Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927 : La cour relève l’accord des parties, confirmé par messages RPVA, pour désigner un médiateur chargé de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution amiable. Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, elle ordonne donc la médiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.