Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/04831 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2025 – TJ de [Localité 1] – RG n° 22/07594

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.C.I. NVN

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre GAMICHON de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178

à

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [N] [Q] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Adrien REYMOND substituant Me Delphine D’ALBERT DES ESSARTS de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0540

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 23 Juin 2026 :

Le 29 janvier 2026, la société SCI NVN a interjeté appel d’un jugement rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui :

– Rejette l’exception de nullité de la promesse de vente du 1er octobre 2020 et de l’avenant du 13 janvier 2021,

– Rejette la demande de prononcer la caducité de la promesse de vente du 1er octobre 2020 et de l’avenant du 13 janvier 2021,

– Dit que la SCI NVN est redevable de l’indemnité d’occupation à hauteur de 113.000 euros,

– Autorise la SCI NVN à se libérer partiellement de son obligation par la libération de la somme de 56.500 euros correspondant à la part de l’indemnité d’immobilisation séquestrée entre les mains de Me [F] [T], notaire, ou de tout autre notaire qui aurait reçu le versement en exécution de la promesse de vente du 1er octobre 2020, et sa remise à M. [M] [R] [H] et Mme [N] [Y] [Q],

– Condamne la SCI NVN à payer à M. [H] et Mme [Q] la somme de 56.500 euros au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation,

– Rejette la demande de M. [H] et Mme [Q] de condamnation au paiement de la somme de 4.796,94 euros,

– Rejette les demandes aux fins d’injonction au notaire,

– Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la SCI NVN aux dépens de l’instance,

– Déboute M. [H] et Mme [Q] de leurs autres demandes et prétentions,

– Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par acte du 13 mai 2026, soutenu oralement à l’audience du 23 juin 2026, la société SCI NVN a assigné en référé M. [H] et Mme [Q] devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de se voir autorisée à consigner la somme de 113.000 euros entre les mains de Me [F] [T], notaire à Paris, ou entre les mains de l’avocat des intimés, et juger ce que de droit sur les dépens.

Elle fait valoir qu’en cas d’infirmation du jugement la restitution des sommes versées apparaît certaine, dès lors que les bénéficiaires de la condamnation sont des personnes physiques, n’exerçant aucune activité professionnelle en lien avec l’opération litigieuse et dont la solvabilité future ne peut être garantie.

Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l’audience, M. [H] et Mme [Q] sollicitent le débouté et, à titre reconventionnel, la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la décision de première instance, outre la condamnation de la SCI NVN à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils font valoir qu’ils disposent d’un patrimoine largement suffisant pour rembourser, en cas d’infirmation du jugement, la somme de 56.500 euros au paiement de laquelle la société SCI NVN a été condamnée.

Ils se désistent oralement à l’audience de leur demande reconventionnelle de radiation, indiquant que le conseiller de la mise en état est déjà désigné.

SUR CE,

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

Il est rappelé que si la consignation n’impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l’espèce, s’agissant d’une disposition dérogeant à l’exécution provisoire attachée à la décision.

Est invoqué au cas présent un risque de non-restitution des fonds en cas d’infirmation de la décision frappée d’appel, qui constitue en effet le motif déterminant de l’aménagement de l’exécution provisoire par une mesure de consignation.

Ce risque n’est cependant pas caractérisé, M. [H] et Mme [Q] justifiant d’un revenu imposable de 145.561 euros au titre de l’année 2024, d’une épargne de 57.420 euros au 5 mars 2026, être propriétaires de leur maison située [Adresse 3] à [Localité 4].

Ils seraient dès lors, en cas d’infirmation du jugement, en capacité de rembourser la somme de 56.500 euros au paiement de laquelle la société SCI NVN a été condamnée au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation de la promesse de vente immobilière litigieuse.

La demande de consignation sera rejetée.

Partie perdante, la société SCI NVN sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer aux défendeurs la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer et qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Déboutons la société SCI NVN de sa demande de consignation,

Constatons que M. [H] et Mme [Q] se sont désistés à l’audience de leur demande reconventionnelle de radiation de l’appel,

Condamnons la société SCI NVN aux dépens de la présente instance et à payer à M. [H] et Mme [Q] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente