MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01004 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5MX

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2025 – RG N°24/00366 – JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

Code affaire : 53F – Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et madame Leïla ZAIT, Greffière du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Monsieur Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 642 017 834

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD

ET :

INTIMÉE

Madame [J] [I]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 8 juillet 2025

ARRÊT :

– REPUTE CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leïla ZAIT, greffière lors du prononcé.

*************

Le 7 octobre 2017, la SA Crédit Mutuel Leasing a consenti à Mme [J] [I] une location avec option d’achat d’une durée de 60 mois portant sur un véhicule automobile Kia Sportage.

Par exploit du 5 décembre 2024, faisant valoir que la locataire ne s’acquittait plus des loyers contractuels, la société Crédit Mutuel Leasing a fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbéliard en paiement des sommes restant dues et en restitution sous astreinte du véhicule.

Par jugement rendu le 8 avril 2025 en l’absence de comparution de Mme [I], considérant que les pièces produites par la société demanderesse ne permettaient pas de vérifier la date du premier impayé non régularisé, et donc la recevabilité de la demande, le juge des contentieux de la protection a :

– débouté la société Crédit Mutuel Leasing de sa demande en paiement,

– débouté la société Crédit Mutuel Leasing de sa demande en restitution du véhicule,

– condamné la société Crédit Mutuel Leasing aux entiers dépens,

– débouté la société Crédit Mutuel Leasing de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

La société Crédit Mutuel Leasing a relevé appel de cette décision le 24 juin 2025.

Par conclusions transmises le 19 septembre 2025, l’appelante demande à la cour :

Vu notamment les articles 1134, 1135, 1147, 1154, 1904 et suivants du code civil,

Vu notamment les articles L. 313-51 du code de la consommation et R. 313-28 du même code,

– de déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par le Crédit Mutuel Leasing,

– dinfirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

– de condamner Mme [J] [I] à payer au Crédit Mutuel Leasing au titre du contrat de location avec option d’achat la somme due à la date du 28 octobre 2024 de 13 052,47 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir jusqu’à la date effective de paiement (mémoire),

– d’ordonner la restitution du véhicule Kia Sportage 1.7 CRDi, 7cv fiscaux, immatriculé [Immatriculation 1], et si nécessaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt rendu,

– de condamner Mme [J] [I] à payer au Crédit Mutuel Leasing la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de la condamner aux entiers frais et dépens, incluant ceux de première instance et d’appel.

La société Crédit Mutuel Leasing a fait signifier sa déclaration d’appel à Mme [I] par acte du 8 juillet 2025 remis à personne, et lui a fait signifier ses conclusions par acte du 22 septembre 2025 remis à l’étude du commissaire de justice.

Mme [I] n’a pas constitué avocat.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande en paiement

L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 du même code énonce qu’en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.

En l’espèce, l’appelante verse aux débats le contrat conclu avec Mme [I], ainsi que l’historique des mouvements du compte bancaire de l’intéressée depuis 2017, date de souscription du contrat de location avec option d’achat.

Il en résulte que la première échéance de loyer impayée et non régularisée est celle afférente au mois de juin 2022.

Si l’assignation n’a été délivrée que le 5 décembre 2024, il n’en demeure pas moins que l’organisme financier justifie qu’à sa requête le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montbéliard a rendu le 10 mai 2023 une ordonnance d’appréhension sur injonction portant sur le véhicule objet de la location. Il est par ailleurs produit l’acte de signification de cette ordonnance à Mme [I], intervenue le 24 juillet 2023. Cette signification a emporté interruption du délai de forclusion biennale, par application des dispositions de l’article 2244 du code civil, de sorte que l’action de la société Crédit Mutuel Leasing est parfaitement recevable.

La société appelante produit par ailleurs un décompte des sommes dues arrêté au 28 octobre 2024, faisant apparaître le montant réclamé au titre des loyers échus et impayés, et celui correspondant à l’indemnité de résiliation, calculée conformément au texte réglementaire précité, pour une somme totale de 13 052,47 euros.

Mme [I] ne justifie quant à elle pas s’être acquittée, même partiellement, des sommes ainsi mises en compte.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société Crédit Mutuel Leasing, l’intimée étant condamnée à payer à l’appelante la somme de 13 052,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur la demande en restitution du véhicule

Il est constant qu’en dépit de l’ordonnance d’appréhension sur injonction qui lui a été signifiée, Mme [I] n’a pas procédé à la restitution du véhicule financé.

Il lui sera donc ordonné de procéder à cette restitution entre les mains de l’appelante ou de tout mandataire désigné par celle-ci à cet effet, dans le mois suivant la signification du présent arrêt sous peine, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 6 mois.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur les autres dispositions

La décision querellée sera infirmée s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

Mme [I] sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer à l’appelante la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbéliard ;

Statuant à nouveau, et ajoutant :

CONDAMNE Mme [J] [I] à payer à la SA Crédit Mutuel Leasing la somme de 13 052,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

ORDONNE à Mme [J] [I] de restituer à la SA Crédit Mutuel Leasing, ou à tout mandataire désigné par celle-ci, le véhicule Kia Sportage 1,7 CRDi immatriculé [Immatriculation 1], dans les 30 jours suivant la signification du présent arrêt, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant 6 mois ;

CONDAMNE Mme [J] [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE Mme [J] [I] à payer à la SA Crédit Mutuel Leasing la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.