Compétence exclusive du juge des contentieux de la protection pour un crédit affecté finançant des travaux photovoltaïques

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure à compter de sa désignation, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. L’exception d’incompétence constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code.

En application de l’article L 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article R 312-35 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection dispose d’une compétence exclusive pour les litiges relatifs au crédit à la consommation. Cette compétence s’étend, en présence d’un crédit affecté, au contrat principal et au contrat de crédit, regardés comme une opération commerciale unique au sens de l’article L 311-1, 11e du Code de la consommation.

L’article R 631-6 du Code de la consommation permet de retenir le lieu du domicile du consommateur et celui de la survenance du dommage. Le dossier est donc transmis au juge des contentieux de la protection territorialement compétent. Les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont réservés, conformément à l’article 790 du même code.

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Un consommateur a conclu un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit affecté, puis a demandé leur nullité pour dol. Le juge de la mise en état a accueilli l’exception d’incompétence soulevée par les défenderesses et ordonné la transmission du dossier au juge des contentieux de la protection, en réservant les dépens et les frais irrépétibles.

Un consommateur a signé avec la SAS ZALMAN G un devis portant sur la vente et l’installation de douze panneaux photovoltaïques pour 34 900 euros. Le même jour, il a souscrit auprès de la SA DOMOFINANCE un crédit affecté destiné à financer cette opération.

Le consommateur a assigné le fournisseur et l’établissement de crédit afin d’obtenir la nullité pour dol du contrat principal et, par conséquence, celle du crédit affecté.

Les défenderesses ont soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection. Le juge de la mise en état accueille cette exception et ordonne la transmission du dossier à ce juge, en réservant les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un contrat de crédit à la consommation
• Caractère affecté du crédit au financement du contrat principal
• Unité commerciale entre fourniture et crédit
• Action portant sur les deux contrats liés
• Domicile du consommateur dans le ressort territorial retenu
• Exception soulevée devant le juge de la mise en état

• Devis signé pour la vente et l’installation de douze panneaux photovoltaïques
• Contrat de crédit conclu le même jour avec DOMOFINANCE
• Montant de financement de 34 900 euros
• Domicile du consommateur situé à Montpellier

Le litige est retiré de la formation initialement saisie et transmis au juge des contentieux de la protection de Montpellier. L’examen de la nullité ou de la résolution des contrats se poursuivra devant cette juridiction, tandis que les dépens et frais irrépétibles restent en attente.

• Transmission du dossier après expiration du délai d’appel
• Poursuite de l’instance devant le juge des contentieux de la protection
• Examen conjoint du contrat principal et du crédit affecté
• Maintien en réserve des dépens de l’incident
• Maintien en réserve de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier le délai d’appel de l’ordonnance
• Préparer la transmission du dossier au greffe compétent
• Produire le devis et le contrat de crédit affecté
• Établir le domicile du consommateur dans le ressort
• Reprendre les demandes devant le juge des contentieux de la protection

À éviter

• Saisir une formation étrangère au contentieux du crédit à la consommation
• Dissocier le contrat principal du crédit affecté
• Négliger le caractère unique de l’opération commerciale
• Oublier de justifier la compétence territoriale
• Présenter les dépens comme définitivement tranchés

La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection

La compétence exclusive prévue par l’article L 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire et l’article R 312-35 du Code de la consommation couvre le contentieux du crédit à la consommation. Pour un crédit affecté, elle s’étend au contrat de fourniture et au contrat de crédit, qui forment une opération commerciale unique au sens de l’article L 311-1, 11e du Code de la consommation.

La compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

L’article R 631-6 du Code de la consommation justifie la saisine du juge du lieu du domicile du consommateur, également retenu comme lieu de survenance du dommage. Le dossier est donc transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent territorialement.

La réserve des dépens et frais irrépétibles

Selon l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700. À ce stade, il réserve toutefois les dépens de l’incident et la demande au titre des frais irrépétibles.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article L 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article R 312-35 du Code de la consommation, Article L 311-1 11e du Code de la consommation, Article R 631-6 du Code de la consommation, Article 790 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Loi 2019-222 du 23 mai 2019