IC

M-C P

LE 10 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/02859 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LSMR

[X] [L]

C/

Société MS AMLIN INSURANCE
S.A.S. LB CONSEILS
CNA INSURANCE COMPANY EUROPE S.A. d’un Etat membre de la CE

Le 10/092026

copie exécutoire
et
copie certifiée conforme
délivrée à
– Me Mélanie Lesourd
– Me Florence Lejeune-Brachet
– Me Marc Delalande

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
—————————————–

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

GREFFIER : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 05 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 10 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Madame [X] [L]
née le 01 Mars 1952 à [Localité 2] (SAVOIE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Thomas ZANITTI de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BREST
Rep/assistant : Me Mélanie LESOURD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Société MS AMLIN INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Florence LEJEUNE-BRACHET, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. LB CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 3], NON représentée, NON comparante

CNA INSURANCE COMPANY EUROPE S.A. d’un Etat membre de la CE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me David MÉHEUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

Exposé du litige

Au mois d’avril 2017, Mme [X] [L] s’est rapprochée de la société LB CONSEILS pour être conseillée sur le placement et la gestion de son épargne, à hauteur de 50.000,00 €.

Dans ce cadre le 25 avril 2017, la société LB CONSEILS a fait souscrire à Mme [L] l’offre d’investissement dénommée « Club Deal Titranium VIP » commercialisée par le groupe hôtelier [I].
Cet investissement consistait à investir plusieurs sommes sur différents supports, à savoir :
– la somme de 30.000,00 € en parts sociales de la société SCA HOTEL DE MOUGINS, de sorte que Madame [X] [L] devenait actionnaire de cette société ;

– la somme de 20.000,00 € versée à la société SCA HOTEL DE MOUGINS à titre de prêt sans production d’intérêts, laquelle somme devait être remboursée mensuellement à hauteur de la somme de 333,33 €.

La notice d’information prévoyait notamment la souscription par Mme [L] à l’offre « Club Deal Titranium VIP », aux termes de laquelle l’investisseur s’engageait à acquérir des actions au sein de la société SCA HOTEL DE MOUGINS et prêter à la SCA HOTEL DE MOUGINS une somme au titre d’une avance en compte courant d’associé, tandis qu’à l’issue d’un délai de 5 ans la société MARANTHA s’engageait à lui racheter l’intégralité du capital social au sein de la société, avec un prix d’achat fixé à 166,67%, et à rembourser mensuellement l’avance en compte courant d’associé à hauteur de 333,33 €.

La SAS MARANTHA a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017 par le tribunal de commerce de Marseille et la SCA HOTEL DE MOUGINS a été placée en redressement judiciaire par le même tribunal le 22 novembre 2017.

La société LB CONSEILS a déclaré, au nom et pour le compte de Mme [L], la somme de 30.999,99 € et le mandataire judiciaire a inscrit la somme de 18.666,68 € au passif de la société SCA HOTEL DE MOUGINS.

Par un jugement prononcé le 17 octobre 2018, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la cession des titres et participations de la SAS [I] à la société de droit américain COLONY CAPITAL, laquelle s’était engagée à désintéresser les investisseurs soit partiellement et immédiatement, soit en totalité sur six ans.

Mme [L] n’ayant perçu que 1 333,32 € en remboursement de son compte courant d’associé, et estimant que la société LB CONSEIL ne l’avait pas suffisamment éclairée sur les risques de perte en capital de ce placement complexe et partant, avait manqué à son obligation d’information et de conseil a, suivant exploits des 26 juillet 2022 et 27 avril 2022 fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes la société LB CONSEIL d’une part et la société CNA INSURANCE COMPAGNY EUROPE d’autre part.

Les dernières conclusions communiquées par voie électronique par Mme [L] l’ont été le 25 novembre 2022, et ses dernières écritures résultent de l’assignation en intervention forcée de la société MS AMLIN INSURANCE en date du 30 mai 2023.

Suivant exploit du 30 mai 2023, Mme [L] a en effet attrait la société AMLIN INSURANCE, société de droit belge devant le tribunal judiciaire de Nantes en sa qualité d’assureur de la société LB CONSEIL afin de l’entendre condamner solidairement avec la société LB CONSEILS et la CNA COMPANY EUROPE à réparer ses préjudices.

Le 12 septembre 2023, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux instances par mention au dossier.

