Recevabilité de l’appel incident : demande indemnitaire rejetée et fait nouveau faisant obstacle à l’astreinte

En application de l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état statue sur la recevabilité de l’appel et des incidents de procédure. L’article 564 interdit les prétentions nouvelles en appel, sous réserve notamment des demandes accessoires, complémentaires ou consécutives à la révélation d’un fait nouveau, conformément aux articles 564 à 566 du même code.

La demande indemnitaire fondée sur un préjudice de jouissance avait été rejetée en première instance : elle ne constituait donc pas une prétention nouvelle en appel. De même, la contestation de l’astreinte attachée à l’obligation de tailler une haie était recevable, l’obstruction alléguée à l’accès au fonds étant un fait postérieur au jugement susceptible d’affecter l’exécution de l’obligation.

L’incident soulevé par les appelants a été rejeté. Leur succombance a entraîné leur condamnation in solidum aux dépens de l’incident et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La recevabilité de l’appel incident du voisin était contestée au motif que ses demandes seraient nouvelles. Le conseiller de la mise en état retient que la demande indemnitaire avait été rejetée en première instance et que l’obstruction alléguée à l’accès au fonds constituait un fait nouveau susceptible d’affecter l’exécution de l’obligation de tailler la haie. L’appel incident est déclaré recevable, avec condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Un jugement avait condamné un propriétaire à indemniser son voisin pour la reconstitution d’une haie et à enlever un arbre tombé sur le fonds voisin. Il avait également imposé au voisin la taille des branches dépassant la limite séparative, sous astreinte.

Les appelants ont contesté la recevabilité de l’appel incident formé par le voisin, soutenant que ses demandes indemnitaires et sa contestation de l’astreinte étaient nouvelles devant la cour. Le voisin invoquait le rejet antérieur de sa demande de réparation du préjudice de jouissance ainsi que l’obstruction alléguée à l’accès au fonds, empêchant la taille de la haie.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel incident recevable. Il a retenu que la demande indemnitaire avait été rejetée en première instance et que l’obstruction constituait un fait nouveau susceptible d’affecter l’exécution de l’obligation. Les appelants ont été condamnés aux dépens de l’incident et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une demande indemnitaire déjà soumise au premier juge
• Vérifier que cette demande a été rejetée en première instance
• Établir la révélation d’un fait postérieur au jugement
• Démontrer que ce fait affecte l’exécution de l’obligation
• Relier l’obstruction alléguée au bien-fondé de l’astreinte
• Saisir le conseiller de la mise en état par conclusions distinctes

• Le jugement ayant rejeté la demande de réparation du préjudice de jouissance
• Les échanges de courriers officiels relatifs à l’accès au fonds
• Les documents produits pour démontrer l’obstruction à la taille de la haie
• Les éléments relatifs au retrait ultérieur de l’arbre par une collectivité

L’appel incident du voisin est recevable sur la demande indemnitaire et sur la contestation de l’astreinte. Les appelants, dont l’incident est rejeté, supportent solidairement les dépens de l’incident et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Examen au fond de la demande indemnitaire du voisin
• Examen de la contestation de l’astreinte de taille
• Prise en compte de l’obstruction alléguée à l’accès au fonds
• Condamnation in solidum des appelants aux dépens de l’incident
• Paiement in solidum de 1 000 euros de frais irrépétibles

À faire

• Identifier les demandes déjà présentées en première instance
• Vérifier leur accueil ou leur rejet dans le jugement
• Documenter tout fait postérieur au jugement
• Produire les courriers établissant l’obstruction à l’exécution
• Présenter les conclusions d’incident séparément devant le conseiller

À éviter

• Qualifier de nouvelle une demande déjà rejetée
• Omettre la date de révélation du fait nouveau
• Confondre astreinte coercitive et indemnisation du préjudice
• Alléguer une obstruction sans pièces justificatives
• Négliger le risque de dépens et de frais irrépétibles

La recevabilité des prétentions déjà rejetées en première instance

La demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance avait été rejetée par le premier juge. Elle ne constituait donc pas une prétention nouvelle devant la cour et l’appel incident était recevable sur ce point.

La révélation d’un fait nouveau en appel

La contestation de l’astreinte reposait sur l’obstruction alléguée du créancier à l’accès au fonds, postérieure au jugement. Ce fait nouveau pouvait remettre en cause l’exécution de l’obligation de tailler la haie et rendait la prétention recevable au regard des articles 564 à 566 du code de procédure civile.

Les pouvoirs du conseiller de la mise en état

L’article 913-5 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état compétence pour statuer sur la recevabilité de l’appel et les incidents de procédure. L’incident a été rejeté, avec condamnation des appelants aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 913-5 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Articles 564 à 566 du code de procédure civile, Article 654 du code de procédure civile, Articles 909 et 910 du code de procédure civile, Article 930-1 du code de procédure civile, Article 47 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Articles 514-5 et 517 du code de procédure civile, Articles 518 à 522 du code de procédure civile, Article 155 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991