La sous-location interdite du logement – Tribunal judiciaire de Gonesse, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01180

La sous-location interdite du logement – Tribunal judiciaire de Gonesse, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01180 : La sous-location est interdite par le bail et les dispositions rappelées par la juridiction, sauf exceptions légalement encadrées et information du bailleur. Le paiement mensuel versé par l’occupante, son occupation permanente et l’absence de preuve d’information régulière du bailleur caractérisent une sous-location illicite, justifiant la résiliation sur le fondement des articles 1224, 1227, 1229 et 1729 du Code civil.