Arriéré locatif : exclusion des frais de ménage et condamnation solidaire du locataire et de la caution

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution des défendeurs ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le désistement portant sur la clause résolutoire et l’expulsion est constaté, tandis que la demande relative à l’arriéré locatif demeure examinée.

Le décompte produit par la bailleresse est retenu après exclusion des frais de ménage, qui ne constituent pas une dette locative. Le locataire et la caution sont condamnés solidairement au paiement du solde ainsi déterminé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du code civil, à compter de l’assignation. Les défendeurs supportent également in solidum les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une bailleresse réclamait le paiement d’un arriéré de loyers et charges au locataire et à sa caution. Après déduction du dépôt de garantie, le juge a écarté 280 euros de frais de ménage, étrangers à la dette locative, puis fixé le solde à 1 293,23 euros. Le locataire et la caution ont été condamnés solidairement, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

Une société bailleresse a assigné un locataire et une caution afin d’obtenir le paiement d’un arriéré de loyers et charges, ainsi que la mise en œuvre de la clause résolutoire et l’expulsion.

Le locataire a donné congé, de sorte que la bailleresse s’est désistée de ses demandes relatives à la clause résolutoire et à l’expulsion. Elle a maintenu sa demande de paiement, actualisée après restitution du dépôt de garantie.

Le décompte faisait apparaître une dette comprenant 280 euros de frais de ménage. Le juge a écarté cette somme, considérée comme étrangère à la dette locative, puis a retenu un solde de 1 293,23 euros. Le locataire et la caution ont été condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts, capitalisation, indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

• Vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes
• Produire un décompte actualisé de la dette locative
• Écarter les frais étrangers aux loyers et charges dus
• Établir un solde locatif après restitution du dépôt de garantie
• Réunir les conditions de la capitalisation annuelle des intérêts
• Imputer les dépens à la partie succombante

• Le bail signé entre les parties
• Le décompte actualisé au 1er juin 2026
• La mention de la restitution du dépôt de garantie
• Le congé adressé par le locataire à la bailleresse
• Le détail du décompte faisant apparaître les frais de ménage

La bailleresse obtient le paiement du solde locatif retenu, ainsi que des accessoires de procédure. Le locataire et la caution restent tenus solidairement de la dette, mais les frais de ménage sont exclus de l’assiette de la condamnation.

• Paiement solidaire de 1 293,23 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge in solidum des dépens

À faire

• Actualiser le décompte jusqu’à la date pertinente
• Imputer précisément le dépôt de garantie
• Isoler les loyers et charges effectivement dus
• Justifier la qualité et l’engagement de la caution
• Chiffrer séparément les frais de procédure

À éviter

• Inclure des frais de ménage dans la dette locative
• Maintenir une demande d’expulsion après le congé
• Négliger la vérification de la solvabilité de la demande
• Confondre intérêts légaux et capitalisation annuelle
• Oublier les coûts du commandement et de sa dénonciation

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge, lorsque le défendeur ne comparaît pas, de n’accueillir la demande que s’il la juge régulière, recevable et bien fondée. L’absence de comparution ne vaut donc pas reconnaissance automatique de la dette.

La déduction des frais étrangers à la dette locative

Le décompte actualisé est retenu après exclusion de 280 euros de frais de ménage, qui ne font pas partie de la dette locative. La condamnation est ainsi limitée à 1 293,23 euros au titre des loyers et charges impayés.

La capitalisation des intérêts et les frais de procédure

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du code civil, à compter de l’assignation. Les défendeurs supportent in solidum les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doivent payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

Article 472 du code de procédure civile, Article 1154 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile