Mainlevée d’une saisie conservatoire : absence de péril malgré une créance de charges garantie par hypothèque légale

En application de l’article 114 du Code de procédure civile, une irrégularité formelle n’entraîne la nullité d’un acte que si la nullité est prévue par la loi, si une formalité substantielle ou d’ordre public a été méconnue, et si le demandeur établit le grief subi. Faute de grief invoqué, les demandes de nullité du procès-verbal de saisie et de sa dénonciation ont été rejetées.

Les articles L.511-1 et L.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonnent le maintien d’une mesure conservatoire à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement. Selon l’article R.512-1, le créancier doit démontrer que ces conditions sont réunies. La mainlevée a été ordonnée : la valeur présumée des biens immobiliers du débiteur excédait substantiellement la créance et celle-ci était déjà garantie par une hypothèque légale. Le défaut de paiement des charges ne suffisait donc pas à caractériser un péril.

La demande indemnitaire a été rejetée, faute de preuve d’un stress subi ou d’une privation effective des revenus fonciers. Le syndicat, succombant, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les irrégularités invoquées dans le procès-verbal et sa dénonciation n’ont causé aucun grief. Toutefois, la saisie conservatoire a été levée, le débiteur possédant plusieurs biens immobiliers dont la valeur pouvait couvrir la créance, déjà garantie par une hypothèque légale. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice prouvé.

Un syndicat de copropriétaires a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances à exécution successive entre les mains d’un locataire, afin de garantir une dette de charges de copropriété évaluée à 34 033,05 euros. Le débiteur a contesté la saisie, invoquant des irrégularités formelles affectant le procès-verbal et sa dénonciation, ainsi que l’absence de conditions justifiant la mesure.

Le juge de l’exécution a rejeté les nullités, aucun grief n’étant démontré. Il a toutefois ordonné la mainlevée : le débiteur possédait plusieurs biens immobiliers dont la valeur pouvait raisonnablement excéder la créance, déjà garantie par une hypothèque légale. La demande de dommages et intérêts a également été rejetée faute de preuve d’un préjudice. Le syndicat a été condamné aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
• Preuve de ces conditions apportée par le créancier
• Valeur présumée des biens excédant substantiellement la créance
• Existence d’une hypothèque légale garantissant déjà la créance
• Grief démontré pour obtenir une nullité formelle

• Revenus déclarés du débiteur, incluant les revenus fonciers
• Justificatifs de propriété de deux lots commerciaux
• Justificatifs de propriété de deux emplacements de stationnement
• Relevé des formalités de publicité foncière
• Inscription d’une hypothèque légale le 23 février 2026

Le débiteur obtient la mainlevée de la saisie conservatoire, mais sa demande indemnitaire est rejetée faute de preuve du préjudice. Le syndicat de copropriétaires supporte les dépens et doit verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Fin de la saisie conservatoire entre les mains du tiers saisi
• Maintien du rejet des nullités faute de grief
• Absence d’indemnisation du stress allégué
• Absence d’indemnisation de la privation de revenus non prouvée
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le syndicat

À faire

• Identifier précisément l’irrégularité affectant l’acte
• Démontrer concrètement le grief subi
• Établir la valeur des biens du débiteur
• Vérifier les garanties déjà inscrites
• Documenter toute privation effective de revenus

À éviter

• Invoquer une nullité sans caractériser de grief
• Confondre défaut de paiement et péril de recouvrement
• Négliger la preuve des conditions de la saisie
• Alléguer un stress sans justificatif
• Réclamer des revenus prétendument bloqués sans preuve

Les conditions de nullité des actes de procédure

La nullité pour vice de forme exige, selon l’article 114 du Code de procédure civile, une nullité prévue par la loi ou la méconnaissance d’une formalité substantielle ou d’ordre public, ainsi que la preuve d’un grief. L’absence de grief invoqué a conduit au rejet des demandes concernant le procès-verbal et sa dénonciation.

Les conditions de maintien d’une mesure conservatoire

Les articles L.511-1 et L.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution exigent une créance paraissant fondée et des circonstances menaçant son recouvrement. En application de l’article R.512-1, le créancier doit en établir la réunion. La valeur présumée des biens du débiteur et l’existence d’une hypothèque légale n’établissaient pas un péril suffisant.

La preuve du préjudice indemnisable

La demande indemnitaire a été rejetée faute de justification d’un état de stress ou d’une privation effective des revenus fonciers consécutive à la saisie.

Article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 114 du Code de procédure civile, Article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile