Arriérés locatifs : désistement de la résiliation après restitution du logement et condamnation à 5 278 euros

Le locataire a été condamné à payer 5 278 euros d’arriérés locatifs. La décision met également à sa charge les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, comprenant notamment les coûts de l’assignation, de sa notification au préfet et du commandement de payer. Une indemnité de 400 euros est accordée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire par provision.

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Le locataire a restitué le logement le 23 avril 2026. À l’audience, les bailleurs ont renoncé à leurs demandes de résiliation et d’expulsion, tout en maintenant leur demande au titre des arriérés locatifs, des dépens et des frais irrépétibles.

Le juge a constaté le désistement concernant la résiliation et l’expulsion, puis a condamné le locataire à payer 5 278 euros d’arriérés, 400 euros au titre de l’article 700 et les entiers dépens.

• Restitution du logement par le locataire
• Désistement des demandes de résiliation et d’expulsion
• Existence d’un solde locatif restant dû
• Évaluation judiciaire des arriérés à 5 278 euros
• Application de l’article 696 du Code de procédure civile
• Justification de l’indemnité au titre de l’article 700

• Bail conclu le 19 juin 2025
• Assignation délivrée le 12 février 2026
• Déclaration de restitution du logement le 23 avril 2026
• Déclarations faites à l’audience par le demandeur

• Abandon des demandes de résiliation et d’expulsion
• Recouvrement de 5 278 euros d’arriérés
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des frais inclus dans les dépens
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Vérifier le solde locatif arrêté
• Conserver le bail et les justificatifs d’impayés
• Documenter la restitution du logement
• Chiffrer séparément les frais engagés
• Demander l’exécution des condamnations prononcées

À éviter

• Maintenir une demande d’expulsion après restitution
• Confondre arriérés locatifs et indemnité d’occupation
• Négliger la preuve du solde réclamé
• Oublier les frais de notification au préfet
• Réclamer une indemnité de l’article 700 sans justification

Le désistement des demandes de résiliation et d’expulsion

Le juge constate et prend acte du désistement de l’instance concernant la résiliation de plein droit du bail et l’expulsion, après la restitution du logement par le locataire. Ces demandes ne sont donc pas tranchées au fond.

La fixation des arriérés locatifs

Le locataire est condamné à payer 5 278 euros au titre du solde restant dû des loyers. La décision retient ainsi l’existence d’un arriéré locatif exigible, sans prononcer la résiliation du bail ni l’expulsion.

Les dépens et frais irrépétibles

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge du locataire et une indemnité de 400 euros est accordée au bailleur. Les frais comprennent notamment l’assignation, sa notification au préfet et le commandement de payer.