ARRET N°341-1

N° RG 26/00554 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPAU

[I]

C/

[G]

[G]

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00554 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPAU

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 11 février 2026 rendue par le Président du TJ de [Localité 1].

APPELANTE :

Madame [M] [I]

née le 23 Juin 1994 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Pierre MARTIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

INTIMES :

Monsieur [N] [G]

né le 14 Octobre 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [X] [G] épouse [G]

née le 02 Octobre 2008 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant tous les deux pour avocat Me Philippe BROTTIER de la SCP BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseillère

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[N] [G] et [X] [G] sa fille sont propriétaires d’un cheval dénommé Infini Bere.

Ils l’ont confié en pension à [M] [I], exerçant sous le nom NBCH Sport à [Localité 7] ([Localité 8]). Le contrat est en date du 28 juillet 2025.

Par courrier recommandé en date du 31 août 2025 distribué le 1er septembre suivant, les époux [N] [G] et [X] [G] ont notifié à [M] [I] la résiliation du contrat de pension pour faute grave, sans préavis. Il était notamment exposé que l’animal n’avait pas reçu l’alimentation convenue et que [X], apprentie, avait été empêchée de se comporter en qualité de propriétaire de son cheval.

Cette notification faisait suite à un échange de messages téléphoniques (’sms’) et de courriels relatifs à un irrespect des préconisations d’alimentation de l’animal.

[K] [P], mère de [X] [G], s’est présentée le 13 septembre 2025 en fin de matinée sur le site de la pension et a repris possession du cheval, en l’absence de [M] [I] qui avait fait savoir qu’elle ne serait disponible qu’à partir du début de l’après-midi et avait proposé sans succès de décaler la restitution de l’animal.

Par acte du 25 novembre 2025, [N] et [X] [G] ont assigné [M] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Ils ont demandé à titre principal de la condamner sous astreinte à leur adresser, à ses frais :

– le matériel équestre ;

– les documents originaux du cheval Infini Bere (carnet d’identification et fiche de suivi) ;

– l’alimentation spécifique qui avait été fournie.

[M] [I] a demandé le renvoi de l’affaire pour pouvoir organiser sa défense, son assureur de protection juridique qu’elle avait sollicité ne lui ayant pas désigné d’avocat.

Ce renvoi a été refusé en raison de la nature de l’affaire.

Par ordonnance du 11 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes :

’Vu l’article 834 du code de procédure civile,

Enjoignons à Madame [M] [I] à restituer à Monsieur [N] [G] et Madame [X] [G] les documents administratifs et sanitaires afférents au cheval INFINI BERE objet du contrat de pension l’ayant lié jusqu’en septembre 2025,

Disons qu’à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, et à défaut d’exécution spontanée, Madame [M] [I] sera tenue au paiement d’une astreinte provisoire de 50 jours par jour de retard,

Disons n’y avoir lieu à référé du chef des autres demandes principales,

Condamnons Madame [M] [I] aux dépens de l’instance,

Condamnons Madame [M] [I] à payer à Monsieur [N] [G] et Madame [X] [G] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile’.

Il a fait droit, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, à la demande de restitution sous astreinte des documents administratifs et sanitaires afférents au cheval mais non, la description en étant imprécise, aux demandes de restitution de matériel équestre et de produits alimentaires.

Par ordonnance du 13 février 2026, l’ordonnance du 11 février précédent a été rectifiée en ce qu’il convenait de lire dans le dispositif que : ’l’astreinte est fixée à 50 euros par jour de retard’ au lieu de : ’50 jours par jours de retard’.

Par déclaration reçue au greffe le 27 février 2026, [M] [I] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, elle a demandé de :

’Vu l’article 834 du code de procédure civile,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

INFIRMER l’ordonnance de référé du 11 février 2026 en toutes ses dispositions,

DEBOUTER les consorts [G] de l’ensemble de leurs demandes,

CONDAMNER in solidum Monsieur [N] [G] et Madame [X] [G] à verser à Madame [M] [I] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNER in solidum Monsieur [N] [G] et Madame [X] [G] aux dépens de 1ère instance et d’appel’.

Elle a exposé que bien qu’ayant été informée de son indisponibilité en matinée, la mère de [X] [G] avait repris possession du cheval le 13 septembre 2025 en fin de matinée, en son absence.

Elle a ajouté qu'[K] [P], mère de [X], avait refusé la restitution du matériel équestre et des documents administratifs du cheval le 17 février 2026.

Elle a soutenu que n’était pas caractérisée l’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile. Elle a exposé que :

– les documents administratifs et les matériels avaient été tenus à disposition dès le 13 septembre 2025 après-midi ;

– leur restitution avait dans un premier temps été refusée par les intimés ;

– celle-ci étant désormais réalisée.

Elle a soutenu que n’était de même pas caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, dès lors que la restitution n’avait jamais été refusée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, [N] [G] et [X] [G] ont demandé de :

’Vu l’ordonnance du 11 février 2026,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté,

[…]

CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

DEBOUTER Madame [I] de toutes ses demandes.

