Audience de règlement amiable : organisation d’une conciliation judiciaire avant dire droit

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît susceptible de résoudre le différend, au regard de la matière et des intérêts en présence. Après avoir recueilli l’avis des parties, il désigne un juge chargé d’en organiser les modalités et fixe une audience, la décision valant convocation.

Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. L’audience vise la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance, conformément notamment à la mention de l’article 701 du Code de procédure civile.

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Saisi d’un différend entre les deux sociétés, le tribunal a estimé qu’une conciliation judiciaire pouvait favoriser une issue amiable. Il a ordonné une audience de règlement amiable destinée à confronter les points de vue et les intérêts respectifs. Les parties devront comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque nécessaire, tandis que les dépens sont réservés.

La SAS TEDGIE’S CLERMONT-FERRAND a saisi le tribunal de commerce par assignation du 29 juin 2026 contre la SAS GACS INTERNATIONAL. Après l’audience du 7 septembre 2026, le tribunal a estimé qu’une conciliation menée par un juge pouvait permettre de résoudre amiablement le différend, compte tenu de la matière et des intérêts en présence.

Après avoir recueilli l’avis des parties, il a rendu un jugement avant dire droit ordonnant une audience de règlement amiable. Cette audience est destinée à confronter les points de vue, évaluer les besoins et intérêts respectifs et permettre la compréhension des principes juridiques applicables. Les parties doivent comparaître personnellement, avec leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens sont réservés.

• Apprécier la matière du différend
• Évaluer les intérêts en présence
• Constater qu’une conciliation menée par un juge peut aboutir
• Recueillir l’avis des parties
• Définir une audience destinée à confronter leurs points de vue
• Prévoir la comparution personnelle des parties

• L’assignation saisissant le tribunal
• L’appréciation de la matière considérée
• L’évaluation des intérêts en présence
• L’avis recueilli auprès des parties
• Les échanges permettant d’envisager une conciliation judiciaire

Le demandeur et le défendeur doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable fixée par le tribunal. La procédure amiable est confiée à un juge, tandis que les dépens restent réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

• Comparution personnelle à la date et à l’heure fixées
• Assistance obligatoire par avocat lorsque la représentation l’impose
• Préparation des positions, besoins et intérêts respectifs
• Participation aux échanges dirigés par le juge chargé de l’audience
• Anticipation de la décision ultérieure sur les dépens

À faire

• Vérifier la date, l’heure et la salle d’audience
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Confirmer l’assistance de l’avocat
• Préparer les positions et intérêts à présenter
• Rassembler les éléments utiles à une discussion amiable

À éviter

• Ne pas ignorer la décision valant convocation
• Ne pas se faire remplacer sans vérifier les règles applicables
• Ne pas limiter l’échange aux seules prétentions financières
• Ne pas négliger les intérêts respectifs des parties
• Ne pas anticiper la liquidation définitive des dépens

L’audience de règlement amiable avant dire droit

Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile fondent l’organisation d’une audience de règlement amiable lorsque la conciliation menée par un juge peut permettre une issue amiable. Le tribunal recueille l’avis des parties, désigne un juge chargé d’organiser l’audience et fixe la date, la décision valant convocation.

La comparution personnelle des parties

Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. L’audience repose sur la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables.

Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile