N° RG 23/01577 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ5Z

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 29 décembre 2022

( chambre 09 cab 09 G)

RG : 20/08497

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Mme [J] [C]

née le 06 juillet 1983 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713

INTIME :

M. [N] [I]

né le 02 septembre 1989 à [Localité 3] (62)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, toque : 2693

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 17 février 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 mars 2026

Date de mise à disposition : 18 juin 2026 prorogé au 10 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Emmanuelle SCHOLL, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS

Le 21 juillet 2018, M. [I] a acheté à Mme [R] un véhicule de la marque Mini Cooper SD immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 15.500 euros.

Le 05 septembre 2018, M. [I] a cédé le véhicule à Mme [J] [C] pour la somme de 14.700 euros.

Le 07 septembre 2018, Mme [C] a indiqué avoir constaté un bruit provenant du véhicule, et a saisi son assureur, suite à quoi un expert amiable a été désigné, qui a déposé son rapport le 07 décembre 2018.

Par ordonnance du 18 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise du véhicule à la demande de Mme [C]. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 05 octobre 2020.

Par actes d’huissiers des 10 et 12 novembre 2020, Mme [C] a fait assigner Mme [R] et M. [I] devant le tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 29 décembre 2022, le tribunal a débouté Mme [C] de l’ensemble de ses prétentions et l’a condamnée à verser aux défendeurs la somme de 1.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par déclaration du 24 février 2023, Mme [C] a interjeté appel du jugement uniquement à l’encontre de M. [I].

Par conclusions du 05 février 2024, Mme [C] demande à la cour d’infirmer le jugement et de statuer comme suit :

– prononcer la résolution de la vente du véhicule,

– condamner M. [I] à lui payer les sommes de 14.700 euros à titre de restitution du prix de vente, outre intérêt au taux légal à compter de la demande en justice, 360 euros en remboursement des frais de remorquage du véhicule pour les deux réunions d’expertise judiciaire, 800 euros en remboursement des frais de gardiennage, 1.890 euros en remboursement des frais de démontage réglés au garage [X] [F] BMW, 812,51 euros en remboursement des cotisations d’assurance pour la période de septembre 2018 à juillet 2020, la somme journalière de 14, 70 euros, à compter du 10 septembre 2018, en réparation du préjudice de jouissance et ce jusqu’au prononcé de l’arrêt, et 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais d’expertise,

– le condamner à récupérer le véhicule après remboursement complet du prix de vente et à ses frais, dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, à défaut de quoi elle pourra en disposer.

Par conclusions du 12 février 2024, M. [I] demande à la cour de de confirmer le jugement, de prononcer l’irrecevabilité de l’appel formé par Mme [C] en l’absence de Mme [R] en cause d’appel, de débouter l’appelante de ses demandes, subsidiairement de condamner Mme [R] à le relever et garantir de toute condamnation, et de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La clôture a été prononcée le 17 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 18 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogé au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

M. [I] soutient que l’appel est irrecevable en raison de l’absence de Mme [R] en cause d’appel, alors qu’elle était partie à la procédure de première instance, et que le litige est manifestement indivisible car l’appelante a été condamnée à verser à Mme [R] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [C] expose que son appel est recevable car aucune disposition légale n’impose à l’appelant d’intimer toutes les parties de première instance.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance. Dans les mêmes cas, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance. La cour peut ordonner d’office la mise en cause de tous les co-intéressés.

En l’espèce, il est constant que Mme [R] n’était pas co-vendeuse de M. [I], mais sa propre vendeuse, et qu’il n’existe donc pas de solidarité entre eux.

La condamnation de Mme [C] à verser une somme à Mme [R] au titre des frais irrépétibles, indépendante de la somme versée à M. [I], ne caractérisant pas l’indivisibilité du litige nécessitant sa mise en cause, l’appel sera déclaré recevable.

Les propres demandes de M. [I] à l’encontre de Mme [R], dont il a pourtant souligné l’absence sans juger utile de la mettre en cause, seront nécessairement déclarées irrecevables.

Sur la vente

Le tribunal, pour rejeter la demande de résolution de la vente, a retenu que l’expert a constaté que les vices sont apparus antérieurement à la vente, et avant la vente précédente, qu’ils ne généraient l’allumage d’aucun voyant lumineux et étaient cachés, et qu’ils provenaient de l’usure normale des bougies au regard du kilométrage du véhicule, en conséquence de quoi le critère de gravité par usure anormale n’étant pas établi.

A l’appui de sa demande d’infirmation du jugement, Mme [C] expose que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, les vices ne se limitent pas aux bougies défectueuses mais s’entendent comme l’ensemble des dommages subis par le moteur, qui rendent nécessairement le véhicule impropre à son usage, compte tenu de leur caractère irréversible qui a entraîné la rupture et la destruction des coussinets de bielle n°1, empêchant le véhicule de rouler. Elle souligne que ces vices ont été constatés par l’expert judiciaire, qui a également relevé leur antériorité à la vente, les défauts étant apparus dans le calculateur moteur au kilométrage 90.064, alors que Mme [C] a acquis le véhicule alors qu’il comptabilisait 101.878 kilomètres. Elle soutient qu’elle n’a découvert l’ampleur des désordres que lors des opérations d’expertise, et n’avait aucune possibilité d’agir. Elle rappelle que l’article 1641 du code civil n’exige pas de prouver la cause originelle des vices.

A l’appui de sa demande de confirmation du jugement, M. [I] expose que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la seule absence d’allumage d’un voyant ne suffit pas à écarter le caractère apparent du vice, ce d’autant que le rapport d’expertise amiable a constaté un bruit anormal du moteur, que l’appelante admet avoir relevé trois jours après la vente. Il soutient que les bougies ne présentaient pas d’usure anormale, ce que confirme le fait que l’appelante continue de rouler avec le véhicule litigieux, le concluant ayant reçu une amende le 25 mai 2025.

Il affirme que la défectuosité des bougies n’est pas inhérente à la chose, s’agissant de pièces consommables, qui auraient pu être changées par l’appelante lors de l’entretien du véhicule, ce qui aurait entraîné la disparition du désordre. Il soutient que la défaillance est apparue avant qu’il ait lui-même acheté le véhicule à Mme [R], au regard de constatations de l’experte mentionnant le chiffre de 90.064 kilomètres.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En l’espèce, l’expert judiciaire a conclu comme suit concernant l’origine de la panne :

« Pour ce type de moteur, la mise en fonctionnement à froid est des plus importantes, cette dite mise en fonctionnement est pilotée par un calculateur moteur avec assistance de quatre bougies de préchauffage, ces dites bougies étant montées en températures pour faciliter le bon démarrage moteur, cylindre par cylindre.

La moindre défaillance d’une bougie de chauffe sur un seul cylindre entraine sur ledit cylindre lors du démarrage à froid une mauvaise combustion avec des résidus de combustion (gazoil), lesdits résidus passant dans l’huile moteur, ce qui altère l’huile moteur au fur et à mesure des démarrages du au non fonctionnement de ladite bougie de préchauffage.

[’] Nous rappelons aussi qu’une altération de l’huile moteur entraîne aussi une usure accélérée des pièces en mouvement dans le moteur, voire une altération interne du moteur sur des parties fixes du style la cylindrée moteur ».

L’expert a constaté lors du démontage du moteur que le coussinet de bielle n°1 inférieur est fortement endommagé et le coussinet supérieur détruit à plus de 75% par martelage, et que le vilebrequin moteur au niveau des manetons de bielle n°1 est endommagé de façon irréversible. Il a relevé des traces importantes d’échauffement dues à la rupture de l’ensemble coussinet de bielles et un encrassement anormalement important par de la calamine, dû à un problème de combustion lors des démarrages, et la présence de deux bougies de démarrage défectueuses, confirmant un défaut mentionné par le calculateur moteur dès 90.064 km.

L’expert a conclu que la panne du moteur avait pour origine le mauvais fonctionnement des bougies depuis le kilométrage de 90.064 km jusqu’au jour de la panne à 101.947 km. L’usure des bougies étant normale au regard de l’âge et du type de véhicule, et n’ayant pas engendré l’allumage d’un voyant, ne pouvait être détectée que par un professionnel. Cette usure des bougies a dégradé la combustion et entraîné en conséquence une altération de l’huile moteur avec pour incidence « une usure accélérée des éléments internes du moteur avec des dommages irréversibles ».

Il se déduit de ces éléments que le vice est constitué par l’usure irréversible d’éléments du moteur consécutive à la présence de bougies d’allumage défectueuses, cette usure accélérée et précoce caractérisant le caractère anormal du vice.

Ce vice n’ayant pu être constaté qu’après le démontage du moteur, il s’en déduit que l’acheteur profane n’avait pas les compétences pour le constater. Par ailleurs, les constatations de l’expert amiable le 07 décembre 2018, soit près de trois mois après la vente, ne peuvent permettre de considérer que les manifestations du vice, s’agissant des bruits suspects, pouvaient être observées par Mme [C] le jour de la vente, alors même qu’elle a indiqué qu’elle ne les a constatés que trois jours plus tard.

S’agissant du caractère de gravité, celui-ci est établi dans la mesure où la réparation nécessite un remplacement du moteur pour un coût proche du prix d’acquisition.

S’agissant du critère de l’antériorité, l’expert précise que la destruction des coussinets de bielle n°1 est antérieure à l’achat par Mme [C].

Il résulte de ce qui précède que M. [I] est tenu de la garantie des vices cachés.

En conséquence, le jugement sera infirmé, le contrat sera résolu et M. [G] sera condamné à rembourser la somme de 14.700 euros à Mme [C].

S’agissant de la restitution du véhicule, il est admis que la résolution judiciaire entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, chacune des parties doit se voir restituer l’objet de son obligation, ce dont il résulte que l’acheteur ne peut après restitution du prix, disposer du véhicule, étant ajouté que l’obligation de restitution d’une partie ne peut être subordonnée à l’exécution préalable de l’autre.

Il s’ensuit que les demandes de Mme [C] visant d’une part à subordonner la reprise du véhicule au paiement des sommes, et d’autre part à disposer du véhicule en cas d’absence de paiement ou de reprise, conduisent à l’exonérer de son obligation de restitution. En conséquence, ses demandes relatives aux modalités de restitution du véhicule seront rejetées.

Sur les dommages et intérêts

Outre la résolution de la vente, Mme [C] demande l’indemnisation des frais directement occasionnés par celle-ci :

Frais de déplacement du véhicule pour les besoins de l’expertise judiciaire : 360 euros

Frais de démontage pour les besoins de l’expertise judiciaire : 1.890 euros

Frais de gardiennage du véhicule : 800 euros

Préjudice de jouissance : 812,51 euros (14,70 euros par jour d’immobilisation),

Frais d’assurance : 812,51 euros.

M. [I] sollicite le rejet intégral de ces demandes, soutenant qu’elles ne correspondent pas à des frais occasionnés par la vente.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Il est acquis que, comme l’a relevé l’expert, M. [I], acheteur profane, n’était pas informé du vice, ce qui n’est pas contesté.

Les frais occasionnés par la vente, au sens de l’article susvisé, sont des frais strictement liés à la vente (tel que des frais d’acte) et ne s’entendent pas des préjudices résultant du vice de la chose. Or les demandes de Mme [C] sont liées au vice et à la panne, mais ne correspondent pas à des frais de la vente. En conséquence, en application du texte susvisé, ses demandes d’indemnisation seront rejetées.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [C] aux dépens. Le jugement étant pour l’essentiel infirmé, sera infirmé en ce qui concerne les dépens, qui seront supportés par M. [I]. Celui-ci, partie perdante, supportera les dépens de la procédure d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le jugement étant infirmé sur les dépens, sera infirmé en ce qui concerne l’application de l’article 700 au profit de M. [I]. Mme [C] ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits en appel, il est équitable que M. [I] soit condamné à lui payer une somme de 3.000 euros sur le même fondement. M. [I] supportant les dépens, sera en conséquence débouté de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,

– Déclare recevable l’appel à l’encontre du jugement prononcé le 29 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 20-8497,

– Déclare irrecevables les demandes de M. [N] [I] à l’encontre de Mme [Y] [R],

– Infirme le jugement dans toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

– Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule Mini Cooper SD, immatriculé [Immatriculation 1] par M. [N] [I] à Mme [J] [C] le 05 septembre 2018,

– Condamne M. [N] [I] à restituer le prix de 14.700 euros à Mme [J] [C],

– Rejette les demandes de Mme [J] [C] concernant les modalités de restitution du véhicule et ses demandes indemnitaires au titre des frais de remorquage du véhicule pour les deux réunions d’expertise judiciaire, des frais de gardiennage, des frais de démontage, des cotisations d’assurance, et du préjudice de jouissance,

– Condamne M. [N] [I] aux dépens de première instance et d’appel ;

– Condamne M. [N] [I] à payer à Mme [J] [C] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute M. [N] [I] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 10 septembre 2026.

Le greffier Le président

S. Polano C. Vivet