Aux termes de cette assignation en intervention forcée Mme [L] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et L.124-3 du code des assurances de :
-RECEVOIR Mme [L] en son acte introductif d’instance et déclarer recevable la présente demande en intervention forcée dirigée contre la société MS AMLIN INSURANCE ;
-ORDONNER la jonction de la présente instance avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 22/2859 ;
-CONSTATER que la société LB CONSEILS, en sa qualité de conseil en investissement financier, a manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard de Mme [L] lors de la souscription de l’investissement litigieux ;
-CONSTATER que Mme [L] a subi un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas investir dans le Groupe [I] laquelle doit être évaluée à hauteur de 48.666,68 € ;
-CONSTATER que Mme [L] a subi un préjudice résultant de la perte de chance d’opter pour un placement financier moins risqué lequel aurait pu lui rapporter la somme de 12.420 €;
-CONSTATER que Mme [L] a subi un préjudice moral d’un montant de 50.000 € ;

-CONDAMNER solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE à verser à Mme [L] la somme de 48.666,68 € au titre de la perte de chance de ne pas investir dans le groupe [I] ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE à verser à Mme [L] la somme de 12.420,00 € au titre de la perte de chance d’opter pour un placement financier moins risqué ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE à verser à Mme [L] la somme de 50.000,00 € au titre du préjudice moral subi ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE au paiement de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE au paiement des entiers dépens de la présente instance.
Au soutien de ses demandes, elle expose en substance être une investisseuse profane, peu encline aux risques, son épargne étant exclusivement constituée par ses économies, et estime que le manquement de la société LB CONSEIL à son obligation d’information, la désinvolture dont elle a fait preuve en s’abstenant de l’informer des difficultés financières du groupe a généré une perte de chance de ne pas investir dans ce produit de placement risqué à 100 %. Elle relève que l’Autorité des marchés financiers (ci-après AMF) a retenu qu’à compter du mois de septembre 2015, le groupe [I] a présenté une fébrilité économique telle que ses comptes pour l’exercice de l’année 2015 n’ont pas été certifiés et que les commissaires aux comptes du groupe avaient mis en doute sa capacité à honorer ses dettes à court terme ; Elle ajoute que depuis l’AG du 19 décembre 2016 la société n’avait plus déposé ses comptes ce qui aurait dû alerter la société LB CONSEIL sur le risque d’un placement financier . Elle se prévaut de décisions rendues par la Commission des Sanctions de l’AMF les 11 avril 2018 et 1er juillet 2019 à l’encontre de conseillers en investissements financiers ayant présenté à leur clientèle les investissements proposés par la société [I]. Mme [L] reproche à la société LB CONSEILS de ne pas lui avoir adressé un document d’entrée en relation et une lettre de mission, et de ne pas l’avoir interrogée sur son profil d’investisseur, ce qui constituerait une faute au sens des anciens articles 325-3, 325-4, 325-7 du règlement de l’AMF. Outre la perte du capital investi, elle indique avoir perdu la chance d’opter pour une solution de placement plus rentable type ouverture d’un PEA ou PEA PME qui aurait pu lui procurer un rendement annuel moyen de 9,42 % soit un gain de l’ordre de 23550 € sur cinq ans. Elle ajoute subir un préjudice moral du fait de cette perte financière.

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 10 novembre 2023, la société MS AMLIN INSURANCE demande au tribunal de :
A titre principal,
-Juger que la société LB CONSEILS n’a commis aucune faute ;
En conséquence,
-Débouter Mme [L] de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire,
-Juger que Mme [L] échoue à établir subir un préjudice réparable présentant un lien de causalité avec les fautes alléguées à l’encontre de la société LB CONSEILS ;
En conséquence,
-Débouter Mme [L] de toutes ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire,
-Juger que la société MS AMLIN INSURANCE ne saurait être condamnée à prendre en charge les condamnations prononcées contre la société LB CONSEILS que :
– dans la limite du plafond de 600.000 € applicable à la période subséquente de garantie, après déduction des sommes que la société MS AMLIN aurait été amenées à prendre en charge au titre de réclamation qui seraient intervenues ou qui interviendraient pendant la période subséquente de garantie ;
– après déduction d’une franchise correspondant à 10% de ces sommes avec un minimum de 3.000 € et un maximum de 6.000 € ;
En tout état de cause,
-Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
-Condamner Mme [L] au paiement, au profit de la société MS AMLIN INSURANCE, d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LEJEUNE-BRACHET en application de l’article 699 du CPC.
Au soutien de sa position, sans contester l’obligation d’information et de conseil pesant sur la société LB CONSEIL, la société MS AMLIN INSURANCE fait valoir pour l’essentiel que sa responsabilité ne peut pour autant être engagée aux seuls motifs que les objectifs poursuivis par l’investissement n’ont pas été atteints, alors que le comportement du monteur de l’opération, dont le conseiller n’est nullement le garant, est à l’origine des pertes alléguées, rappelant que l’intermédiaire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat eu égard à l’aléa propre à toute gestion de patrimoine. Elle ajoute que la société de conseil n’avait pas de raison de douter à l’époque de la souscription de la solvabilité du groupe [I], et à cet égard rappelle qu’une sanction prononcée par l’AMF, autorité administrative, n’implique pas nécessairement une condamnation judiciaire à des dommages et intérêts, et qu’un manquement au formalisme prévu par les dispositions du Code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF n’est pas de nature, en tant que tel, à engager la responsabilité civile du conseiller en gestion de patrimoine. Elle ajoute que le lien de causalité entre les manquements formels allégués et le préjudice subi n’est pas démontré. S’agissant du grief tenant à l’insuffisance d’information. La société MS AMLIN INSURANCE soutient que Mme [L] bénéficiait de l’engagement de la société [I] de racheter les parts acquises au sein de la société HOTEL DE MOUGINS à un prix fixe déterminé indépendant du succès de l’exploitation de l’hôtel géré par la société en commandite objet de l’investissement, et de son engagement de rembourser l’apport en compte-courant, le seul risque présenté par l’investissement résidant dans l’éventualité d’une faillite de la société [I], ce dont elle était parfaitement informée aux termes de la notice d’information, notamment en section 8 de la page 20. La société AMLIN INSURANCE ajoute que les sanctions prononcées par l’AMF concernaient des gestionnaires de patrimoine qui n’avaient pas mentionné les risques, et au contraire certifié que les investissements étaient sans risque, en sorte qu’aucune analogie ne peut être faite avec LB CONSEILS qui n’a pas minoré le risque de perte en capital intrinsèque à ce type d’investissement.
S’agissant de l’information sur la situation financière de la société [I], elle précise que l’AMF n’a émis aucune alerte avant le 3 août 2017, en sorte que la société LB CONSEILS n’avait pas connaissance des difficultés de la société [I], le défaut de publication des comptes n’étant pas en soi un signe de mauvaise santé financière, certaines sociétés d’importance telle que LACTALIS ayant pris l’habitude de ne pas publier leurs comptes, en dépit de l’obligation légale. Elle ajoute qu’à la date à laquelle le conseil critiqué a été prodigué, de nombreux organes de presse vantaient la qualité des investissements proposés par la société [I], et que la société KPMG avait valorisé le groupe 81.240.000 euros au 31 décembre 2013, 218.126.000 euros au 31 décembre 2014 et 675.036.000 euros au 31 janvier 2016.
La société d’assurance critique en tout état de cause les préjudices allégués, qui résultent des manœuvres frauduleuses commise par la société [I] et son dirigeant, et de manière infiniment subsidiaire relève que les pertes alléguées par la demanderesse sont hypothétiques, et partant non indemnisables, que sa perte de chance est nulle et que son préjudice moral n’est pas étayé.
Encore plus subsidiairement, la société d’assurance fait valoir son plafond de garantie et sa franchise contractuelle.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 novembre 2024, la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103 et 1231-1 du Code civil, et L.124-3 et L. 124-5 du Code des assurances de :
A titre principal :
– CONSTATER que la Police n° FN5577 a été résiliée au 31 décembre 2017;
– CONSTATER que l’assureur MS AMLIN a succédé à CNA ;
– CONSTATER que la réclamation a été adressée à LB CONSEILS le 25 avril 2022 soit postérieurement à la résiliation de la Police souscrite auprès de CNA;
– CONSTATER que la garantie subséquente de la Police n° FN5577 n’est pas mobilisable.
En conséquence :
– PRONONCER la mise hors de cause de CNA ;
– DEBOUTER Madame [L] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de CNA.
A titre subsidiaire :
– CONSTATER que Madame [L] n’établit pas la responsabilité de LB CONSEILS ;
– CONSTATER que les fautes alléguées au titre de la négligence d’information sur les difficultés financières rencontrés par le groupe financier [I] ne relèvent pas de l’activité garantie par la Police n° FN5577 ;
En conséquence :
– DEBOUTER Madame [L] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de CNA.
A titre très subsidiaire :
– CONSTATER que l’indemnisation de la réclamation de Madame [L] interviendra dans la limite de 600.000€, après déduction de la franchise de 1.500 € au titre de la Police n° FN5577
En tout état de cause,
– DEBOUTER Madame [L] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de CNA en deçà de la franchise de 1.500 € et au-delà de la limite de 600.000 € ;
– CONDAMNER Madame [L] à verser la somme de 5.000 euros à CNA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En substance elle fait valoir qu’elle n’est pas l’assureur susceptible de mobiliser ses garanties en l’espèce dans la mesure où la police d’assurance souscrite par la société LB CONSEILS auprès de CNA a été résiliée au 31 décembre 2017, date à partir de laquelle la compagnie [Z] confirme être l’assureur en risque de la société LB CONSEILS, et que la première réclamation est parvenue à la société LB CONSEILS postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance CNA, au cours de la période subséquente de la garantie (dans les cinq ans de la résiliation), ce qui nécessite de vérifier si les conditions de mise en œuvre de la garantie subséquente étaient bien réunies.
Or, au moment de la réclamation formulée par Madame [L] à l’encontre de LB CONSEILS, les conditions de la garantie subséquente n’étaient pas réunies en application de l’article L 124-5 du code des assurances, l’assuré ayant à nouveau souscrit une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’un autre assureur.
A titre subsidiaire, elle soutient que la responsabilité de LB CONSEILS n’est pas établie, ce qui fait échec à la mise en œuvre de l’action directe contre l’assureur, et fait valoir en tout état de cause que le montant des garanties est limité et qu’une franchise contractuelle reste à la charge de l’assuré.

La société LB CONSEILS amiablement liquidée le 29 septembre 2023 n’a pas constitué avocat. Sa personnalité morale survit cependant pour les besoins de sa liquidation. Il en résulte que la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.

Motifs de la décision
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’obligation d’information et de conseil du conseiller en patrimoine
Il est constant que l’intermédiaire, conseil en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation de conseil et d’information, l’obligation de conseil étant par sa nature une obligation de moyen.
Il en résulte que la faute ne peut se déduire du seul préjudice et que la charge de la preuve de la faute pèse sur celui qui l’invoque.
L’obligation d’information qui pèse sur le conseiller en gestion de patrimoine doit porter non seulement sur le risque inhérent à l’opération projetée mais encore sur l’opportunité d’y souscrire en l’état des éléments économiques connus au moment de la souscription.

En l’espèce il est acquis aux débats qu’au mois d’avril 2017, Mme [L] désireuse de trouver une solution d’investissement aux perspectives de rendements élevés a, par l’intermédiaire de la société LB CONSEILS souscrit une offre d’investissement proposée par la société [I] consistant:
– à faire l’acquisition, auprès de la société [I], de parts au sein d’une société en commandite par actions ayant pour objet l’exploitation d’immeubles et de fonds de commerce hôtelier, avec l’engagement de rachat desdites parts par la société [I] dès la première année d’investissement ; – à faire un apport en compte courant ne générant pas d’intérêt et remboursable mensuellement. Dans le cadre de la souscription de cet investissement, la société LB CONSEILS a remis à Mme [L] une notice d’information (pièce 8 de la demanderesse), laquelle précise notamment en page 1, au sein d’un paragraphe encadré écrit en caractère gras et majuscule « INVESTISSEMENT SOUMIS AUX RISQUES EXPOSES EN SECTION 8 CI-APRES», l’existence de la section 8 relative aux risques liés à l’investissement étant ensuite rappelée au cours de la page 1 et de la page 6 avant de figurer in extenso en page 8 et 9 de la notice. Cette section intitulée « RESUME DES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUE » fait expressément état du « Risque lié à la solvabilité de [I] SAS et plus généralement du groupe [I] », dont l’investisseur reconnaît être informé, et pouvant aboutir à l’absence de rachat des actions au titre de la promesse de rachat et de ne pas offrir le rendement escompté. Elle mentionne en outre « le risque de perte en capital » qui pèse sur l’investisseur, en l’absence de rachat des actions réalisé par la société [I] dans les 5 ans échus, « le risque pesant sur le prix d’acquisition des actions », et le « risque de liquidité » en cas de difficultés économiques rencontrées par la société [I], dont « la solvabilité […] constitue le principal risque auquel s’expose l’investisseur ». Il y est enfin fait état du « Risque de ne percevoir aucun rendement », « les rendements ne sont donc pas garantis ».
Il résulte de ce qui précède que les termes de la notice, dont Mme [L] reconnaît avoir pris connaissance dans le dossier d’acquisition dont elle a paraphé l’ensemble des pages (pièce 9 de Mme [L]), sont tout à fait explicites s’agissant des risques inhérents à son investissement en sorte qu’il doit être considéré qu’elle en a été parfaitement informée. A ce titre, c’est en vain que Mme [L] se prévaut de sanctions prononcées par l’AMF contre d’autres conseillers en gestion de patrimoine que la société LB CONSEILS ayant présenté les investissements de la société [I] à leur clientèle, pour soutenir que la société LB CONSEILS a commis une faute en leur présentant cet investissement. Il s’infère en effet des documents produits par la demanderesse que les sanctions des 11 avril 2018 et 1er juillet 2019 de l’AMF concernaient des espèces dans lesquelles les conseillers en gestion de patrimoine n’avaient pas présenté les risques associés aux investissements tels qu’ils ont été décrits à Madame [L] dans la notice 8 susvisée.
Il s’en déduit que la société LB CONSEIL a satisfait à son obligation d’information sur les risques intrinsèques à l’investissement, liés à l’éventualité d’une faillite de la société [I] l’empêchant de faire face à ses engagements de rachat.
S’agissant ensuite des difficultés rencontrées par le groupe [I] ayant entrainé sa défaillance, force est de rappeler que le risque de défaut est inhérent à la vie des affaires, tandis qu’il vient d’être jugé que Mme [L] était parfaitement informée de ce risque, de sorte qu’elle a souscrit son investissement en connaissance de ce risque.
Il résulte par ailleurs des éléments portés à la connaissance du tribunal que suivant jugement du tribunal de Commerce de MARSEILLE du 8 septembre 2021, M. [J] [M], ancien Président de la société [I] a été condamné à supporter personnellement l’insuffisance d’actif de la société [I] à hauteur de 4.000.000 € et une mesure de faillite personnelle de 15 ans a été prononcée à son encontre, sa responsabilité ayant été retenue notamment pour absence de déclaration de cessation des paiements à la date du 30 septembre 2015, poursuite abusive de l’activité et absence de considération de la situation financière, au mois de décembre 2016, de la SAS [I] et d’une comptabilité présentée qui ne reflétait pas la réalité de son groupe.

