Liquidation judiciaire : conversion du redressement pour absence de capacités financières et de documents comptables

En application de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation suppose que le débiteur puisse justifier de capacités financières suffisantes. La conversion en liquidation judiciaire peut être sollicitée sur le fondement des articles L. 631-15-II, L. 640-1 et R. 631-24 du code de commerce lorsque le redressement apparaît manifestement impossible.

Le tribunal retient l’état persistant d’impayés antérieur et postérieur à l’ouverture, ainsi que l’absence de remise au mandataire des documents nécessaires à l’analyse de la situation et des perspectives de redressement. Il met fin à la période d’observation et désigne le mandataire judiciaire comme liquidateur, conformément à l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur conduit les opérations de liquidation, achève éventuellement la vérification des créances et établit l’ordre des créanciers. La clôture doit être examinée dans un délai de deux ans conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

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La débitrice, déjà incapable de régler ses dettes exigibles avant l’ouverture du redressement judiciaire, demeure défaillante et n’a fourni aucun document comptable, relevé bancaire, état des créanciers ou prévisionnel. Faute d’éléments permettant d’apprécier sa situation financière et ses perspectives, le tribunal met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’une débitrice sur assignation d’un créancier. Une période d’observation de six mois a été fixée, avec convocation ultérieure afin d’examiner la poursuite de cette période ou la conversion en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire a demandé la conversion. La débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable.

Le tribunal relève que la débitrice ne pouvait déjà pas régler ses dettes exigibles avant l’ouverture de la procédure et demeure défaillante. Elle n’a transmis aucun document comptable, relevé bancaire, état des créanciers ou prévisionnel d’activité et de trésorerie. Faute d’informations permettant d’apprécier sa situation financière et ses perspectives, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, met fin à la période d’observation et nomme le mandataire comme liquidateur.

• Dettes exigibles demeurées impayées avant l’ouverture de la procédure.
• Persistance de l’incapacité de paiement pendant la période d’observation.
• Absence de documents comptables transmis au mandataire judiciaire.
• Absence de relevés bancaires et de liste des créanciers.
• Absence de prévisionnel d’activité ou de trésorerie.
• Impossibilité d’apprécier la situation financière et les perspectives de redressement.

• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion.
• Constat de l’absence de paiement des dettes exigibles.
• Absence de documents comptables remis au mandataire.
• Absence de relevés bancaires et de liste des créanciers.
• Absence de prévisionnels d’activité et de trésorerie.
• Avis concordants du juge-commissaire et du ministère public.

La débitrice voit son redressement converti en liquidation judiciaire et la période d’observation prend fin. Le liquidateur conduit désormais les opérations, tandis que les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.

• Conversion immédiate en liquidation judiciaire.
• Fin de la période d’observation.
• Transfert des opérations au liquidateur désigné.
• Vérification éventuelle des créances par le liquidateur.
• Établissement de l’ordre des créanciers.
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans.

À faire

• Transmettre rapidement les documents comptables disponibles.
• Communiquer les relevés bancaires au liquidateur.
• Établir la liste complète des créanciers.
• Préparer l’inventaire des actifs et passifs.
• Suivre la vérification des créances.

À éviter

• Ignorer les convocations judiciaires.
• Omettre de répondre au mandataire judiciaire.
• Retarder la remise des pièces financières.
• Présenter des perspectives non documentées.
• Entraver les opérations de liquidation.

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

La conversion est fondée sur les articles L. 631-15-II, L. 640-1 et R. 631-24 du code de commerce. Le tribunal retient l’impossibilité persistante de régler les dettes exigibles et l’absence de perspectives de redressement suffisamment documentées.

La justification des capacités financières pendant la période d’observation

L’article L. 631-15 du code de commerce impose l’examen des capacités financières permettant la poursuite de la période d’observation. L’absence de documents comptables, relevés bancaires, liste des créanciers et prévisionnels a empêché toute appréciation de la situation et des perspectives.

Les missions du liquidateur après la conversion

En application des articles L. 641-1 et L. 641-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Il conduit les opérations de liquidation, peut achever la vérification des créances et établit l’ordre des créanciers.

Article L. 631-15 du code de commerce, Articles L. 631-15-II, L. 640-1 et R. 631-24 du code de commerce, Article L. 641-1 du code de commerce, Article L. 641-5 du code de commerce, Articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce, Article L. 643-9 du code de commerce