Tribunal de commerce, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00097
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 09/09/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R97
Demandeur (s) :
[1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me FLANDIN Julien – comparant
Défendeur (s) :
[2] SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
Président :
Greffier :
Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier E]
Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier S]
Débats à l’audience d
lu 22/07/2026
OBJET du PROCES
Pour les besoins de son activité, la société [2] SARL a eu recours aux services de la société [1] SAS qui lui a loué divers matériels.
Les rapports contractuels sont définis par les bons de locations de matériel régulièrement signés par les parties et formant la loi entre elles, et déterminant le matériel loué ainsi que le nombre d’heures de location.
Le montant des services effectués par la société [1] SAS s’élève à ce jour à la somme de 3 790 euros,
Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [2] SARL stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue »
La dernière mise en demeure infructueuse est en date du 28 mai 2026.
Par exploit de la SCP [3] en date du 02 juillet 2026, la société [1] SAS assignait en référé la société [2] SARL devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement des sommes dues.
DEMANDES des PARTIES
Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :
La société [1] SAS DEMANDE :
Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier
CONDAMNER la société [2] SARL, à payer à titre provisionnel à la société [1] SAS la somme de 3 790 euros avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 02 mars 2026 date d’échéance de la première facture impayée.
CONDAMNER la société [2] SARL, à payer à la société [1] SAS la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
La société [2] SARL DEMANDE : est non comparante et non représentée.
MOTIFS de la DECISION
Attendu que l’article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Que l’article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Attendu que la société [1] SAS produit :
le devis n° DC2511/074 du 24 novembre 2025 avec détail de la prestation à exécuter ;
le devis n° DC2602/009 du 18 février 2026 avec détail de la prestation à exécuter ;
le bon de commande de la société [2] SARL n° CMD2026/0643, du 05 février 2026, pour un montant de 4 740, 00 euros TTC
le bon de commande de la société [2] SARL n° CMD2026/0654, du 02 mars 2026, pour un montant de 3 000, 00 euros TTC
le bon de travail de la société [1] SAS n°1 2026 064 du 22 janvier 2026
le bon de travail de la société [1] SAS n°3 2026 043 du 12 mars 2026
le bon de travail de la société [1] SAS n°3 2026 087 du 23 mars 2026
la facture F2601/050, du 31 janvier 2026, d’un montant de 3 950 euros HT ;
la facture F2603/045, du 24 mars 2026, d’un montant de 3 000 euros TTC ;
le courrier RAR de mise en demeure du 28 mai 2026 de la société [1] SAS avec la situation de compte faisant apparaitre un solde du de 3 790 € ;
En conséquence, nous jugerons recevable et bien fondée l’action de la société [1] SAS à l’encontre de la société [2] SARL,
Que l’exigibilité et le montant du solde des factures émises par la société [1] SAS n’est pas contestable,
Qu’absente des débats et non représentée la société [2] SARL ne fournit aucune contestation quant au montant et l’exigibilité de la créance de la société [1] SAS,
En conséquence, sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil et l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, nous, Juge des référés, condamnerons la société [2] SARL à payer à la société [1] SAS la somme de 3 790 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 02 mars 2026 date d’échéance de la facture impayée.
SUR l’ARTICLE 700 :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [1] SAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 300 €.
SUR les DEPENS :
Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société [2] SARL sera condamnée aux entiers dépens.
PAR ces MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en dernier ressort et par défaut.
JUGEONS recevable et bien fondée l’action de la société [1] SAS à l’encontre de la société [2] SARL,
CONDAMNONS la société [2] SARL à payer à la société [1] SAS, à titre de provision la somme en principal de la somme de 3 790 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 02 mars 2026 date d’échéance de la première facture impayée,
CONDAMNONS la société [2] SARL à payer à la société [1] SAS, une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la société [2] SARL aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros dont TVA 6,12 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier S]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier S], greffier associe.