La compagnie MS AMLIN INSURANCE produit par ailleurs des extraits de la presse économique parus entre 2015 et juillet 2017, démontrant que la société MARANTHA jouissait d’une excellente réputation, et qu’au moment de la souscription le groupe [I] continuait d’être reconnue par la presse spécialisée (pièces AMLIN 23 à 31) tandis que la société d’audit KPMG, chargée d’évaluer les actifs du groupe [I], ne pouvait que conforter les investisseurs de la bonne santé du groupe, alors en forte expansion, puisque la société d’audit valorisait ce dernier à :
– 81.240.000 euros au 31 décembre 2013 ;
– 218.126.000 euros au 31 décembre 2014 ;
– 675.036.000 euros au 31 janvier 2016 (pièces AMLIN 32-33-34).
Alors qu’il est admis de manière constante que l’intermédiaire ne saurait être tenu responsable des aléas inhérents aux investissements qu’il propose, et que l’obligation d’information et de conseil pesant sur un conseiller en gestion de patrimoine ne peut s’apprécier qu’au regard de l’état des connaissances de ce dernier au jour où il intervient, il découle des éléments factuels qui précèdent que la responsabilité de la société LB CONSEILS devra être écartée dès lors que l’échec de l’opération est imputable à la défaillance de la société, et qu’au vu des informations connues à l’époque sur le groupe [I], et de l’absence de signe d’alerte, la société LB CONSEILS ne pouvait prévoir la déconfiture de la société [I] survenue quelques mois plus tard. Il n’est d’ailleurs pas prétendu par Mme [L] que des signaux d’alerte étaient disponibles antérieurement à la souscription, la première alerte de l’AMF qu’elle produit datant du 3 aout 2017 (pièce [L] 17).
Il résulte de l’ensemble des développements qui précède qu’aucune faute n’est démontrée à l’égard de la société LB CONSEILS ;
Il s’en déduit que sans qu’il soit besoin de statuer sur la mobilisation éventuelle de la garantie de la société CNA INSURANCE, Mme [L] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [L] qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens et tenue de verser à la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE d’une part, et à la société MS AMLIN INSURANCE d’autre part, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Mme [L] sera déboutée de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code prévoit cependant que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [L] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne Mme [L] à régler à la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [L] à régler à la société MS AMLIN INSURANCE une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [L] aux entiers dépens ;
Accorde à Me LEJEUNE BRANCHET le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du code du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit .

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT