Médiation > Médiation judiciaire
La formalisation de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07106 : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque celui-ci prend la forme d’un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent également solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.