Secret médical de l’audiogramme du tableau n° 42 : annulation de l’inopposabilité de la prise en charge

La caisse n’est pas tenue de communiquer cet examen après la clôture de l’instruction et avant sa décision de prise en charge. L’absence de l’audiogramme dans le dossier consultable ne suffit pas à rendre cette décision inopposable à l’employeur.

La Cour de cassation annule l’arrêt qui avait retenu la solution inverse, en raison du revirement opéré par ses arrêts du 13 juin 2024. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel. La société employeur est condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour d’appel a déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur, au motif que l’audiogramme n’avait pas été mis à sa disposition avant la décision et qu’il constituait un élément de la maladie professionnelle.

La caisse a formé un pourvoi. La Cour de cassation rappelle que l’audiogramme est couvert par le secret médical et n’a pas à figurer dans le dossier communiqué à l’employeur. Elle annule donc partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

• Maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42.
• Audiogramme constituant un élément du diagnostic.
• Examen couvert par le secret médical.
• Application des articles L. 1110-4, L. 315-1, L. 461-1, R. 441-14 et R. 461-9.
• Absence d’obligation d’intégrer l’audiogramme au dossier consultable.
• Prise en compte du revirement jurisprudentiel du 13 juin 2024.

• La décision de prise en charge du 28 septembre 2020.
• L’enquête administrative menée par la caisse.
• La déclaration de maladie professionnelle du 4 février 2020.
• L’audiogramme mentionné par le tableau n° 42.

• Exclusion de l’audiogramme du dossier communicable.
• Maintien possible de l’opposabilité de la prise en charge.
• Écartement du grief fondé sur la transmission tardive.
• Réexamen de l’affaire par la cour d’appel de renvoi.
• Support des dépens et des frais irrépétibles par l’employeur.

À faire

• Identifier le tableau de maladie professionnelle applicable.
• Qualifier l’audiogramme comme élément diagnostique couvert par le secret.
• Constituer le dossier administratif conformément à l’article R. 441-14.
• Vérifier les pièces effectivement mises à disposition de l’employeur.
• Actualiser les moyens au regard du revirement du 13 juin 2024.

À éviter

• Exiger systématiquement la communication de l’audiogramme.
• Assimiler l’absence de l’examen à un défaut d’instruction.
• Fonder l’inopposabilité sur la seule transmission tardive.
• Appliquer la jurisprudence antérieure au revirement.
• Communiquer une donnée médicale couverte par le secret.

Le secret médical de l’audiogramme professionnel

L’audiogramme mentionné au tableau n° 42 constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical. Au regard des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, il n’a pas à figurer dans le dossier administratif constitué par la caisse.

La consultation du dossier par l’employeur

L’absence de mise à disposition de l’audiogramme avant la décision de prise en charge ne caractérise pas un manquement de la caisse, puisque cette pièce est exclue du dossier consultable en raison du secret médical. La transmission tardive de l’examen ne justifie donc pas l’inopposabilité de la décision.

L’annulation fondée sur un revirement jurisprudentiel

La solution inverse retenue par la cour d’appel résultait d’une jurisprudence antérieure. Le revirement opéré par les arrêts du 13 juin 2024 conduit à l’annulation de l’arrêt attaqué, sauf sur les chefs relatifs à la recevabilité.