et aux frais de dossier
• État des lieux de sortie du 22 juillet 2022
• Justificatifs des versements partiels effectués

Le locataire est condamné à payer 547,77 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification. La bailleresse obtient le recouvrement du solde retenu, tandis que les pénalités d’occupation du parc social sont exclues et que les dépens sont mis à la charge du locataire.

• Recouvrer la somme principale de 547,77 euros
• Calculer les intérêts à compter de la signification
• Déduire les pénalités d’occupation de 7,62 euros mensuels
• Imputer les versements déjà effectués sur le compte locatif
• Mettre les entiers dépens à la charge du locataire

À faire

• Produire le contrat de bail
• Établir un extrait de compte détaillé
• Recenser les versements partiels
• Vérifier les pénalités facturées
• Signifier la décision pour faire courir les intérêts

À éviter

• Réclamer les pénalités non justifiées
• Omettre les paiements déjà reçus
• Confondre loyers et charges récupérables
• Présenter un décompte non arrêté
• Négliger la déduction des sommes indues

Les obligations de paiement du locataire

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du Code civil imposent le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation était également prévue par le bail. La juridiction retient donc le principe d’une dette locative, sous réserve de la vérification de son montant.

La preuve de l’arriéré locatif

L’extrait de compte établi par le bailleur le 13 avril 2026 établit un arriéré de 601,11 euros. La juridiction s’appuie sur ce justificatif pour fixer la dette, mais en retranche les pénalités d’occupation du parc social facturées à 7,62 euros par mois de janvier à juillet 2022.

Les dépens de la partie succombante

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les entiers dépens. La condamnation au paiement de l’arriéré entraîne donc également la condamnation du locataire aux dépens.

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile