Remboursement d’une opération bancaire non autorisée : défaut de preuve d’authentification après spoofing téléphonique

Les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier imposent au prestataire de services de paiement le remboursement immédiat d’une opération non autorisée, lorsque celle-ci a été signalée dans le délai prévu par l’article L. 133-24. L’article L. 133-23 met à la charge de la banque la preuve de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération, ainsi que l’absence de déficience technique. La seule utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas à établir l’autorisation ou une négligence grave.

L’article L. 133-19, paragraphe IV, permet toutefois de laisser les pertes à la charge du payeur en cas de fraude ou de négligence grave dans la conservation des données de sécurité. En l’espèce, l’escroquerie téléphonique était établie, tandis que la banque n’avait pas régulièrement communiqué en appel les pièces destinées à démontrer l’authentification de l’opération. La cour a donc retenu l’absence de preuve suffisante et condamné la banque au remboursement de 9 995 euros, avec intérêts à compter de l’assignation.

La demande indemnitaire complémentaire a été rejetée faute de préjudice distinct. En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la banque a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après un appel frauduleux d’un faux conseiller bancaire, une titulaire de compte a validé une opération de 9 995 euros. La banque n’ayant pas justifié la communication régulière des éléments d’authentification, la cour a retenu le caractère non autorisé du paiement. Elle l’a condamnée à rembourser cette somme avec intérêts, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts supplémentaires.

Deux titulaires d’un compte joint ouvert auprès de la Société Générale ont constaté le débit de 9 995 euros au moyen de la carte bancaire associée au compte. Une victime a été contactée par téléphone par un fraudeur se présentant comme un conseiller du service de sécurité de la banque. Celui-ci l’a alertée de prétendus paiements frauduleux et lui a proposé une opposition, en utilisant un numéro affichant l’intitulé du service d’opposition bancaire.

Après avoir porté plainte, les titulaires du compte ont demandé à la banque le remboursement de l’opération, qu’ils disaient ne pas avoir autorisée. Le tribunal judiciaire les avait déboutés. En appel, la banque n’a pas conclu et s’est référée au jugement, sans justifier la communication régulière des pièces censées établir l’authentification de l’opération.

La cour a retenu le caractère non autorisé du paiement, condamné la banque à rembourser 9 995 euros avec intérêts, rejeté la demande de dommages-intérêts supplémentaires et mis les dépens à la charge de la banque.

• Identifier une opération de paiement dépourvue de consentement du payeur
• Vérifier le signalement de l’opération dans le délai de l’article L. 133-24
• Exiger la preuve bancaire de l’authentification et de l’enregistrement
• Établir l’absence de déficience technique ou autre
• Rapporter la preuve d’une fraude ou d’une négligence grave du payeur
• Communiquer régulièrement les pièces invoquées en cause d’appel

• Plainte déposée pour escroquerie téléphonique
• Numéro affichant « Carte Visa Opposition » lors de l’appel frauduleux
• Débit bancaire de 9 995 euros au moyen de la carte
• Absence de justification de la communication des pièces bancaires en appel

La banque doit rembourser l’opération non autorisée, verser les intérêts à compter de l’assignation et supporter les frais de procédure. Les titulaires du compte obtiennent le remboursement principal, mais aucune indemnisation supplémentaire faute de préjudice distinct.

• Remboursement de 9 995 euros aux titulaires du compte
• Paiement des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024
• Rejet de la demande de dommages-intérêts complémentaires
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Signaler immédiatement toute opération bancaire contestée
• Déposer plainte et conserver le récépissé
• Documenter les appels et messages frauduleux
• Demander les éléments d’authentification à la banque
• Communiquer régulièrement toutes les pièces en appel

À éviter

• Communiquer identifiants et données de carte par téléphone
• Se limiter à invoquer l’utilisation de la carte
• Produire des pièces sans preuve de communication adverse
• Confondre simple imprudence et négligence grave
• Réclamer une indemnité sans préjudice distinct démontré

Le remboursement des opérations de paiement non autorisées

L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose le remboursement par le prestataire lorsque l’opération non autorisée a été signalée conformément à l’article L. 133-24. La cour a retenu que l’opération n’avait pas été consentie et a ordonné le remboursement de 9 995 euros avec intérêts.

La preuve de l’authentification et de la négligence grave

Selon l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, la banque doit prouver l’authentification, l’enregistrement, la comptabilisation et l’absence de déficience technique. L’utilisation de l’instrument ne suffit pas. L’article L. 133-19, paragraphe IV, ne permet de laisser les pertes au payeur qu’en cas de fraude ou de négligence grave prouvée.

La communication des pièces en cause d’appel

En application de l’article 132 du code de procédure civile, une partie invoquant une pièce en appel doit la communiquer à nouveau à l’adversaire. La banque n’ayant pas justifié cette communication, elle n’a pas démontré l’authentification de l’opération ni l’absence de déficience technique.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 133-18 du Code monétaire et financier, Article L. 133-19 du Code monétaire et financier, Article L. 133-23 du Code monétaire et financier, Article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Article L. 133-16 du Code monétaire et financier, Article L. 133-17 du Code monétaire et financier, Article 132 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile