Transports > Contrôleur technique
La responsabilité du tiers au contrat pour manquement contractuel – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01292 : Le sous-acquéreur ne peut fonder son action contre le garage, tiers au contrat de vente, sur la seule responsabilité contractuelle des articles 1231 et 1231-1 du Code civil. Le tribunal a rejeté les demandes faute de fondement juridique adapté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Contrôleur technique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.