Cession de créance d’indemnité d’assurance bris de glace : charge de la preuve et absence d’expertise

En application des articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil, le cessionnaire ne peut obtenir du débiteur cédé davantage que les droits détenus par le cédant. L’article 1353 du même code lui impose de prouver l’obligation invoquée et son montant.

L’article L121-1 du Code des assurances limite l’indemnité à la valeur de la chose assurée, sous réserve de la réparation intégrale du préjudice et de la franchise. Le contrat prévoyait une indemnité égale au coût des réparations, fixé de gré à gré ou, à défaut, par expertise amiable. La seule facture produite ne suffisait pas à établir le montant indemnisable, aucune expertise n’ayant été sollicitée.

La demande a donc été rejetée. La juridiction a également relevé l’absence de préjudice résiduel après réparation du véhicule et l’absence d’accord préalable de l’assureur, exigé par le contrat. La demande indemnitaire pour procédure abusive a été rejetée faute de preuve d’un préjudice moral. Le cessionnaire a été condamné aux dépens et au paiement de 750 euros au titre des frais de procédure.

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Le cessionnaire réclamait un complément d’indemnité d’assurance en se fondant principalement sur sa propre facture. Aucun expert n’avait été désigné et aucun préjudice résiduel n’était démontré après la réparation du véhicule. La cession ne pouvant transmettre davantage de droits que ceux détenus par le cédant, la demande a été rejetée, avec condamnation du cessionnaire aux dépens et au paiement de 750 euros de frais de procédure.

Une société a acquis auprès d’un cédant une créance présentée comme correspondant à un complément d’indemnité d’assurance après un bris de glace. L’assureur avait pris en charge l’assurance du véhicule et celui-ci avait été réparé.

Le cessionnaire réclamait le paiement d’une somme fondée principalement sur sa propre facture. Aucun expert n’avait été désigné par le cédant ou le cessionnaire, et aucune demande de nomination judiciaire n’avait été formée. L’assureur contestait le montant réclamé ainsi que l’existence d’un préjudice restant dû.

La juridiction a retenu que la cession ne pouvait transmettre davantage de droits que ceux détenus par le cédant. Elle a rejeté la demande, faute de preuve du montant de l’indemnité et d’un préjudice résiduel, puis a condamné le cessionnaire aux dépens et au paiement de 750 euros de frais de procédure.

• Établir les droits effectivement détenus par le cédant.
• Prouver le montant de l’indemnité réclamée.
• Respecter la méthode d’évaluation prévue au contrat.
• Produire une expertise ou des éléments d’évaluation suffisants.
• Démontrer l’existence d’un préjudice résiduel après réparation.
• Établir l’accord préalable de l’assureur lorsque le contrat l’exige.

• La facture produite par le cessionnaire pour évaluer l’indemnité.
• L’absence de désignation d’un expert par le cédant ou le cessionnaire.
• L’absence de demande de nomination judiciaire d’un expert.
• La réparation effective du véhicule assuré.
• L’absence de paiement supplémentaire réclamé au cédant.
• L’absence d’allégation d’un accord préalable de l’assureur.

Le cessionnaire ne perçoit aucun complément d’indemnité et supporte les conséquences de l’insuffisance de preuve. L’assureur obtient le rejet de la demande, sans indemnisation pour procédure abusive faute de préjudice moral démontré.n

• Rejet intégral de la demande de paiement.
• Absence d’indemnité supplémentaire pour le cédant assuré.
• Inopérance des critiques contre l’expertise de l’assureur.
• Condamnation du cessionnaire aux dépens.
• Paiement de 750 euros de frais de procédure.

À faire

• Vérifier les droits transmis par la cession.
• Produire le contrat d’assurance applicable.
• Documenter précisément le montant des réparations.
• Solliciter une expertise amiable si nécessaire.
• Établir l’accord préalable de l’assureur.

À éviter

• Limiter la preuve à une facture unilatérale.
• Réclamer plus que les droits du cédant.
• Négliger la méthode contractuelle d’évaluation.
• Omettre de démontrer un préjudice résiduel.
• Alléguer un abus procédural sans préjudice prouvé.

La transmission des droits par cession de créance

nLa cession de créance transmet au cessionnaire les droits détenus par le cédant, sans pouvoir excéder ces droits propres, conformément aux articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil. Le cessionnaire ne pouvait donc réclamer une indemnité supérieure à celle éventuellement due au cédant.nn

La preuve du montant de l’indemnité d’assurance

nSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le contrat prévoyait une indemnité égale au montant des réparations, les dommages étant fixés de gré à gré ou, à défaut, par expertise amiable. La seule facture du cessionnaire, sans expertise ni autre élément d’évaluation, ne suffisait pas.nn

L’accord préalable pour le remboursement du bris de glace

nLe contrat subordonnait le remboursement à l’accord préalable de l’assureur avant la réparation ou le remplacement. Aucun accord antérieur n’était allégué. La juridiction a aussi relevé l’absence de préjudice résiduel, le véhicule ayant été réparé sans paiement supplémentaire demandé au cédant.

Article 1321 du Code civil, Article 1324 alinéa 2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L121-1 du Code des assurances, Article 1420 du Code de procédure civile