Contrôle URSSAF : nullité du redressement pour transmission de documents par une salariée sans délégation

Le contrôle URSSAF est nul lorsque l’inspecteur sollicite directement des documents auprès d’un salarié de l’entreprise contrôlée qui ne dispose pas d’une délégation à cet effet. L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose que les informations soient recueillies auprès de la personne contrôlée ou de personnes rémunérées par elle et dûment habilitées. La violation de cette règle entraîne la nullité du contrôle, indépendamment de l’utilisation effective des documents dans la lettre d’observations.

Le tribunal a relevé que l’inspecteur avait demandé directement à une assistante de direction plusieurs documents nécessaires au contrôle, sans que l’URSSAF établisse l’existence d’une délégation de pouvoir. Le mandat tacite ou apparent ne pouvait utilement être invoqué. La procédure de redressement et la mise en demeure ont donc été annulées, sans examen des autres moyens.

Les deux instances, portant sur le même objet et opposant les mêmes parties, ont été jointes sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile. L’URSSAF a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

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Une société contestait un redressement portant sur les années 2019 et 2020, en invoquant notamment l’absence d’habilitation d’une salariée ayant transmis des documents à l’inspecteur. Le tribunal a constaté que l’URSSAF ne démontrait pas cette habilitation, a annulé la procédure de redressement et rejeté la demande de paiement des cotisations et majorations.

Une société a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette portant sur les années 2019 et 2020. À l’issue de ce contrôle, l’URSSAF a notifié une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure portant sur les cotisations et majorations réclamées.

La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire après le rejet implicite et le rejet explicite de son recours. Elle invoquait notamment l’irrégularité de la procédure, en soutenant qu’une assistante de direction avait transmis à l’inspecteur des documents sans disposer d’une délégation de pouvoir.

Le tribunal a constaté que l’inspecteur avait directement sollicité cette salariée à plusieurs reprises et que l’URSSAF ne démontrait pas son habilitation. Il a annulé la procédure de redressement et rejeté la demande de paiement des cotisations et majorations. L’URSSAF a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Demande directe de documents nécessaires au contrôle par l’inspecteur
• Transmission effectuée par une salariée de l’entreprise contrôlée
• Absence de délégation de pouvoir établie au profit de cette salariée
• Violation de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale
• Indifférence de l’utilisation effective des documents dans le redressement
• Annulation de la procédure de redressement consécutive à l’irrégularité

• Courriel du 22 novembre 2021 sollicitant le récapitulatif de paie
• Courriels des 22 et 23 novembre 2021 transmettant les documents demandés
• Courriel du 2 février 2022 sollicitant plusieurs justificatifs et échanges
• Qualité d’assistante de direction ou d’Office Manager de la salariée
• Absence de justificatif établissant une délégation de pouvoir

La société obtient l’annulation de la procédure de redressement et échappe à la demande de paiement des cotisations, pénalités et majorations. L’URSSAF, partie perdante, supporte les dépens et verse une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de la créance de 29 421 euros réclamée par l’URSSAF
• Annulation de la mise en demeure et de la lettre d’observations
• Condamnation de l’URSSAF aux dépens de l’instance
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Identifier les salariés habilités à échanger avec l’inspecteur
• Formaliser les délégations de pouvoir avant le contrôle
• Conserver les courriels et bordereaux de transmission
• Vérifier l’identité et les fonctions des interlocuteurs URSSAF
• Soulever rapidement toute irrégularité de collecte documentaire

À éviter

• Laisser un salarié non habilité transmettre des documents
• Se prévaloir d’un mandat tacite non documenté
• Communiquer des pièces sans traçabilité des échanges
• Négliger la vérification de la mise en demeure
• Limiter la contestation aux seuls montants redressés

La jonction des instances fondée sur l’article 367 du Code de procédure civile

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances pendantes devant le même juge impliquent les mêmes parties et présentent un objet identique ou un lien justifiant une bonne administration de la justice. Ces conditions étant réunies, les deux recours ont été instruits et jugés ensemble.

La nullité du contrôle fondée sur l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

Les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée ou de salariés ayant reçu délégation à cet effet. La sollicitation directe d’une assistante de direction, sans preuve d’une habilitation, constitue une violation de cette règle et entraîne la nullité du contrôle. L’utilisation effective des documents n’est pas déterminante.

Les conséquences procédurales de l’irrégularité du contrôle

La nullité du contrôle entraîne l’annulation de la procédure de redressement initiée par la mise en demeure. Les demandes de confirmation de la créance et de paiement des cotisations, pénalités et majorations sont rejetées, sans examen des autres moyens. La partie perdante supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 367 du Code de procédure civile, Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale