Audience de règlement amiable : organisation par un juge avant dire droit selon les articles 1532 et suivants du CPC

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît susceptible de résoudre le différend au regard de la matière et des intérêts en présence. La mesure vise une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables.

Le tribunal confie à un juge de la juridiction l’organisation de cette audience et fixe une date, la décision valant convocation. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. Le jugement, rendu avant dire droit, ne tranche pas le fond du litige et réserve les dépens à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont intégrés aux dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi par la SAS TEDGIE’S RECRUTEMENT contre la SAS GACS INTERNATIONAL, le tribunal de commerce ordonne une audience de règlement amiable, après avoir recueilli l’avis des parties. La conciliation est confiée à un juge de la juridiction. Les parties sont convoquées et doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens sont réservés.

La SAS TEDGIE’S RECRUTEMENT a assigné la SAS GACS INTERNATIONAL devant le tribunal de commerce. Après l’audience, le tribunal a estimé qu’une conciliation menée par un juge pouvait permettre de résoudre amiablement le différend, compte tenu de la matière et des intérêts en présence.

Après avoir recueilli l’avis des parties, il a ordonné une audience de règlement amiable, confiée à un juge de la juridiction. Les parties ont été convoquées à une date déterminée et doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire s’applique. Les dépens ont été réservés.

• Apprécier la matière du litige
• Évaluer les intérêts en présence
• Constater qu’une conciliation menée par un juge peut favoriser une issue amiable
• Recueillir l’avis des parties
• Organiser l’audience conformément aux articles 1532 et suivants du Code de procédure civile

• L’assignation saisissant le tribunal
• L’avis recueilli auprès des parties
• La matière du différend
• Les intérêts en présence

Les parties sont convoquées à une audience de règlement amiable qui ne tranche pas le fond du différend. Elles doivent comparaître personnellement et être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire s’applique ; les dépens restent réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

• Se présenter personnellement à l’audience fixée
• Vérifier la présence et le mandat de l’avocat
• Préparer les besoins et intérêts à discuter
• Respecter les modalités fixées par le juge chargé de l’audience
• Anticiper la liquidation ultérieure des dépens

À faire

• Noter la date et l’heure de l’audience
• Se présenter personnellement à l’audience
• Vérifier l’assistance obligatoire d’un avocat
• Préparer les positions et intérêts à exposer
• Identifier les principes juridiques applicables

À éviter

• Ne pas traiter la convocation comme facultative
• Ne pas comparaître uniquement par représentant
• Ne pas confondre audience amiable et jugement au fond
• Ne pas négliger les modalités fixées par le juge
• Ne pas anticiper une décision immédiate sur les dépens

L’audience de règlement amiable avant dire droit

La mesure est fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile. Elle peut être ordonnée lorsque la matière du litige et les intérêts en présence rendent plausible une résolution amiable par l’intervention d’un juge. L’audience doit permettre une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables.

Les obligations de comparution personnelle

Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision rendue avant dire droit vaut convocation et confie au juge chargé de l’audience le soin d’en organiser les modalités.

Article 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile