Irrecevabilité de l’appel pour défaut de timbre fiscal : sanction procédurale prononcée contre une SASU appelante

L’article 964 du Code de procédure civile désigne notamment le conseiller de la mise en état comme compétent pour prononcer cette irrecevabilité jusqu’à la clôture de l’instruction. Il peut statuer sans débat lorsque les parties n’ont pas été convoquées ou citées à comparaître. En l’espèce, l’appelante n’a ni justifié le paiement du timbre fiscal, ni régularisé malgré la demande du greffe, ni établi une dispense. L’appel a donc été déclaré irrecevable et l’appelante condamnée aux dépens d’appel. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué.

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Le greffe lui a demandé de justifier du paiement du timbre fiscal ou de présenter des observations sur la recevabilité de l’appel avant une date déterminée. L’appelante n’a pas régularisé la procédure, n’a produit aucun justificatif de paiement et n’a pas établi bénéficier d’une dispense.

La société intimée n’a pas formé d’appel incident. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable et condamné l’appelante aux dépens d’appel, sans accorder d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Appel soumis au droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts
• Justification du paiement exigée lors de la déclaration d’appel
• Absence de demande d’aide juridictionnelle ou de dispense établie
• Invitation du greffe à régulariser ou présenter des observations
• Absence de régularisation dans le délai imparti
• Compétence du conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture

• Déclaration d’appel enregistrée par la cour
• Courrier électronique du greffe demandant la régularisation
• Absence de justificatif d’acquittement du timbre fiscal
• Absence d’observations de l’appelante
• Absence de justificatif établissant une dispense

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien du jugement attaqué
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Vérification du paiement du timbre dès l’appel
• Production rapide de tout justificatif de dispense

À faire

• Vérifier l’assujettissement au timbre fiscal
• Acquitter le droit lors de l’appel
• Joindre le justificatif à la déclaration
• Contrôler les demandes de régularisation du greffe
• Présenter les observations dans le délai imparti

À éviter

• Déposer un appel sans justificatif fiscal
• Ignorer un rappel du greffe
• Dépasser le délai de régularisation
• Alléguer une dispense sans preuve
• Négliger les conséquences sur la recevabilité

Le timbre fiscal exigé pour la recevabilité de l’appel

L’article 963 du Code de procédure civile impose à l’auteur de l’appel principal de justifier, lors de la remise de sa déclaration d’appel, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts, sauf demande d’aide juridictionnelle. L’appelante n’ayant fourni aucun justificatif ni établi une dispense malgré l’invitation à régulariser, l’appel a été déclaré irrecevable.

La compétence du conseiller de la mise en état

Selon l’article 964 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut prononcer l’irrecevabilité de l’appel fondée sur l’article 963 jusqu’à la clôture de l’instruction. L’irrecevabilité est constatée d’office. La juridiction a statué après l’absence de régularisation et d’observations de l’appelante.

Les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel

L’appel a été déclaré irrecevable et l’appelante condamnée aux dépens d’appel. Aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.