CONDAMNER Madame [I] à verser aux intimés la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [I] aux entiers dépens’.

Ils ont exposé :

– qu’il n’était pas contesté que l’animal n’avait pas reçu l’alimentation spécifique convenue au contrat de pension, qu’ils fournissaient ;

– l’appelante avait refusé de restituer le carnet d’identification de l’animal, la fiche de suivi sanitaire et le matériel d’équitation leur appartenant.

Ils ont soutenu que :

– l’appelante ne justifiait d’aucun droit de rétention de ces documents et matériels ;

– le refus de restitution avait été la cause de l’action en référé ;

– le propriétaire d’un équidé devait réglementairement demeurer en possession du livret d’identification.

L’ordonnance de clôture est du 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’URGENCE

L’article 834 du code de procédure civile sur lequel le juge des référés a fondé sa décision dispose que : ’Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend’.

L’article 10 de l’arrêté du 30 avril 2002 relatif à l’identification et la certification des origines des équidés dispose que :

’L’établissement public Les Haras nationaux est chargé d’établir le document d’identification des équidés ainsi que la carte d’immatriculation. Ces documents sont établis dans un délai de deux mois après réception de tous les éléments d’information nécessaires. Les modèles des documents sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture’.

L’article 11 de cet arrêté précise que : ’Le document d’identification doit accompagner l’animal dans tous ses déplacements et être présenté à tout contrôle de l’autorité compétente. Il suit de plein droit l’animal vendu’.

L’article R 215-6 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que:

’II.- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d’animaux vivants, les documents désignés à l’article R. 214-59″.

Il en résulte que le propriétaire d’un animal doit rester en possession des documents d’identification de l’animal, afin de pouvoir justifier notamment de son droit de propriété.

Par courrier recommandé en date du 31 août 2025 a été notifiée la résiliation sans préavis du contrat de pension. Il a été précisé à ce courrier que la date à laquelle il serait repris possession du cheval serait communiquée ultérieurement par courrier électronique. [M] [I] était invitée à : ’mettre à disposition son carnet de santé et sa feuille de suivi’.

Par courriel en date du jeudi 11 septembre 2025 adressé à 10 h 50, [K] [P] a indiqué à l’appelante que : ’Je vous confirme la date du départ de notre cheval Infini Béré fixée au samedi 13 septembre 2025 entre 11h et 13 h’. [M] [I] a répondu à 10 h 57 qu’elle ne serait pas disponible à cet horaire, qu’elle le serait entre 14 heures 30 et 20 heures 30 et que l’écurie serait fermée en son absence. Par courriel du même jour adressé à 13 heures 34, [K] [P] a répondu que : ’Nous viendrons récupérer notre cheval, Infini, entre 11 h et 13 h, le samedi 13 septembre 2025″. Par message téléphonique (’sms’) adressé le vendredi 12 septembre suivant à 21 h 09, [M] [I] a indiqué avoir décalé un rendez-vous et pouvoir être présente le lendemain à partir de 13 heures. [K] [P] a demandé à cette dernière, à 23 h 21, de laisser les affaires et les documents relatifs au cheval accessibles à partir de 11 h.

Il résulte d’un échange de ’sms’ que [M] [I] était présente sur les lieux à 12 heures 20 et qu’à cette heure, il avait déjà été repris possession du cheval.

La résiliation du contrat emportait l’obligation pour [M] [I] de remettre les documents d’identification et sanitaire du cheval. Cette obligation était quérable et non portable.

L’empressement d'[K] [P] à reprendre possession du cheval n’a pas permis à [M] [I] de s’exécuter. S’agissant de documents de nature à faire foi de la propriété du cheval, il aurait été imprudent de ne pas en contrôler la remise.

[M] [I] n’a postérieurement pas fait diligence pour adresser par voie postale ces documents.

L’obligation pour le propriétaire du cheval de présenter à tout moment le document d’identification du cheval, notamment en cas de déplacement de celui-ci, caractérise l’urgence au sens de l’article 834 précité.

L’ordonnance sera confirmée sur ce point.

SUR L’ASTREINTE

L’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : ’Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision’.

Les développements précédents justifiaient d’assortir l’ordonnance d’une astreinte, afin que son exécution fût effective.

L’ordonnance sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a enjoint sous astreinte à [M] [I] de restituer les documents afférents au cheval.

Par courrier recommandé en date du 27 février 2026, le conseil de l’appelante a, en exécution de l’ordonnance, adressé le carnet administratif du cheval.

Il n’est pas soutenu que cet envoi n’était pas satisfactoire.

SUR LES DEPENS

Les circonstances de l’espèce justifient que chacune des parties supporte la charge des dépens d’appel qu’elle a exposés.

SUR LES DEMANDES PRESENTEES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le premier juge a équitablement apprécié l’indemnité due sur ce fondement par l’appelante.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas de faire droit aux demandes présentées de ce chef devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance du 11 février 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers rectifiée par ordonnance du 13 février 2026 ;

DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens d’appel qu’elle a exposés ;

REJETTE les demandes présentées devant la cour sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,