Recevabilité du recours contre une ordonnance de taxe : signification obligatoire aux parties et non à leurs avocats

Les articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civile organisent le recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens. Le recours doit être formé dans le délai d’un mois par remise ou envoi au greffe d’une note exposant ses motifs. Il n’est pas suspensif d’exécution et doit être dirigé contre toutes les parties ainsi que contre le technicien lorsqu’il n’est pas l’auteur du recours.

L’article 715 impose, à peine d’irrecevabilité, l’envoi simultané d’une copie de la note à toutes les parties au litige principal. La juridiction distingue cette sanction d’une nullité : aucun grief n’a donc à être démontré. Dans une procédure sans représentation obligatoire, la signification faite à l’avocat ayant assisté une partie à l’expertise ne vaut pas signification personnelle à cette partie.

Le recours, formé dans le délai, a néanmoins été déclaré irrecevable faute de signification directe aux parties dans ce délai. Les appelants ont été condamnés solidairement aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après fixation de la rémunération d’un expert à 7 200 euros, les propriétaires ont exercé un recours en contestant ses compétences, ses diligences et ses honoraires. Bien que formé dans le délai, le recours n’avait pas été signifié à toutes les parties, l’avis ayant seulement été transmis aux avocats. La juridiction l’a déclaré irrecevable et a condamné solidairement les appelants aux dépens et aux frais irrépétibles.

À la suite de désordres affectant une maison, des propriétaires ont obtenu une expertise judiciaire. Un technicien a été désigné et a remis son rapport après plusieurs réunions d’expertise. Le juge taxateur a fixé sa rémunération à 7 200 euros.

Les propriétaires ont exercé un recours contre cette ordonnance, en contestant notamment la compétence technique de l’expert, le montant de ses honoraires et la qualité de ses diligences. Ils ont adressé l’avis de recours aux avocats ayant participé à l’expertise, mais non directement aux autres parties au litige principal.

La juridiction a relevé que le recours avait été formé dans le délai légal, mais que l’article 715 du Code de procédure civile exigeait une signification à toutes les parties. Elle a considéré que la transmission aux avocats ne pouvait remplacer une signification personnelle, la représentation par avocat n’étant pas obligatoire. Le recours a donc été déclaré irrecevable. Les appelants ont été condamnés solidairement aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Former le recours dans le délai d’un mois prévu par les articles 714 et 724.
• Remettre ou envoyer au greffe une note exposant les motifs du recours.
• Diriger le recours contre toutes les parties et le technicien concerné.
• Envoyer simultanément la note à toutes les parties au litige principal.
• Accomplir la signification directe dans le délai de recours.
• Respecter la formalité prescrite à peine d’irrecevabilité par l’article 715.

• Ordonnance de taxe fixant la rémunération du technicien à 7 200 euros.
• Note d’appel remise ou envoyée au greffe.
• Avis de recours adressé aux avocats des parties.
• Constat de l’absence de signification personnelle aux parties au litige principal.
• Rappel de l’absence de représentation obligatoire dans cette procédure.

Le recours des appelants est irrecevable, de sorte que l’ordonnance de taxe fixant la rémunération du technicien n’est pas remise en cause. Les appelants supportent solidairement les dépens et doivent verser 2 000 euros au technicien au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la rémunération taxée à 7 200 euros.
• Absence d’examen des contestations techniques sur l’expertise.
• Condamnation solidaire des appelants aux dépens.
• Paiement solidaire de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Nécessité de signifier directement le recours à chaque partie.

À faire

• Identifier toutes les parties au litige principal.
• Vérifier le délai d’un mois applicable.
• Déposer une note motivée au greffe.
• Signifier simultanément la note à chaque partie.
• Conserver les justificatifs de chaque signification.

À éviter

• Adresser la note uniquement aux avocats.
• Confondre signification à avocat et signification personnelle.
• Attendre l’expiration du délai de recours.
• Invoquer l’absence de grief pour écarter l’irrecevabilité.
• Oublier de viser le technicien lorsqu’il n’est pas appelant.

La recevabilité du recours contre une décision de rémunération d’un technicien

Le recours prévu par les articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civile doit être formé dans le délai d’un mois par remise ou envoi au greffe d’une note motivée. Il doit être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien lorsqu’il n’est pas l’auteur du recours. Le recours et son délai ne sont pas suspensifs d’exécution.

La signification du recours aux parties au litige principal

L’article 715 impose, à peine d’irrecevabilité, l’envoi simultané de la note à toutes les parties au litige principal. Une signification adressée uniquement aux avocats présents à l’expertise ne vaut pas signification personnelle aux parties, notamment lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

L’absence de grief en cas d’irrecevabilité textuelle

Le défaut de transmission directe aux parties constitue un motif d’irrecevabilité prévu par l’article 715, et non une nullité. Aucun grief n’est donc exigé. Le recours a été déclaré irrecevable malgré son introduction dans le délai, faute de signification aux parties dans ce délai.

Article 714 du Code de procédure civile, Article 715 du Code de procédure civile, Article 724 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile