Rappel de salaire en référé : application du plancher de 115 % aux cadres relevant de la modalité 2

En application des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut également prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

L’accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective des bureaux d’études prévoit que la modalité 2 concerne notamment les cadres dont la rémunération atteint au moins le plafond de la sécurité sociale. Cette modalité impose une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel. La cour retient que le statut de cadre, les fonctions exercées, le forfait hebdomadaire de 38 h 30 avec jours de repos et le niveau de rémunération établissent l’application de cette modalité.

La production d’un tableau comparant les salaires versés aux minima conventionnels suffit à établir une créance provisionnelle non sérieusement contestable pour 2023. La cour accorde le rappel salarial, les congés payés afférents et le différentiel dû depuis janvier 2025, avec intérêts et capitalisation annuelle.

En revanche, une prime versée régulièrement ne constitue un usage que si sa constance, sa généralité et sa fixité sont démontrées. La preuve de la généralité faisant défaut, le rappel de prime est rejeté. La demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution déloyale relève d’un débat au fond excédant l’office du juge des référés, conformément à l’article L. 1222-1 du code du travail.

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La secrétaire de direction relevait de la modalité 2 de l’accord applicable aux bureaux d’études, dont les conditions statutaires et financières étaient réunies. Sa rémunération devait atteindre 115 % du minimum conventionnel. La cour lui accorde provisionnellement un rappel de salaire pour 2023, les congés payés afférents et le différentiel dû depuis janvier 2025. La prime exceptionnelle n’est pas reconnue comme un usage, faute de preuve de sa généralité.

Une secrétaire de direction, cadre relevant de la convention collective des bureaux d’études, travaillait selon un horaire hebdomadaire de 38 h 30 avec onze jours de repos annuels. Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir des rappels de salaire, une prime exceptionnelle, des dommages-intérêts et la mise en conformité de sa rémunération.

La cour retient que les conditions statutaires et financières de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 sont réunies. La rémunération devait donc atteindre 115 % du minimum conventionnel. Elle accorde à titre provisionnel un rappel au titre de 2023, les congés payés afférents et le différentiel salarial dû depuis janvier 2025.

La prime exceptionnelle, bien que versée régulièrement, n’est pas reconnue comme un usage faute de preuve de sa généralité. Les dommages-intérêts pour exécution déloyale sont renvoyés au juge du fond.

• Statut de cadre pendant la période examinée
• Fonctions impliquant des variations horaires incompatibles avec un horaire strict
• Forfait hebdomadaire de 38 h 30 avec jours de repos compensateurs
• Rémunération au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale
• Minimum conventionnel fixé à 115 % pour la modalité 2
• Créance établie par un tableau comparatif détaillé

• Contrat de travail mentionnant le statut de cadre
• Contrat et bulletins de paie établissant 38 h 30 hebdomadaires
• Bulletins de paie mentionnant onze jours de repos annuels
• Régularisations salariales prises en compte par la juridiction
• Tableau comparant salaires perçus et minima conventionnels
• Récapitulatif des primes versées de 2018 à 2024

La salariée obtient des provisions salariales, la fixation de son salaire de base et la remise d’un bulletin récapitulatif. L’employeur échoue sur la prime exceptionnelle et les dommages-intérêts, mais supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Versement du rappel salarial 2023 et des congés payés afférents
• Paiement du différentiel salarial à compter de janvier 2025
• Fixation du salaire brut mensuel à 4 197,50 euros
• Remise d’un bulletin de paie récapitulatif conforme
• Rejet provisionnel du rappel de prime exceptionnelle
• Paiement des dépens et de 1 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la modalité conventionnelle applicable
• Vérifier le statut et le coefficient du salarié
• Comparer les salaires aux minima conventionnels
• Documenter les horaires et jours de repos
• Produire les bulletins et tableaux récapitulatifs

À éviter

• Réduire une rémunération sous le plancher conventionnel
• Invoquer une prime sans établir sa généralité
• Confondre provision et condamnation définitive
• Demander des dommages-intérêts au juge des référés
• Négliger la remise de documents de paie conformes

Les pouvoirs du juge des référés en matière salariale

La formation de référé peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article R. 1455-7 du code du travail. En présence d’une contestation sérieuse, elle ne peut intervenir que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, sur le fondement de l’article R. 1455-6.

Le plancher de rémunération de la modalité 2 conventionnelle

La modalité 2 s’applique au cadre dont la rémunération atteint au moins le plafond de la sécurité sociale et dont les fonctions ne permettent pas un suivi horaire strict. Elle impose une rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel. Le tableau comparatif des salaires et minima a établi une créance provisionnelle non sérieusement contestable.

Les critères de reconnaissance d’un usage salarial

Un avantage financier doit présenter une constance, une généralité et une fixité cumulatives. La régularité et la stabilité du montant de la prime ne suffisent pas lorsque le salarié ne démontre pas son versement à tous les salariés ou à une catégorie déterminée. La créance de rappel de prime est alors sérieusement contestable et ne peut être provisionnée.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 1455-5 du Code du travail, Article R. 1455-6 du Code du travail, Article R. 1455-7 du Code du travail, Article L. 132-19 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail