Recevabilité de l’appel incident : irrecevabilité consécutive à un appel principal tardif

La cour applique les articles 538 et 550 du code de procédure civile. L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne celle de l’appel incident lorsqu’il n’a pas été formé dans le délai d’appel de la décision. En l’espèce, les premières conclusions contenant l’appel incident ont été déposées plus d’un mois après la signification du jugement, de sorte que l’appel incident est déclaré irrecevable.

Sur les frais, la cour considère que l’équité justifie que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens d’appel, conformément à la solution retenue au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’irrecevabilité de l’appel principal du locataire, le bailleur et son intervenante volontaire ont formé un appel incident. Leurs premières conclusions, déposées le 9 mai 2025, étaient postérieures à l’expiration du délai courant depuis la signification du jugement, intervenue le 13 mars 2025. La cour a déclaré l’appel incident irrecevable et laissé à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Un bailleur a donné un logement meublé à bail à un locataire, puis a engagé une procédure afin d’obtenir la validation d’un congé, la résiliation du bail et l’expulsion. Le juge des contentieux de la protection a notamment prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Le locataire a interjeté appel, mais cet appel principal a été déclaré irrecevable par un arrêt mixte. Le bailleur et son intervenante volontaire ont ensuite formé un appel incident. La cour relève que leurs premières conclusions comportant cet appel ont été déposées le 9 mai 2025, alors que le jugement avait été signifié le 13 mars 2025. En application des articles 538 et 550 du code de procédure civile, l’appel incident est déclaré irrecevable. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens d’appel.

• Vérifier la date de signification du jugement entrepris.
• Identifier la date de dépôt des premières conclusions contenant l’appel incident.
• Comparer ce dépôt avec le délai d’appel applicable.
• Constater l’irrecevabilité préalable de l’appel principal.
• Appliquer les articles 538 et 550 du Code de procédure civile.

• Jugement entrepris signifié le 13 mars 2025.
• Premières conclusions portant appel incident déposées le 9 mai 2025.
• Arrêt mixte ayant déclaré l’appel principal irrecevable.

L’appel incident du bailleur et de l’intervenante volontaire est irrecevable en raison de son dépôt tardif, de sorte que les demandes incidentes ne sont pas examinées. Chaque partie supporte ses frais irrépétibles et dépens d’appel.

• Maintien de l’irrecevabilité de l’appel incident.
• Absence d’examen des demandes formées par appel incident.
• Vérification indispensable de la date de signification.
• Respect du délai d’appel pour toute prétention incidente.
• Support individuel des frais et dépens d’appel.

À faire

• Relever la date exacte de signification du jugement.
• Calculer immédiatement le délai d’appel applicable.
• Identifier les premières conclusions contenant l’appel incident.
• Vérifier la recevabilité de l’appel principal.
• Conserver les justificatifs de notification et de dépôt.

À éviter

• Déposer un appel incident après l’expiration du délai.
• Confondre conclusions au fond et appel incident recevable.
• Négliger l’effet de l’irrecevabilité de l’appel principal.
• Omettre de contrôler la date de signification.
• Présumer l’examen au fond des demandes incidentes.

La recevabilité de l’appel incident après l’irrecevabilité principale

L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne celle de l’appel incident lorsque celui-ci n’a pas été formé dans le délai d’appel de la décision. La cour retient que les premières conclusions contenant l’appel incident ont été déposées plus d’un mois après la signification du jugement, ce qui justifie son irrecevabilité sur le fondement des articles 538 et 550 du Code de procédure civile.

Les frais et dépens d’appel au regard de l’article 700

La cour décide, au regard de l’équité, que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens d’appel. Aucune condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est donc prononcée au bénéfice d’une partie.

Article 538 du Code de procédure civile, Article 550 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile